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Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026 (publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur le régime de la réception des travaux. Elle opè...
Par un arrêt rendu ce 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de procédure d’appel : en cas de pluralité d’in...
Par un arrêt publié au Bulletin et rendu le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure pour la conduite des stratégies contentieuses en matière...
Par un arrêt marquant du 9 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre le droit de rétention du commissionnaire de transport et l&rsquo...
Par une ordonnance du 22 juillet 2026 (publiée ce 7 septembre), le président du Tribunal de l’Union européenne rappelle avec fermeté les règles régissant le référé en matière de commande publique : un...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification très attendue sur les conditions dans lesquelles les plateformes de streaming peuvent exc...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026 et publié au J.O. de ce 7 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles un défaut de conformité touchant à la s...
Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification fondamentale sur les limites de la liberté contractuelle dans la fixation et l&rsq...
Par une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2026 (réf. ci-dessous), le Conseil d’État tranche une question clé pour les sociétés d’exercice libéral (SELARL) de chirurgiens-dentist...
Par un arrêt de section rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales sur la procédure disciplinaire des commissaires de justice, ...
Par une décision rendue ce 3 septembre 2026, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur l’étendue de la responsabilité quasi-délictuelle du maî...
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Elle précis...
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidair...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éo...
Victoire définitive pour la montagne de Lure : le Conseil d’État a bloqué le projet photovoltaïque d’Ongles ! Dans sa décision rendu le 31 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé ...
Par une décision rendue ce 30 juillet 2026, la 5ème chambre du Conseil d’État apporte des précisions fondamentales sur le régime de la preuve administrative lorsqu’un projet de construction fait...
Par une décision rendue le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État a confirmé la légalité du refus du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) d’accorder sa reconnais...
Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État s’est prononcée sur les règles encadrant le dispositif temporaire de promotion interne permettant aux maîtres de conférenc...
Comment prouver qu’une forêt communale relève du régime forestier lorsque la décision administrative initiale a été engloutie par le temps ? Le Conseil d’Etat vient de répondre. Par une dé...
Par une décision rendue le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée par la société Amazon Digital UK Limited. La filiale du géant américain c...
Commissariat aux comptes : deux ans d’interdiction et 250 000 € d’amende confirmés en Conseil d’État
Dans une décision rendue le 20 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des prétentions d’un commissaire aux comptes et de sa société d’exercice, confirmant une sanc...
Par une décision importante rendue le 17 juillet 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’exemption de publicité et de mise en concurrence prévue pour les ...
C’est un arbitrage crucial pour le droit de l’urbanisme et la préservation du patrimoine local qui vient d’être rendu. Le 13 juillet 2026, le Conseil d’État a définitivement tranché ...
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (JOCE du 13 juillet 2026) dans l’affaire C-483/24 (ALDI) redéfinit les règles du jeu pour l’ensemble de la chaîne de distribution et d...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copro...
8 juillet 2026 — La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu ce jour un arrêt (n° 391 F-B, pourvoi n° 25-11.097) publié au Bulletin, précisant l’étendue des ...
Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent réaffirmer la nature impérative et protectrice du statut des baux ruraux. Qu’il s’agisse de la q...
Même si un salarié signe de son plein gré un avenant à son contrat de travail et ne formule aucune réclamation pendant 18 ans, son employeur ne peut pas amputer son droit au repos hebdomadaire. C’est ...
Le 1er juillet 2026 restera une date marquante pour le droit des transports routiers. Par deux arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier des règles du jeu cruciales : l&rsqu...
Par une décision rendue le 30 juin 2026 (N° 501142), le Conseil d’État est venu préciser les règles du jeu disciplinaire pour les vétérinaires européens exerçant de manière temporaire en France. Si la...
Par une décision rendue ce mardi 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force deux principes cardinaux à la croisée du droit pénal de l’urbanisme e...
Le marché à forfait est une arme à double tranchant. Si son prix est en principe intangible, sa résiliation obéit elle aussi à des règles strictes. Par un arrêt crucial de ce 25 juin 2026 (pourvoi n° ...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique. Désormais, en cas d’...
Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la primauté des règles d’urbanisme sur le droit au domicile, tout en validant une approch...
Un arrêt majeur a été rendu ce 24 juin 2026 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le contentieux de la propriété industrielle. Par cette décision, la haute juridiction apporte ...
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2026 (n° 25-82.192), la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme un principe cardinal du droit de la presse et de la communication audiovisuelle : le directe...
Par deux ordonnances rendues en référé lundi 22 juin 2026 (N° 516086 et N° 516080), le juge des référés du Conseil d’État a désavoué la présidente du jury du troisième concours d’accès à l’École Natio...
Dans un arrêt publié au Bulletin ce mardi 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une décision qui avait validé la saisie de SMS et de courriels confidentiels dans le cabin...
Par un arrêt rendu ce jeudi 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond : en matière d’indemnisation des dé...
Par une décision inédite rendue le 18 juin 2026 (N° 502471), le Conseil d’État a annulé la sanction d’avertissement infligée à une infirmière libérale (IDEL) qui avait quitté le domicile d&rsquo...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (N° 513189), le Conseil d’Etat a ouvert la voie à un examen minutieux des peines complémentaires « automatiques » et définitives prononcées par les ordres...
Par un arrêt de rejet rendu ce 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-15.874), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à un formalisme strict : en présence d’une AJ totale, la théorie d...
Par un arrêt majeur rendu ce 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec force la protection du droit de propriété face aux sanctions de l’urbanisme. Elle impose d...
Par deux arrêts rendus ce 18 juin 2026 (Pourvois n° 24-19.231 et n° 24-19.950), publiés au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de...
Par un arrêt rendu ce 17 juin 2026 (n° 24-16.774), la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctuarisé la légitimité des contrôles ordinaux. L’inspection occasionnelle d’une é...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (N° 502265), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un riverain contre des permis de construire modificatifs (PCM) délivrés à Saint-Restitut (Drôme). Cette dé...
Le 11 juin 2026 restera une date marquante pour les praticiens du droit processuel. Par trois arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa ligne strict...
Par trois décisions du 10 juin 2026, le Conseil d’État clarifie le cadre juridique des enseignants-chercheurs. Discipline, promotions internes, chaires juniors : la Haute juridiction durcit les exigen...
Par une décision majeure rendue le 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi de 1881. Ce texte permettai...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (Pourvoi n° 23-22.360), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des clarifications majeures sur le régime juridique du Contrat de Pro...
Dans un arrêt majeur publié au Bulletin le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser une limite stricte aux prérogatives des créanciers pe...
Par un arrêt majeur rendu ce 10 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide la lourde sanction disciplinaire infligée à une greffière associée pour manquement à la probité. L&rsqu...
Dans un arrêt rendu ce mardi 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la relaxe prononcée en appel au profit d’un prêtre catholique et du directeur de publication du s...
Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier qu...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient...
