Dans un arrêt rendu le 23 mars 2026 (n° 502357), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes contre une sanction de deux ans d’interdiction d’exercice ferme (plus un an avec sursis) et 9.00...
Pour les propriétaires en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui espéraient encore, c’est un coup de massue ! Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026, le ministère chargé du Logement a levé les derniers es...
Le Journal officiel de ce 26 mars 2026 publie un arsenal législatif massif (un décret et deux arrêtés) qui va profondément changer le transport routier français. L’objectif ? Créer un écosystème où véhicules, infrastructures et ap...
Publié le 26 mars 2026, le décret n° 2026-210 marque une étape décisive dans l’harmonisation européenne du rail. En adaptant le droit français aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI OPE), le texte redéfi...
Face à l’impraticabilité des sols dans l’Aude, le Gard, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales après les récentes intempéries, un arrêté publié ce 26 mars 2026 lève temporairement l’interdiction de pulvérisat...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. Abrogeant l’arrêté histor...
La question posée le 19 mars 2026 par le député Alexandre Basquin à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes soulève un paradoxe cruel du système judiciaire français : comment demander à une victime de faire valoir ses...
L’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 19 mars 2026 vient rendre obligatoire l’accord paritaire sur la politique salariale dans le secteur de l’imprimerie de labeur (IDCC 184). Dans un contexte économique fragile, cet accord mise sur une ...
Le paysage éditorial de la psychomotricité s’enrichit d’une contribution majeure avec la sortie, ce 19 mars 2026, de l’ouvrage Profession psychomotricien : Théorie et principes d’action. Publié aux Presses Universitaires de Re...
Par une décision rendue hier [20 mars 2026], le Conseil d’État réaffirme avec force l’application des principes constitutionnels au sein des juridictions disciplinaires ordinales. L’annulation de la sanction frappant un chirurgien-dentiste rappelle q...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, une copropriété peut voter l’interdi...
Alors que le passage du Code Général des Impôts (CGI) au nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) approche, la députée Véronique Louwagie interpelle Bercy. L’enjeu ? Maintenir la sécurité juridique des opérateurs immobilier...
Publié au Journal Officiel de ce 19 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n°6 du 11 décembre 2025 vient officialiser la nouvelle grille des salaires minima pour l’ensemble de la branche des agences générales d’assurances (IDCC 2335). Si l&rsqu...
Suite à un avis paru au Journal Officiel de ce dimanche [22 mars 2026] : de nombreux anglicismes techniques sont désormais proscrits dans les documents contractuels et administratifs dans les secteurs de l’édition, de l’image et de la mod...
À travers deux questions parlementaires déposées cette semaine, les députés Christophe Marion et Thomas Ménagé dressent le portrait d’une profession à la croisée des chemins. Entre une pression budgétaire étouffante et un carcan législatif rigide, le...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airbags défectueux Takata...
15 février 2026
Face à une pénurie de main-d’œuvre devenue structurelle, de nombreux restaurateurs se tournent vers des plateformes de mise en relation avec des indépendants. Mais entre besoin de flexibilité et risque de requalification en salariat déguisé, le secte...
L’alerte est lancée. Dans une question écrite adressée au Gouvernement le 19 mars 2026, le sénateur Bruno Rojouan soulève un paradoxe français inquiétant : alors qu’elles constituent le premier mode d’accueil des jeunes enfants, les assistantes mater...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseurs de la RE2020. Ces textes visent à mieux prendre...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 vient de sceller les tarifs de la TLPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les entreprises et les commerçants, cette publication est le signal pour anticiper le budget publicitaire ...
Maîtres-Nageurs Sauveteurs : Ce qui change pour la validité de votre certificat d’aptitude (CAEPMNS)
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la périodicité de recyclage reste fixée à 5 ans, les mod...
Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En cause : la loi Hoguet, dont les restrictions sur les...
Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation des chiens et des chats sur tous les foires ou salon...
Ce 20 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil viennent de publier un nouveau Règlement (daté du 11 mars dernier). Ce texte vient combler une faille majeure de la directive de 2019 : l’impunité dont jouissaient certains acheteurs grâce au...
Alors que l’État muscle son encadrement supérieur, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques dénoncent un décrochage statutaire persistant. La sénatrice Laure Darcos interpelle le Gouvernement : l’attractivité de ces métiers...
19 février 2026
Le paysage réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) évolue. Un nouvel arrêté, publié ce 24 mars 2026, vient modifier les conditions d’utilisation et les calendriers d’entrée en vigueur de la réforme précédente. Entre allonge...
Le Journal Officiel a publié ce dimanche 22 mars l’arrêté fixant la répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026. Ce texte, qui entre en vigueur dès demain, définit les règles de gestion et les seuils d’ale...
