Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. Pour les architectes, c’est un ...
Douze ans après l’abrogation de la fameuse et tant décriée taxe de 35 €, la Loi de Finances pour 2026 ressuscite la contribution pour l’aide juridique (CAJ) en la portant à 50 €. Pour les praticiens, ce nouveau droit impose ...
Par une décision rendue le 20 février 2026, le Conseil d’État a ordonné le sursis à l’exécution d’une sanction disciplinaire visant un médecin ayant critiqué les fondements scientifiques des médecines alternatives dans la presse n...
La Loi de Finances pour 2026, qui vient d’être promulguée, renforce le dispositif de « suramortissement » accordé pour les investissements de verdissement des navires effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 202...
Le nouvel arrêté modifiant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) marque un tournant majeur. Entre l’adoption généralisée des Euroclasses et l’encadrement stri...
Le décret n° 2026-121, paru ce jour au Journal Officiel, apporte des modifications significatives au Code du tourisme. Si vous êtes propriétaire, gestionnaire de conciergerie ou exploitant de meublés, trois mesures majeures impact...
Par une décision du 18 février 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré conforme à la Constitution la création d’une confidentialité pour les consultations des juristes d’entreprise. Néanmoins, il assortit cette validation de ...
18 février 2026
18 février 2026
Les barèmes relatifs aux frais de carburant pour l’année 2025, qui peuvent être utilisés par les titulaires de revenus salariaux et assimilés, de bénéfices agricoles, de BIC et, sous certaines conditions, de BNC, ont été publiés au BOFIP de ce jour [...
Le Journal Officiel a publié ce jour, 20 février 2026, un arrêté modifiant le régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique. Entre clarification du cursus, encadrement du troisième cycle et renforcement de l’ancrage ...
Un publié au Journal officiel de ce 21 février 2026 marque une étape importante dans l’harmonisation et le renforcement des droits sociaux des agents publics. Qu’ils soient fonctionnaires de l’État, territoriaux, hospitaliers ou per...
12 février 2026
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’évolution réglementaire prime sur la durée de validité de l’état des risques (ERP/ERRIAL). Si un PPRI est approuvé entre le compromis et l’acte authentique, le silence du réda...
Un décret paru ce vendredi 13 février 2026 modifie en profondeur la gestion des impayés pour les locataires allocataires des APL. Si le texte prône le maintien des aides, il offre aux bailleurs des outils de signalement plus rapides et une généralisa...
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat afin de clarifier les relations entre assureurs, opérateurs funéraires et familles. Le texte vise à ajuster le cadre de la loi « Sueur » de 1993 aux nouvelles réalités du marché de la prévoya...
C’est fait ! Un tournant majeur vient d’être franchi pour le commerce électronique en Europe. Un Règlement paru ce matin [18 février 2026] au Journal Officiel de l’UE, acte la suppression définitive de la franchise de droits de doua...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2026 vient d’envoyer un signal fort aux transporteurs : avoir un système d’alerte en cabine ne suffit pas à dégager votre responsabilité pénale. Pire, ignorer une alerte en temps réel f...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel (19/02/2026) actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
15 février 2026
La Loi de Finances pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, apporte un léger souffle nouveau pour les acteurs de l’hébergement touristique. À travers les articles 55 et 112, le législateur a choisi de soutenir l’écon...
Le Journal officiel du 20 février 2026 a publié l’arrêté fixant la liste des départements éligibles aux aides pour les débitants de tabac. Si la liste des zones frontalières reste stable, celle des départements dits « en difficulté » connaît une exte...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois de décembre 2025 aux valeurs indiquées dans...
Alors que les compagnies d’assurance se retirent massivement du secteur de la transformation du bois, le Gouvernement prend la mesure du risque de paralysie pour la filière. Entre concertation ministérielle et intégration au Plan National d’Adaptatio...
C’est l’aboutissement d’une enquête de plus d’un an. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/244, publié ce matin au Journal officiel de l’UE, instaure des droits antidumping définitifs sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pressi...
Le cadre réglementaire régissant l’activité des agents de voyages et des opérateurs de séjours vient de connaître une mise à jour importante. Le décret n° 2026-121 et un arrêté d’application parus ce jour redéfinissent les modalités d&rsq...
Vivre sa vie au service des animaux ! Un rêve pour beaucoup, mais attention à ce qu’il ne se transforme pas en cauchemar ! C’est en effet un secteur où il est très facile de se planter. Entre l’image idyllique du soigneur en harmonie avec...
Par une ordonnance rendue le 19 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté ministériel interdisant l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de substances phytopharmaceuti...
Le paysage de la formation artisanale française connaît un nouveau tournant. Par un décret paru au J.O. du 14 février 2026, le gouvernement officialise la création du Brevet National des Métiers d’Art (BNMA). Ce nouveau diplôme de niveau 4 vise à mod...
Malgré l’interdiction de reproduction des animaux non domestiques dans les établissements itinérants en vigueur depuis fin 2023, le décret fixant les sanctions pénales se fait attendre. Une situation dénoncée par le sénateur Arnaud Bazin, à laquelle ...
Le Journal Officiel de ce samedi 7 février 2026 précise les règles du jeu pour la saison de pêche en Méditerranée. Deux arrêtés ministériels officialisent la répartition des quotas de capture pour deux espèces emblématiques : le thon germon et l&rsqu...
