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Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la...
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir le...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 15 octobre 2026, le ministère du travail a officialisé l’extension de l’accord du 9 juillet 2026, portant sur la revalorisation des salaires minima hi...
Par la publication de l’arrêté d’extension du 12 octobre 2026, l’avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires minima conventionnels dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurant...
Adoptés en application de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 et son arrêté d’application du 13 octobre 2026 précisent les conditions d...
Trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2026 viennent refondre en profondeur le statut, la grille des compétences et le régime indemnitaire (primes de déminage et de danger) des personn...
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2026, le décret n° 2026-931 entérine la revalorisation de la valeur de service du point dans le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-sala...
Suite à l’augmentation du SMIC à partir du 1er juin 2026, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) se sont réunis le 16 juin pour réajuster ...
Un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 2 octobre 2026 rend obligatoire l’avenant n° 14 à la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250). Cette exten...
Un nouveau décret publié le 24 septembre 2026 précise les contours d’une expérimentation très attendue par le monde agricole : la possibilité de calculer ses cotisations sociales en direct sur s...
Les directeurs de collection qui assistent les auteurs relèvent-ils du régime des artistes auteurs ou du régime général des salariés ? Par un arrêt de rejet rendu le 24 septembre 2026, la Cour de cass...
À compter du 1er octobre prochain, de nouvelles grilles salariales entrent en vigueur pour l’ensemble des professionnels relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie...
Les partenaires sociaux de la branche de l’édition de livres se sont accordés sur de nouveaux barèmes de rémunérations minimales. Issu des négociations annuelles obligatoires, le 18ᵉ avenant relatif a...
C’est officiel ! Publiée ce 17 septembre 2026 au J.O., une décision d’homologation rend obligatoire l’avenant du 10 juillet 2026 modifiant l’accord collectif des livreurs indépendants utilisant ...
Par un arrêté paru au Journal officiel du 4 septembre 2026, le ministère du Travail a acté l’extension de l’accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales au sein de la Conven...
Par un arrêt rendu le 2 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme fermement les principes régissant la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. Même lo...
Un nouvel arrêté d’extension vient officialiser l’accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes dans la branche de la prothèse dentaire. Publié au Journal Officiel ce 4 sept...
Le Journal officiel publie ce jour [25 août 2026] un nouvel arrêté du ministère du travail modifiant la réglementation relative à l’hébergement des travailleurs agricoles. Sont notamment réactua...
Fin du flou artistique sur le report des congés dans le secteur public ! En application du droit européen, un nouveau décret impose désormais aux administrations des règles du jeu enfin claires : noti...
Un arrêté attendu depuis de nombreuses années vient de paraître ce dimanche 9 août au Journal Officiel. Il modifie la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux IHTS dans la Fonction Publique Ho...
Le décret n° 2026-745 paru au Journal Officiel du 7 août 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de la loi de finances pour 2026 concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce te...
Publié au Journal Officiel du 10 juillet 2026, un arrêté du ministère du travail rend obligatoires les dispositions de l’accord salarial du 10 février 2026. L’ensemble des commerces d’alimentation gén...
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des pres...
C’est officiel : l’Avenant n°75/2026 vient d’être étendu par arrêté ministériel. À partir du 1er août 2026, l’ensemble des salariés de la branche BAD bénéficie d’une augmentation de 11 points de coeff...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires sociau...
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 réforme les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique pour l’ensemble des agents publics civils et militaires (État, terri...
Publié au Journal officiel de ce 30 juillet 2026, un ensemble réglementaire complet — composé des décrets n° 2026-695 et n° 2026-696 ainsi que de deux arrêtés d’application — vient restructurer ...
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel ce 28 juillet 2026, introduit des dérogations exceptionnelles aux règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cette dé...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 17 entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invali...
Suite à la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 16 avril 2026, l’Avenant n° 10 à la convention collective nationale des employés, techniciens et ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance i...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, le ministère du travail a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d’...
Un nouvel avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts fixe la trajectoire de rémunération pour l’année 2027 au sein de la branche des organismes de formation. Entre revalori...
Face à la pénurie chronique de main-d’œuvre, de nombreux restaurateurs ont trouvé la parade : mobiliser en quelques clics des micro-entrepreneurs via des plateformes de mise en relation. Mais le...
Par un arrêté paru au J.O. du 27 juin 2026, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733), ...
Paru au Journal officiel de ce samedi 27 juin 2026, l’arrêté du 11 juin rend obligatoire la nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels pour les salariés et employeurs qui relèvent de la conv...
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du samedi 27 juin 2026, est rendue obligatoire, à partir du 1er juillet et pour tous les employeurs et salariés de la branche des jardine...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique. Désormais, en cas d’...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (n° 506127), le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle du décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes de report et d’indemnisation des congés non pris ...
Un rehaussement des salaires minima conventionnels est entré en vigueur dans le secteur de la pâtisserie. Issu de la signature de l’avenant n° 117 à la Convention collective nationale de la pâtisserie...
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2026 acte la revalorisation du tarif minimal de la pige pour les journalistes professionnels auteurs d’images fixes. Une augmentation légère, mais atten...
Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur. Rappel : les membre...
C’est une publication majeure pour le secteur du nettoyage. L’arrêté d’extension paru au Journal Officiel de ce mercredi 10 juin 2026 rend désormais obligatoire l’avenant n°23 ...
Un arrêté du ministère du travail a étendu au cours de ce mois de mai les dispositions de l’avenant n°31 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liq...
C’est un ajustement technique mais ô combien attendu par les syndicats et les personnels de la fonction publique. Dès le 1er juin prochain, la revalorisation mécanique du SMIC de 2,41 % va entraîner l...
L’arrêté d’extension de l’avenant n°43 à la convention collective nationale (CCN) de l’esthétique-cosmétique a été publié au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026. Cette publication officielle rend le...
Paru au Journal officiel du 23 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 11 juin 2025 offre un cadre « clés en main » pour déployer la participation salariale dans les organ...
Un arrêté publié ce 23 mai 2026 généralise les dispositions de l’avenant n°47 à l’ensemble des entreprises du secteur du paysage. Cet accord modernise les règles de calcul de l’indemnité de dépa...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 22 mai 2026 porte agrément de l’accord collectif du 19 mai 2026 relatif au partage de la valeur au sein de la branche de la bijouterie, joailleri...
À compter du 1er juin 2026, l’application de la nouvelle grille des salaires minima mensuels ci-dessous est rendue obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés de la branche des ...
Le Conseil d’État vient de trancher un conflit de frontières sectorielles persistant dans le secteur de la petite enfance. La haute juridiction administrative valide le refus de la ministre du Travail...
Publié au Journal officiel de ce jour [19 mai 2026], le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 marque une étape décisive dans la concrétisation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un sta...
