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Par sa décision rendue le 21 octobre 2026, le Conseil d’État vient apporter une clarification majeure sur le régime de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’un lotissement soumis à...
Par un arrêt rendu le 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-85.623), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle quant aux conditions de forme de l’opposition fo...
Dans un arrêt rendu ce 21 octobre 2026 (pourvoi n° C 25-19.008, n° 536 F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur exigée des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) e...
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécu...
À travers une série de quatre arrêts rendus le même jour [16 octobre 2026], le Conseil d’État met un coup d’arrêt brutal à la croisade menée par le Conseil national de l’Ordre des chirurgi...
Dans le département de l’Eure, le projet de la commune de Mesnil-Rousset est devenu le théâtre d’un arbitrage classique mais déterminant entre transition énergétique et préservation de la ...
Par un arrêt de principe rendu le 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à une fermeté stricte les règles de signification de l’intention de céder un bail ...
La Cour de cassation s’est prononcée ce mercredi 14 octobre 2026 sur un litige emblématique opposant le géant de l’alimentation animale et de l’élevage de veaux à l’association L214 ...
L’accès dérogatoire à la profession d’avocat reste sous haute surveillance. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter un rappel à...
Dans une décision rendue le 9 septembre 2026, le Conseil d’État adresse un rappel à l’ordre ferme aux acheteurs publics : un prix nettement inférieur à la moyenne des concurrents ne suffit pas, à lui ...
Dans un arrêt majeur rendu le 8 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur le régime d’exonération de responsabilité des banques en cas d’opérations de pa...
Dans une décision majeure rendue le 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 567 FS-B, Pourvoi n° S 24-18.350) est venue préciser la portée des règles de procédure...
Par un arrêt important rendu le 8 octobre 2026 (n° 24-13.478, FS-B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie la portée juridique de la consignation du solde du prix de vente d&rsq...
Dans une décision rendue le 8 octobre 2026 (pourvois joints n° F 24-16.523 et suivants), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions majeures du droit d...
Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de transfert et de réinscription des experts judiciaires d’une cour...
Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une série de décisions particulièrement remarquables. Qu’il s’agisse de cessions de titr...
Par une décision du 2 octobre 2026, la haute juridiction administrative a donné raison au médecin poursuivi par le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), consacrant la primauté d...
Dans une série de décisions rendues le 1ᵉʳ octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter d’importantes clarifications sur l’application du code de...
Rendu le 1ᵉʳ octobre 2026, un arrêt en référé du Conseil d’État marque un coup d’arrêt à la tentative du ministère des Sports de réformer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les monite...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions quant aux effets du jugement d’adjudication en matière de saisi...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions d’exercice de l’action en démolition f...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté la règle selon laquelle les honoraires de négociation d’un agent immobilier ne peuvent être mis à la...
À travers ces trois décisions rendues le même jour [29 septembre 2026], la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes apporte un éclairage instructif sur deux grands volets du droit de l’...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 25 septembre 2026) apporte d’utiles précisions quant aux règles régissant le règlement des marchés de maîtrise d’œu...
Le Conseil d’État vient de rendre une ordonnance concernant la première campagne de promotion au troisième grade de la magistrature, instauré par la loi organique du 20 novembre 2023. Saisi en urgence...
Par une décision remarquée du 3 septembre 2026, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’éligibilité au concours professionnel d’accès au second grade de la hiérarchie ju...
Les directeurs de collection qui assistent les auteurs relèvent-ils du régime des artistes auteurs ou du régime général des salariés ? Par un arrêt de rejet rendu le 24 septembre 2026, la Cour de cass...
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de droit des sociétés. Elle confirme...
Par un arrêt marquant rendu le 22 septembre 2026, la CAA de Bordeaux vient d’annuler le refus préfectoral d’autoriser un projet de parc éolien, tout en portant un coup sévère aux interdict...
Par un arrêt de formation restreinte (FS-B) rendu le 17 septembre 2026 (pourvoi n° J 24-21.632), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question fondamentale...
Par un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixe clairement le point de départ du délai de prescription pour contester la vente d’un ...
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’autorisation de travaux délivrée à un copropriétaire pour la réalisation d’une piscine. Cet...
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille apporte d’importantes clarifications sur le régime juridique du droit à la reconstruction à l’id...
Par un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille confirme une solution classique mais fondamentale du droit de l’urbanisme : l’attestation d...
Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile rappelle le domaine d’application strict des règles de caducité du renvoi après cassation : la procédure d’...
Une clause du règlement de copropriété peut-elle décharger le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité en cas de dégâts causés par une partie commune à usage privatif ? La réponse est claire ...
Un règlement de copropriété peut-il contraindre les copropriétaires à faire dresser le procès-verbal de leurs assemblées générales par un notaire ? La Cour de cassation répond fermement par la négativ...
C’est une victoire pour les acteurs de la « PropTech » et les copropriétés coopératives. Par un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les...
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales en droit des sociétés et en droit des successions : d’une part, le ...
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles encadrant le licenciement d’un agent de sécurité privée dépourvu de carte professionnelle ...
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026 (publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur le régime de la réception des travaux. Elle opè...
Par un arrêt rendu ce 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de procédure d’appel : en cas de pluralité d’in...
Par un arrêt publié au Bulletin et rendu le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure pour la conduite des stratégies contentieuses en matière...
Par un arrêt marquant du 9 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre le droit de rétention du commissionnaire de transport et l&rsquo...
Par une ordonnance du 22 juillet 2026 (publiée ce 7 septembre), le président du Tribunal de l’Union européenne rappelle avec fermeté les règles régissant le référé en matière de commande publique : un...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification très attendue sur les conditions dans lesquelles les plateformes de streaming peuvent exc...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026 et publié au J.O. de ce 7 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles un défaut de conformité touchant à la s...
Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification fondamentale sur les limites de la liberté contractuelle dans la fixation et l&rsq...
Par une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2026 (réf. ci-dessous), le Conseil d’État tranche une question clé pour les sociétés d’exercice libéral (SELARL) de chirurgiens-dentist...
Par un arrêt de section rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales sur la procédure disciplinaire des commissaires de justice, ...
Par une décision rendue ce 3 septembre 2026, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur l’étendue de la responsabilité quasi-délictuelle du maî...
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Elle précis...
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidair...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éo...
