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Dans une décision majeure rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a tranché un bras de fer juridique opposant le gouvernement français aux importateurs de fruits et légumes. La plus haute juridiction administrative a validé l’arr...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [14/05/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus é...
Le 13 mai 2026, le Conseil d’État a rendu trois décisions cruciales qui viennent dessiner les contours juridiques de l’agrivoltaïsme en France. Alors que la pression pour développer les énergies renouvelables s’intensifie, l...
Dans une décision historique rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a définitivement rejeté le recours du géant Amazon contre l’arrêté fixant un tarif minimal de livraison pour les livres neufs. Cette victoire pour la libr...
Le Journal officiel du 14 mai 2026 précise les derniers arbitrages financiers de la 4e année de médecine générale. Si les docteurs juniors connaissent désormais leurs indemnités de garde, les maîtres de stage voient également leur...
Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instaure un nouveau cadre pour le soutien public à la distribution de la presse nationale au numéro. Ce texte, qui annule et remplace le précédent décret modifié de 2002, définit précisément qu...
C’est une question classique mais toujours délicate : un avocat peut-il réclamer des honoraires si le client soutient qu’il n’y a jamais eu de contrat (mandat) entre eux ? Si le juge des honoraires est compétent pour fixer le prix d’une prestation, i...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez expert du droit, acteur de la santé, de l’immobilier ou du tourisme, ce bulletin décrypte les 24 actualités majeures qui impactent directement votre activité et vos obligations dès ce l...
26 avril 2026
Pas de statut, pas de titre protégé : le couperet est tombé pour la musicothérapie. Malgré une mobilisation parlementaire soulignant l’urgence de sécuriser les pratiques en EHPAD et en unités de soins palliatifs, le ministère de la Santé juge la créa...
C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats représent...
Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un décret va prochainement imposer un module spécifique...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une visite engage sa responsabilité délictuelle. Même sa...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Le 12 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui viennent apporter des précisions cruciales sur la procédure en matière de droit de la presse. Le premier concerne le point de départ de la prescription en cas de de...
Publié ce 12 mai 2026, ce nouveau Règlement européen impose une rigueur inédite dans le calcul et la communication des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les prestations de transport au sein de l’Union. L’Union européenne franchit une...
Publié ce 2 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-333 vient acter la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs les plus modestes utilisant leur véhicule pour tra...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
L’actualité sociale du secteur des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles (IDCC 3243) est marquée par une mise à jour importante. Suite à l’arrêté du 8 avril 2026, les nouvelles grilles de salaires minima issues de l&rsqu...
Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix des carburants professionnels, le gouvernement ins...
Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État confirme qu’un projet de méthanisation, même s’il respecte les seuils techniques de l’enregistrement, doit être soumis à une étude d’impact complète si la sensibilité...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
Face aux tensions géopolitiques persistantes et aux risques de perturbations logistiques, la Commission européenne vient de publier une série d’orientations. Objectif : clarifier les règles de protection des voyageurs et soutenir la résilience ...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Face à une situation climatique critique, le gouvernement a publié ce 10 mai 2026 un arrêté d’urgence autorisant exceptionnellement la pulvérisation par drone dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l’Hérault. L’ép...
Ce 6 mai 2026, la Commission d’enrichissement de la langue française a franchi une nouvelle étape dans la modernisation du vocabulaire scientifique national. Par un communiqué paru au Journal Officiel, une liste de sept termes et définitions relevant...
Une étape importante vient d’être franchie pour les salariés du secteur des jeux. Suite à la parution au Journal Officiel du 4 avril 2026, l’avenant n°2 du 7 janvier 2026 à la convention collective nationale des casinos (n° 2257) et relatif à la reva...
Une étape décisive vient d’être franchie pour la filière robotique marine. L’arrêté du 16 avril 2026, publié ce 8 mai 2026, parachève le régime juridique des drones maritimes. Ce texte de 49 articles définit non seulement les conditions d’enreg...
