Saisi par une question parlementaire alertant sur le reste à charge prétendument inéquitable subi par les créanciers lors de l’exécution forcée des titres judiciaires, le garde des sceaux a apporté une mise au point essentielle, en dissipant une confusion textuelle fréquente entre recouvrement amiable et exécution forcée. Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel … Lire la suite de Tarifs des Commissaires de justice : la Chancellerie fait le point