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Par un arrêt important de ce 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier le régime juridique des contrats de création de sites internet conclus hors établissement (démarchage). La Haute juri...
Un arrêté du ministère du travail a étendu au cours de ce mois de mai les dispositions de l’avenant n°31 à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493). Si...
Par un arrêt inédit du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’intransigeance des règles d’indépendance qui pèsent sur le commissaire aux apports (CAA). Ainsi, lorsqu’un prof...
Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.560), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le monde de la presse : les journalistes pigistes restent pleinement soumis aux règles de d...
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur la liste des experts judiciair...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le silence du vendeur sur un défaut majeur peut s’avérer financièrement désastreux. Par un arrêt de principe rendu le 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat référent d’exercer dans une structure distin...
Par une décision rendue le 27 mai 2026 (N° 502623), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie le régime disciplinaire des commissaires aux comptes. La Haute juridiction administrative rappelle qu’un professionnel qui oublie d...
Paru au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026, un nouvel arrêté vient définir précisément les conditions de calcul, de facturation et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychomotriciens et psycho...
C’est un ajustement technique mais ô combien attendu par les syndicats et les personnels de la fonction publique. Dès le 1er juin prochain, la revalorisation mécanique du SMIC de 2,41 % va entraîner l’activation immédiate d’un dispositif ...
Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un décret va prochainement imposer un module spécifique...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une visite engage sa responsabilité délictuelle. Même sa...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Un décret et un arrêté, parus respectivement au Journal officiel du 1er avril et du 29 mai 2026, encadrent strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) lorsqu’elle est réalisée par des influenceur...
Face à une pénurie de conducteurs qui fragilise le quotidien des familles, le gouvernement choisit de pérenniser un dispositif testé depuis fin 2022. Le décret n° 2026-409, publié ce jeudi 28 mai 2026 au Journal officiel, inscrit définitivement la co...
Pour faire face au « choc énergétique » et protéger le pouvoir d’achat, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé un plan de soutien ciblé destiné aux fonctionnaires et contractuels contraints d’utiliser leur véhicule. Reva...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
Attendu au tournant par les acteurs du secteur, le ministre du Travail et des Solidarités a publié ce jeudi 28 mai 2026 sa réponse aux multiples demandes de report de l’entrée en vigueur du décret du du 1er avril 2025. La réponse est « non » ma...
Par une décision rendue publique ce jour [22 mai 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la procédure de déclaration de parcelle en ét...
11 mai 2026
Promulguée au Journal Officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique introduit une refonte en profondeur du droit de l’urbanisme, de l’énergie et de l’environnement. Pensé pour lever les verrous a...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police nationale : une prime d’investigation et un...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de ce dimanche 24 mai 2026 viennent réformer en profondeur les normes et les modalités de contrôle des villages de vacances en France. Alignée sur l’hôtellerie et les campings, la procédure int...
Une proposition de loi radicale vient d’être déposée au Sénat. Son objectif : interdire la reproduction, la vente et la publicité des animaux de compagnie dont la sélection génétique ou les critères esthétiques extrêmes provoquent des souffrances chr...
La plus haute juridiction administrative a rejeté, vendredi 22 mai 2026, les recours de plusieurs syndicats contre la circulaire imposant l’usage d’étuis dissimulés (« inside ») pour les agents de l’Office français de la biodiversit...
Bruxelles, le 26 mai 2026 – Le Conseil de l’Union européenne vient de publier ses conclusions officielles concernant la place des enseignants à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). Alors que les technologies génératives s&rsqu...
C’est officiel depuis hier [17 mai 2026] ! Un arrêté publié au Journal Officiel rend obligatoires les nouvelles dispositions de l’avenant n° 5 du 2 décembre 2025 à la Convention collective nationale des personnels des activités hippiques. Ce te...
Via deux arrêtés signés par les services du ministère de la pêche et de l’aquaculture, le Journal Officiel de ce 28 mai 2026 apporte deux ajustements réglementaires importants pour le secteur de la pêche maritime en France. Ces textes modifient...
