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Le Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 vient d’être publié au Journal officiel et concrétise la promesse faite au lendemain des saccages commis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Sa mesure phare : neutr...
Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a tranché le bras de fer opposant les écoles d’ostéopathie animale au ministère de l’Agriculture. Si la Haute Juridiction refuse de suspendre le n...
Face à la transformation rapide du mix électrique, le décret n° 2026-997 Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 fixe de nouvelles règles du jeu pour les producteurs d’électricité renouvelable. Voici ce qu’il fau...
Paru au Journal officiel ce 28 octobre 2026, le décret n° 2026-999 formalise une étape décisive dans l’exercice officinal. Il précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence accordée aux pharmaciens en mati...
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 modifie les règles relatives à la formation des tatoueurs, perceurs et spécialistes du maquillage permanent. Entre renforcement des conditions d’exercice pour les événe...
La décision du Conseil national des barreaux du 12 juin dernier, modifiant les dispositions du RIN relatives à la confidentialité des échanges et clarifiant les exceptions permettant de qualifier une correspondance d’« offic...
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, par une ordonnance du 26 octobre 2026 (n° 520230), la demande de suspension introduite par l’Union syndicale des magistrats (USM) contre le décret créant la procédure d’« admission rapide de...
21 octobre 2026
Dans un arrêt rendu ce 21 octobre 2026 (pourvoi n° C 25-19.008, n° 536 F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur exigée des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) en matière de responsabilité civile professionnelle...
21 septembre 2026
3 septembre 2026
Un nouveau décret vient modifier en profondeur les conditions et les modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Cette réforme, qui entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2027-2028, redessine le ...
Une nouvelle étape dans la réorganisation du parcours de soins et la lutte contre les déserts médicaux vient d’être franchie. Ce samedi 24 octobre 2026, le Journal officiel publie le décret et son arrêté d’application, précisant les modalités d...
20 octobre 2026
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la propriété des parts de la société civile immobilière ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d...
22 septembre 2026
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ...
13 septembre 2026
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quot...
25 septembre 2026
Un décret paru ce samedi 24 octobre 2026 précise les modalités économiques de cession des stocks de sécurité de gazole gérés par la SAGESS. L’objectif : forcer la répercussion des économies d’achat jusqu’au consommateur final dès le...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
Le guichet pour demander à bénéficier de la nouvelle indemnité « gros rouleurs » de 100 € ouvre aujourd’hui 27 octobre 2026. Première bonne nouvelle : ceux qui l’ont déjà perçue la dernière fois n’ont rien à faire. Cette nouvelle in...
12 octobre 2026
22 septembre 2026
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 16 octobre 2026. Ce nouveau texte modi...
17 septembre 2026
17 septembre 2026
10 septembre 2026
L’arrêté du 17 octobre 2026, publié au Journal officiel ce 25 octobre 2026, officialise le calendrier et les conditions de candidature pour l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2027. Avis au...
22 octobre 2026
20 octobre 2026
16 octobre 2026
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la con...
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24] marque une étape clé dans le cadre du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme. Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de s...
16 octobre 2026
11 octobre 2026
24 septembre 2026
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 17 octobre 2026 viennent de profondément moderniser les modalités de recrutement et d’examen professionnel au sein de la police municipale. Ce dispositif acte une convergence totale des exigen...
9 octobre 2026
17 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté du ministre de l’agriculture vient d’être publié au Journal officiel de ce 9 octobre 2026 afin d’encadrer les modalités d’édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et fu...
Face à la sécheresse exceptionnelle qui a frappé la France cette année, le gouvernement assouplit les règles environnementales de la PAC. Un décret et un arrêté publiés le 25 octobre 2026 permettent aux agriculteurs de ne pas planter de couvert végét...
14 octobre 2026
10 octobre 2026
8 octobre 2026
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, des concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe au sein de la Direction générale des fin...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
20 septembre 2026
Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées au Parlement les 6 et 13 octobre 2026 afin de revoir en profondeur l’encadrement de la détection de métaux de loisir. Soutenus par une volonté de concilier pratique amateur et recherche scient...
Suite au décret du 2 octobre dernier, permettant aux capitaines des navires de pêche de moins de 24 mètres de déléguer certaines tâches de quart à la passerelle à des marins pontiers, un arrêté publié ce dimanche 18 octobre 2026 complète ce dispositi...
27 septembre 2026
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifi...
20 octobre 2026
20 octobre 2026