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Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État confirme qu’un projet de méthanisation, même s’il respecte les seuils techniques de l’enregistrement, doit être soumis à u...
Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État a clarifié les conditions d’accès au nouveau « concours professionnel » de la magistrature. En annulant le refus opposé à une ancienne juris...
Le Conseil d’État, par une décision rendue en 2026 (N° 512731), a mis un point final au litige opposant un pharmacien titulaire à l’Ordre des pharmaciens. En refusant l’admission du pourvoi en cassati...
Par une décision rendue hier [21 avril 2026], le Conseil d’État a apporté une précision très technique mais fondamentale pour les entreprises de transport qui seraient sanctionnées. En annulant l&rsqu...
Par un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24-13.191), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le caractère personnel du congé pour reprise. Si le bénéficiaire dés...
Une décision du Conseil d’État, rendue hier [16 avril 2026] vient apporter un éclairage utile sur les conditions d’accès à l’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI). La haute juridic...
Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire réc...
Dans un arrêt de ce jour [16 avril 2026], la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision utile sur le régime des actions en rectification d’acte notarié. En qualifiant...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contour...
Dans un arrêt rendu ce matin [15 avril 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de calcul de la limitation de responsabilité du commissionnaire de transpo...
Le Conseil d’État a clarifié hier [13 avril 2026] une règle fondamentale du droit de la construction : la réalisation de travaux de reprise dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas, ...
La décision du Conseil d’État de ce 10 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les conditions de l’indemnisation des commerces et entreprises impactés par de lourds travaux publics. E...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou t...
Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur l’application dans le temps des règles de prescription en matière d&rsqu...
Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence protecteur pour les avocats poursuivis disciplinairement. Désormais, l’annul...
Dans une récente décision récente (3 avril 2026), la plus haute juridiction administrative française apporte un éclairage intéressant sur la gestion des conflits d’intérêts dans les marchés publics. L...
Par deux arrêts majeurs rendus ce 3 avril 2026, le Conseil d’État a tranché le conflit opposant la filière du recyclage agronomique aux défenseurs de la qualité supérieure. Pour produire du blé Label ...
Une décision récente du Conseil d’État [3 avril 2026] clarifie les règles de charge des risques dans les marchés publics de travaux. Lorsqu’un ouvrage est détruit avant sa réception, c’est à l’entrepr...
Peut-on ordonner l’euthanasie d’un animal agressif malgré l’opposition de ses maîtres ? C’est la question brutale, mais juridiquement complexe, à laquelle le Conseil d’État a répondu dans une or...
Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur l’exercice du droit de surélévation au sein...
Par un arrêt de ce 2 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit aux commissions d’un courtier d’assurance ne dépend pas seulement de ses ...
Par un arrêt rendu ce 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser l’assiette de calcul des émoluments du notaire commis pour un partage judiciaire. Elle réaff...
Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d’État apporte une précision fondamentale sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Désormais, le classeme...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir ...
C’est un arrêt important pour les aéroclubs que vient de rendre la Cour de cassation ce 27 mars 2026. Il clarifie votre responsabilité en cas d’accident impliquant un passager mineur, mais il ra...
Par sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à la composition pénale (art. 41-2 CPP), vient de rendre un arbitrage majeur. Si les Sages valident la confo...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le c...
Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d...
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2026 (n° 502357), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes contre une sanction de deux ans d’interdiction d’exercice ferme (p...
Par une décision rendue hier [20 mars 2026], le Conseil d’État réaffirme avec force l’application des principes constitutionnels au sein des juridictions disciplinaires ordinales. L’annulation de la s...
Par un arrêt de section publié au Bulletin le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la sécurité des procédures de préemption. Si la no...
Par une décision rendue ce 19 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat évincé d’un concours de professeur des universités à l’université d’Artois. C...
Par un arrêt rendu ce 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision historique pour la liberté de la presse. Elle étend la protection du secret des sources aux saisi...
Pour tout avocat, la clause de résultat est la juste contrepartie de l’aléa judiciaire assumé aux côtés du client. Cependant, l’affaire sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation hier [12...
Par un arrêt du 12 mars 2026 (n° 204 F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier le régime juridique des sanctions contractuelles imposées aux agents généraux d’assurance ...
Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les ...
Vous êtes infirmière libérale et vous utilisez votre véhicule privé pour vos tournées ? Un arrêt récent de la Cour de cassation (11 mars 2026) vient de sécuriser vos droits : même en usage mixte, vous...
Rémunération d’un gérant de SARL, durée d’un pacte d’associés, conséquence du défaut de CAC sur la validité des AGE, ou encore périmètre de la garantie d’éviction… la cha...
Par un arrêt majeur rendu ce jour [11 mars 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de redonner de l’oxygène aux représentants en douane enregistrés (RDE). En censurant une dé...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu ce jour [11 mars 2026], vient préciser les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité contre un Commissaire aux Comptes...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
C’est un verdict qui sonne comme un avertissement définitif pour toute l’industrie de la publicité en ligne. Le 4 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un leader e...
Par un arrêt rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de fragiliser l’un des piliers du transport de personnes : le recours aux autoentrepreneurs par les « socié...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Le 27 février 2026 restera une date clé pour la jurisprudence ordinale. Par deux arrêts simultanés, la Haute Juridiction administrative a sanctionné des praticiens ayant entravé l’accès aux soin...
Par une décision rendue le 20 février 2026, le Conseil d’État a ordonné le sursis à l’exécution d’une sanction disciplinaire visant un médecin ayant critiqué les fondements scientifiques des médecines...
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’évolution réglementaire prime sur la durée de validité de l’état des risques (ERP/ERRIAL). Si un PPRI est approuvé entre le c...
C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2026. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute, qui exerçait au sein d’une SELARL dont il é...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2026 vient d’envoyer un signal fort aux transporteurs : avoir un système d’alerte en cabine ne suffit pas à dégager votre responsabilit...
Par un arrêt de ce 12 février 2026, la Cour de cassation apporte un éclairage crucial sur les risques encourus par les praticiens s’écartant des cadres réglementaires. En validant le refus de ga...
Dans une série de 3 arrêts rendus ce jour, 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dressé un panorama complet de la rigueur attendue dans la vie des affaires. De la validité ...
Par un arrêt du 11 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision de principe majeure concernant la discipline des notaires. Elle clarifie les conditions...
Par une ordonnance rendue le 9 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une candidate au troisième concours de l’École nationale de la magistrature (ENM). L’enje...
Par une décision rendue le 6 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM) visant une circulaire du Garde des Sceaux. L’enjeu ? La possibilité de module...
