Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les ...
Vous êtes infirmière libérale et vous utilisez votre véhicule privé pour vos tournées ? Un arrêt récent de la Cour de cassation (11 mars 2026) vient de sécuriser vos droits : même en usage mixte, vous...
Rémunération d’un gérant de SARL, durée d’un pacte d’associés, conséquence du défaut de CAC sur la validité des AGE, ou encore périmètre de la garantie d’éviction… la cha...
Par un arrêt majeur rendu ce jour [11 mars 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de redonner de l’oxygène aux représentants en douane enregistrés (RDE). En censurant une dé...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu ce jour [11 mars 2026], vient préciser les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité contre un Commissaire aux Comptes...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
C’est un verdict qui sonne comme un avertissement définitif pour toute l’industrie de la publicité en ligne. Le 4 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un leader e...
Par un arrêt rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de fragiliser l’un des piliers du transport de personnes : le recours aux autoentrepreneurs par les « socié...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Bâtiment Biosourcé : le Conseil d’État confirme l’inadéquation des laines minérales pour l’isolation
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Le 27 février 2026 restera une date clé pour la jurisprudence ordinale. Par deux arrêts simultanés, la Haute Juridiction administrative a sanctionné des praticiens ayant entravé l’accès aux soin...
Par une décision rendue le 20 février 2026, le Conseil d’État a ordonné le sursis à l’exécution d’une sanction disciplinaire visant un médecin ayant critiqué les fondements scientifiques des médecines...
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’évolution réglementaire prime sur la durée de validité de l’état des risques (ERP/ERRIAL). Si un PPRI est approuvé entre le c...
C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2026. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute, qui exerçait au sein d’une SELARL dont il é...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2026 vient d’envoyer un signal fort aux transporteurs : avoir un système d’alerte en cabine ne suffit pas à dégager votre responsabilit...
Par un arrêt de ce 12 février 2026, la Cour de cassation apporte un éclairage crucial sur les risques encourus par les praticiens s’écartant des cadres réglementaires. En validant le refus de ga...
Dans une série de 3 arrêts rendus ce jour, 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dressé un panorama complet de la rigueur attendue dans la vie des affaires. De la validité ...
Par un arrêt du 11 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision de principe majeure concernant la discipline des notaires. Elle clarifie les conditions...
Par une ordonnance rendue le 9 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une candidate au troisième concours de l’École nationale de la magistrature (ENM). L’enje...
Par une décision rendue le 6 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM) visant une circulaire du Garde des Sceaux. L’enjeu ? La possibilité de module...
Par une décision rendue le 6 février 2026, la plus haute juridiction administrative française a rappelé un principe fondamental de notre droit : nul ne peut être sanctionné sans avoir été informé de s...
Par un arrêt remarqué du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer un principe fondamental du droit de la signification : le commissaire de justice n&rsquo...
Par un arrêt marquant de ce 5 février 2026, la Cour de cassation vient de sécuriser les pratiques contractuelles des agences de recouvrement. En rejetant une vision trop rigide du Code des procédures ...
Par un arrêt rendu ce 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : la mise à disposition d’équipements de protection ne suffit pas à dédouaner l...
Par une décision rendue le 30 janvier 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête de plusieurs praticiens hospitaliers (PH) qui réclamaient les mêmes avantages de retraite que les militaires et foncti...
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des charges en matière de baux commerciaux. La Haute juridiction rap...
Par une décision inédite rendue ce 28 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé les contours du droit de réponse sur internet. Elle confirme qu’une organisation religieuse nationale ne peut exiger ...
Par une décision marquante du 28 janvier 2026, la Cour de cassation vient de clarifier les critères de la dispense de formation et de diplôme (prévue par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991...
Par une décision rendue ce 27 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ne peuvent prétendre à un...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2026 vient d’envoyer un signal fort aux réparateurs, notamment dans le secteur du vitrage. Si vous utilisez la cession de créance pour vous f...
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), pe...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de troi...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’a...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette deva...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt rendu ce 20 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé la condamnation de la bière « Levrette », fixant une limite claire aux interprétations abusives ...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des clarifications majeures sur l’articulation entre le statut de lanceur d’alerte et le délit de diffamation. Si la protection est réell...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...
Par une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cotisation interprofessionnelle destinée au financement de l’ovo-sexage. Malgré l’opposition des distributeu...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par une décision rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation vient sécuriser la position des employeurs face aux agents de sécurité ne disposant plus d’une carte professionnelle valide. La Haute Ju...
Une décision importante pour l’équité concurrentielle : suite à un arrêt de la Cour de cassation, Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur passif dès lors qu’elle exerc...
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de preuve en matière de responsabilité civile des opérateurs de voyage. Lorsqu’un dommage survient pen...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football p...
Par une décision rendue le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a suspendu l’autorisation d’exercer d’une kinésithérapeute diplômée à Malte. Cette décision clarifie les exigences de vérification des co...
Par une décision récente, le Conseil d’État a clarifié les règles entourant l’expertise médicale en cas de doute sur la compétence professionnelle d’un praticien. Si le refus répété d’un médecin de se...
Une décision cruciale de la Cour de cassation, rendue le 17 décembre 2025, vient bouleverser les pratiques contractuelles des loueurs de véhicules. La haute juridiction a tranché : une clause présuman...
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite pour la protection juridique des experts-comptables. Elle confirme que les clauses limitatives ou de procédure contenues dans une lettre de mi...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
Le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, apportant une clarification essentielle pour les architectes et tous les professionnels...
Et la différence est de taille puisque si la première et condamnable au civil, l’usurpation de titre est condamnable à la fois au civil et au pénal ! C’est l’amère expérience que vie...
Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affi...
