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C’est officiel ! Publiée ce 17 septembre 2026 au J.O., une décision d’homologation rend obligatoire l’avenant du 10 juillet 2026 modifiant l’accord collectif des livreurs indépendants utilisant ...
Par un arrêté paru au Journal officiel du 4 septembre 2026, le ministère du Travail a acté l’extension de l’accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales au sein de la Conven...
Par un arrêt rendu le 2 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme fermement les principes régissant la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. Même lo...
Un nouvel arrêté d’extension vient officialiser l’accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes dans la branche de la prothèse dentaire. Publié au Journal Officiel ce 4 sept...
Le Journal officiel publie ce jour [25 août 2026] un nouvel arrêté du ministère du travail modifiant la réglementation relative à l’hébergement des travailleurs agricoles. Sont notamment réactua...
Fin du flou artistique sur le report des congés dans le secteur public ! En application du droit européen, un nouveau décret impose désormais aux administrations des règles du jeu enfin claires : noti...
Un arrêté attendu depuis de nombreuses années vient de paraître ce dimanche 9 août au Journal Officiel. Il modifie la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux IHTS dans la Fonction Publique Ho...
Le décret n° 2026-745 paru au Journal Officiel du 7 août 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de la loi de finances pour 2026 concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce te...
Publié au Journal Officiel du 10 juillet 2026, un arrêté du ministère du travail rend obligatoires les dispositions de l’accord salarial du 10 février 2026. L’ensemble des commerces d’alimentation gén...
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des pres...
C’est officiel : l’Avenant n°75/2026 vient d’être étendu par arrêté ministériel. À partir du 1er août 2026, l’ensemble des salariés de la branche BAD bénéficie d’une augmentation de 11 points de coeff...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires sociau...
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 réforme les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique pour l’ensemble des agents publics civils et militaires (État, terri...
Publié au Journal officiel de ce 30 juillet 2026, un ensemble réglementaire complet — composé des décrets n° 2026-695 et n° 2026-696 ainsi que de deux arrêtés d’application — vient restructurer ...
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel ce 28 juillet 2026, introduit des dérogations exceptionnelles aux règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cette dé...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 17 entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invali...
Suite à la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 16 avril 2026, l’Avenant n° 10 à la convention collective nationale des employés, techniciens et ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance i...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, le ministère du travail a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d’...
Un nouvel avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts fixe la trajectoire de rémunération pour l’année 2027 au sein de la branche des organismes de formation. Entre revalori...
Face à la pénurie chronique de main-d’œuvre, de nombreux restaurateurs ont trouvé la parade : mobiliser en quelques clics des micro-entrepreneurs via des plateformes de mise en relation. Mais le...
Par un arrêté paru au J.O. du 27 juin 2026, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733), ...
Paru au Journal officiel de ce samedi 27 juin 2026, l’arrêté du 11 juin rend obligatoire la nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels pour les salariés et employeurs qui relèvent de la conv...
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du samedi 27 juin 2026, est rendue obligatoire, à partir du 1er juillet et pour tous les employeurs et salariés de la branche des jardine...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique. Désormais, en cas d’...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (n° 506127), le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle du décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes de report et d’indemnisation des congés non pris ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2026 acte la revalorisation du tarif minimal de la pige pour les journalistes professionnels auteurs d’images fixes. Une augmentation légère, mais atten...
Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur. Rappel : les membre...
C’est une publication majeure pour le secteur du nettoyage. L’arrêté d’extension paru au Journal Officiel de ce mercredi 10 juin 2026 rend désormais obligatoire l’avenant n°23 ...
Un arrêté du ministère du travail a étendu au cours de ce mois de mai les dispositions de l’avenant n°31 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liq...
C’est un ajustement technique mais ô combien attendu par les syndicats et les personnels de la fonction publique. Dès le 1er juin prochain, la revalorisation mécanique du SMIC de 2,41 % va entraîner l...
L’arrêté d’extension de l’avenant n°43 à la convention collective nationale (CCN) de l’esthétique-cosmétique a été publié au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026. Cette publication officielle rend le...
Paru au Journal officiel du 23 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 11 juin 2025 offre un cadre « clés en main » pour déployer la participation salariale dans les organ...
Un arrêté publié ce 23 mai 2026 généralise les dispositions de l’avenant n°47 à l’ensemble des entreprises du secteur du paysage. Cet accord modernise les règles de calcul de l’indemnité de dépa...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 22 mai 2026 porte agrément de l’accord collectif du 19 mai 2026 relatif au partage de la valeur au sein de la branche de la bijouterie, joailleri...
À compter du 1er juin 2026, l’application de la nouvelle grille des salaires minima mensuels ci-dessous est rendue obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés de la branche des ...
Le Conseil d’État vient de trancher un conflit de frontières sectorielles persistant dans le secteur de la petite enfance. La haute juridiction administrative valide le refus de la ministre du Travail...
Publié au Journal officiel de ce jour [19 mai 2026], le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 marque une étape décisive dans la concrétisation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un sta...
Publié au Journal officiel du 10 mai 2026, un arrêté d’extension du ministère du travail vient officialiser l’application de l’avenant n° 9-b à la convention collective nationale de ...
C’est officiel depuis hier [17 mai 2026] ! Un arrêté publié au Journal Officiel rend obligatoires les nouvelles dispositions de l’avenant n° 5 du 2 décembre 2025 à la Convention collective natio...
Publié au Journal officiel le 16 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n° 24 à la convention collective nationale des transports routiers vient officialiser la mise à jour des rémunérations conv...
Par un arrêté publié ce 16 mai 2026, le ministère du Travail a étendu l’avenant n° 82 relatif aux nouveaux barèmes des frais de déplacement dans les transports sanitaires. Ces barèmes s’applique...
Une étape importante vient d’être franchie pour les salariés du secteur des jeux. Suite à la parution au Journal Officiel du 4 avril 2026, l’avenant n°2 du 7 janvier 2026 à la convention collective na...
L’actualité sociale du secteur des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles (IDCC 3243) est marquée par une mise à jour importante. Suite à l’arrêté du 8 avril 2026, les nou...
Le ministère du travail vient d’officialiser l’extension de l’avenant n° 8-p à la convention collective de la branche poissonnerie. Cette décision rend désormais obligatoires les nou...
L’arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026 marque une étape importante pour les salariés du secteur de l’hôtellerie de plein air (HPA). En étendant l’avenant n° 47 à la conve...
Les deux accords nationaux du 19 janvier 2026, relatifs aux nouveaux salaires minima et au montant des frais d’équipement ont été étendu par un arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026. ...
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux de la branche des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) ont validé l’Avenant n° 12. Ce te...
Suite à la signature de l’avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) le 4 mars dernier, les minima conventionnels et le statut des négociateurs connaissent une revaloris...
Un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite convention SYNTEC) vient d’être étendu et en...
Suite à un arrêté publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 43 relatif aux salaires sont désormais obligatoires pour toutes les entreprises qui relèvent de la...
Le 22 janvier 2026, les partenaires sociaux ont signé l’Avenant n°4, actant une revalorisation significative des salaires minima à partir du 1er mars 2026. Celle-ci vient d’être rendue obl...
