![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éo...
Victoire définitive pour la montagne de Lure : le Conseil d’État a bloqué le projet photovoltaïque d’Ongles ! Dans sa décision rendu le 31 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé ...
Par une décision rendue ce 30 juillet 2026, la 5ème chambre du Conseil d’État apporte des précisions fondamentales sur le régime de la preuve administrative lorsqu’un projet de construction fait...
Par une décision rendue le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État a confirmé la légalité du refus du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) d’accorder sa reconnais...
Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État s’est prononcée sur les règles encadrant le dispositif temporaire de promotion interne permettant aux maîtres de conférenc...
Comment prouver qu’une forêt communale relève du régime forestier lorsque la décision administrative initiale a été engloutie par le temps ? Le Conseil d’Etat vient de répondre. Par une dé...
Par une décision rendue le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée par la société Amazon Digital UK Limited. La filiale du géant américain c...
Commissariat aux comptes : deux ans d’interdiction et 250 000 € d’amende confirmés en Conseil d’État
Dans une décision rendue le 20 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des prétentions d’un commissaire aux comptes et de sa société d’exercice, confirmant une sanc...
C’est un arbitrage crucial pour le droit de l’urbanisme et la préservation du patrimoine local qui vient d’être rendu. Le 13 juillet 2026, le Conseil d’État a définitivement tranché ...
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (JOCE du 13 juillet 2026) dans l’affaire C-483/24 (ALDI) redéfinit les règles du jeu pour l’ensemble de la chaîne de distribution et d...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copro...
8 juillet 2026 — La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu ce jour un arrêt (n° 391 F-B, pourvoi n° 25-11.097) publié au Bulletin, précisant l’étendue des ...
Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent réaffirmer la nature impérative et protectrice du statut des baux ruraux. Qu’il s’agisse de la q...
Même si un salarié signe de son plein gré un avenant à son contrat de travail et ne formule aucune réclamation pendant 18 ans, son employeur ne peut pas amputer son droit au repos hebdomadaire. C’est ...
Le 1er juillet 2026 restera une date marquante pour le droit des transports routiers. Par deux arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier des règles du jeu cruciales : l&rsqu...
Par une décision rendue le 30 juin 2026 (N° 501142), le Conseil d’État est venu préciser les règles du jeu disciplinaire pour les vétérinaires européens exerçant de manière temporaire en France. Si la...
Par une décision rendue ce mardi 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force deux principes cardinaux à la croisée du droit pénal de l’urbanisme e...
Le marché à forfait est une arme à double tranchant. Si son prix est en principe intangible, sa résiliation obéit elle aussi à des règles strictes. Par un arrêt crucial de ce 25 juin 2026 (pourvoi n° ...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique. Désormais, en cas d’...
Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la primauté des règles d’urbanisme sur le droit au domicile, tout en validant une approch...
Un arrêt majeur a été rendu ce 24 juin 2026 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le contentieux de la propriété industrielle. Par cette décision, la haute juridiction apporte ...
Par deux ordonnances rendues en référé lundi 22 juin 2026 (N° 516086 et N° 516080), le juge des référés du Conseil d’État a désavoué la présidente du jury du troisième concours d’accès à l’École Natio...
Dans un arrêt publié au Bulletin ce mardi 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une décision qui avait validé la saisie de SMS et de courriels confidentiels dans le cabin...
Par un arrêt rendu ce jeudi 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond : en matière d’indemnisation des dé...
Par une décision inédite rendue le 18 juin 2026 (N° 502471), le Conseil d’État a annulé la sanction d’avertissement infligée à une infirmière libérale (IDEL) qui avait quitté le domicile d&rsquo...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (N° 513189), le Conseil d’Etat a ouvert la voie à un examen minutieux des peines complémentaires « automatiques » et définitives prononcées par les ordres...
Par un arrêt de rejet rendu ce 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-15.874), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à un formalisme strict : en présence d’une AJ totale, la théorie d...
Par un arrêt majeur rendu ce 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec force la protection du droit de propriété face aux sanctions de l’urbanisme. Elle impose d...
Par deux arrêts rendus ce 18 juin 2026 (Pourvois n° 24-19.231 et n° 24-19.950), publiés au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de...
Par un arrêt rendu ce 17 juin 2026 (n° 24-16.774), la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctuarisé la légitimité des contrôles ordinaux. L’inspection occasionnelle d’une é...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (N° 502265), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un riverain contre des permis de construire modificatifs (PCM) délivrés à Saint-Restitut (Drôme). Cette dé...
Le 11 juin 2026 restera une date marquante pour les praticiens du droit processuel. Par trois arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa ligne strict...
Par trois décisions du 10 juin 2026, le Conseil d’État clarifie le cadre juridique des enseignants-chercheurs. Discipline, promotions internes, chaires juniors : la Haute juridiction durcit les exigen...
Par une décision majeure rendue le 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi de 1881. Ce texte permettai...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (Pourvoi n° 23-22.360), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des clarifications majeures sur le régime juridique du Contrat de Pro...
Dans un arrêt majeur publié au Bulletin le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser une limite stricte aux prérogatives des créanciers pe...
Par un arrêt majeur rendu ce 10 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide la lourde sanction disciplinaire infligée à une greffière associée pour manquement à la probité. L&rsqu...
Dans un arrêt rendu ce mardi 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la relaxe prononcée en appel au profit d’un prêtre catholique et du directeur de publication du s...
Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier qu...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient...
La Haute juridiction vient de neutraliser ce mercredi 3 juin 2026 deux arguments de défense que les agents commerciaux utilisent traditionnellement pour contester la faute grave invoquée par leur mand...
Par un arrêt marquant rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur les règles du jeu concurrentiel lors de la création d’un cabinet...
Par un arrêt important publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les contours du droit de préférence des proprié...
Par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les règles de cumul d’inscriptions pour les professionnels des langues. Elle précise que l’int...
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le blocage d’un projet de parc éolien par une cour d’appel. La raison ? Les juges s’étaient appuyés sur des critère...
Par une série de cinq décisions rendues ce 29 mai 2026, le Conseil d’État est venu baliser de manière extrêmement stricte les contours de l’accès direct à la magistrature sur titres (article 18-...
Par un arrêt important de ce 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier le régime juridique des contrats de création de sites internet conclus hors établisseme...
Par un arrêt inédit du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’intransigeance des règles d’indépendance qui pèsent sur le commissaire aux apport...
Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.560), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le monde de la presse : les journalistes pigistes restent ple...
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur ...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le silence du vendeur sur un défaut majeur peut s’avérer financièrement désastreux. Par un arrêt de principe rendu le 28 mai 2026, la troisième chambre civ...
Par une décision rendue le 27 mai 2026 (N° 502623), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie le régime disciplinaire des commissaires aux comptes. La Haute juridiction admini...
C’est un vieux feuilleton juridico-économique qui vient de connaître un rebondissement specraculaire. Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel d...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat ...
Par une décision rendue publique ce jour [22 mai 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relativ...
