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Bonne nouvelle pour les vignerons de la Champagne : pour les prochaines vendanges, ils vont pouvoir acheter trois fois plus de raisin à leurs voisins sans risquer d’implications fiscales complexes. Un arrêté publié ce 12 aoû...
Bonne nouvelle pour les agents de l’aviation civile : le Conseil d’État vient de déclarer illégale la baisse de 50 % imposée sur leurs frais de repas de mission lorsqu’ils ont accès à une cantine. Attaqué par le ...
Fin du flou artistique sur le report des congés dans le secteur public ! En application du droit européen, un nouveau décret impose désormais aux administrations des règles du jeu enfin claires : notification obligatoire à date ce...
Un nouveau règlement européen publié de 11 août 2026 établit de nouvelles exigences strictes pour la pesée et le contrôle des produits de la pêche. L’objectif : garantir la traçabilité des captures et harmoniser l’applicatio...
C’est une étape clé pour les investissements industriels de la transition écologique. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (publié au Journal officiel le 11 août 2026) vient préciser les modalités d’application du Créd...
Publiés au Journal officiel du 11 août 2026, deux décrets et un arrêté datés du 9 viennent encadrer l’expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ce paquet réglementaire vise à harmoniser, mon...
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dans le code de procédure civile. Applicable dès le 1er janvier 2027, cette réforme modifie l&rsq...
4 août 2026
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (ID...
26 juillet 2026
Publié au Journal officiel du 11 août 2026, un arrêté du ministre de la santé encadre la formation spécifique indispensable aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) pour la réalisation de Tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et la pr...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 marque un tournant majeur dans la politique d’information et de transparence du secteur médico-social. Pris pour l’application de la loi portant mesures pour bâtir ...
Les professionnels du diagnostic immobilier et de la prévention des risques de saturnisme vont devoir adapter leurs pratiques d’ici le 1ᵉʳ avril 2027. Deux arrêtés publiés au Journal officiel de ce 9 août apportent des ajustements ciblés aux te...
Publié au Journal officiel de ce jeudi 6 août 2026, et pris en application de l’article 10 de la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, le décret n° 2026-739 adapte le régime du Diagnostic social et financier (DSF) pour renforcer la prise ...
30 juillet 2026
19 juillet 2026
L’exception à la règle, c’est vous ! Si les entreprises et professions libérales peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs impôts l’amortissement d’un « fonds commercial » qu’elles achètent, ceci ne vaut pas p...
Un nouveau pas vient d’être franchi pour le soutien à la presse de proximité. Le Décret n° 2026-761 paru ce 9 août 2026, prolonge à nouveau l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Initialement censé prendre fin a...
Publié au Journal Officiel de ce 11 août 2026, le décret n° 2026-764 marque une étape décisive dans la réglementation du transport public particulier de personnes (VTC et véhicules à 2 ou 3 roues). Ce texte abroge définitivement la possibilité d&rsqu...
Publié le 2 mai 2026, le décret n° 2026-333 actait la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs les plus modestes utilisant leur véhicule pour travailler, elle vise à comp...
26 juillet 2026
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
Publié au Journal officiel de ce 4 août 2026, le décret n° 2026-731 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique applicables aux Établissements et Services d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) — crèches collectives, micro-crèches, halte-ga...
4 août 2026
Les professionnels du diagnostic immobilier et de la prévention des risques de saturnisme vont devoir adapter leurs pratiques d’ici le 1ᵉʳ avril 2027. Deux arrêtés publiés au Journal officiel de ce 9 août apportent des ajustements ciblés aux te...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éolien existant, l’étude d’impact doit-e...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-753 précise les modalités d’application de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, lui-même issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du na...
28 juillet 2026
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-753 précise les modalités d’application de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, lui-même issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du na...
Si vous vivez avec un chien ou un chat, si vous envisagez d’en adopter un, ou si vous êtes éleveur, vendeur ou responsable d’un chenil ou d’un refuge, sachez qu’une petite révolution juridique vient d’avoir lieu à Bruxel...
La loi de finances pour 2026 a créé un nouvel avantage fiscal visant à alléger les charges des exploitations à travers un soutien financier direct à la mécanisation mutualisée. Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier les conditions et modali...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 9 août 2026 apportent d’importantes modifications à l’encadrement de la formation et de l’évaluation des ostéopathes animaliers non-vétérinaires. Pris en application de la loi d’orie...
Publiée au Journal officiel de ce 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, modifie en profondeur le cadre juridique de l’activité d’agent sportif en France. Co...
24 juillet 2026
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 août 2026 vient moderniser et ajuster le cadre réglementaire relatif à la formation médicale des personnels embarqués. Ce texte apporte des assouplissements ciblés pour le secteur de la pêche tout en renforça...
14 juillet 2026
