Les députés viennent d’adopter en première lecture un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 qui vise à accorder de nouvelles prérogatives aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes et aux orthopédistes-orthésistes. Cette mesure, inscrite dans le cadre du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, répond à un besoin pressant d’améliorer et de simplifier la prise en charge des personnes appareillées.
Réparations et remplacements sans prescription médicale
Actuellement, pour la moindre réparation ou le remplacement d’un élément d’une orthèse ou d’une prothèse, les patients doivent obligatoirement obtenir une prescription médicale préalable. Ce processus est souvent lent et complexe, impactant négativement le confort et la mobilité du patient, notamment lorsque l’usure concerne des éléments dits « consommables » comme les manchons ou les emboîtures.
L’amendement qui vient d’être adopté par les députés permettra désormais à ces professionnels de réaliser directement :
- La réparation ou le remplacement d’une partie d’un dispositif médical.
- Le remplacement d’accessoires ou d’éléments constitutifs « consommables » usés.
Cette nouvelle compétence est jugée pertinente car elle assure la continuité des soins et le bien-être des personnes appareillées en cas d’usure rapide, sans nécessiter de consultation médicale systématique pour ces actes de maintenance.
Renouvellement à l’identique
Une autre avancée majeure est la possibilité, pour ces professionnels, de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète pour les patients dont la pathologie n’a pas évolué et ne nécessite pas d’adaptation de l’appareillage.
Ce changement vise à :
- Désengorger les médecins généralistes : Ces derniers sont fréquemment sollicités pour ces renouvellements simples, en raison de la difficulté d’accès aux médecins spécialistes.
- Sécuriser la prise en charge : Les podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes sont pleinement capables d’évaluer la pertinence du renouvellement et de réorienter le patient vers un médecin en cas de nécessité d’une adaptation plus importante.
- Fluidifier le processus pour le patient.
Néanmoins, le médecin initial conservera la possibilité de fixer le nombre de renouvellements autorisés par l’appareilleur, garantissant ainsi un contrôle médical sur le long terme.
Mise en œuvre et perspectives
La liste précise des dispositifs médicaux concernés, ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives, devra être définie par décret. IL faudra donc attendre la parution de celui-ci pour que ce nouveau dispositif puisse entrer en vigueur.
Néanmoins, l’adoption de cet amendement marque une étape significative dans la reconnaissance et l’optimisation des compétences de ces professionnels paramédicaux. En leur conférant plus d’autonomie pour les actes courants, il permet de simplifier le quotidien des patients, de raccourcir les délais de prise en charge et de soulager la charge de travail des médecins généralistes, contribuant ainsi concrètement à la lutte contre les déserts médicaux.
Source : PLFSS 2026, article 21 sexies (nouveau), adopté le 9 novembre 2026.
