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Publié au Journal Officiel du 12 juin 2026, le décret n° 2026-472 vient redéfinir en profondeur les conditions de santé exigées pour les membres du corps des techniciens de l’environnement. Entre impératifs physiques de terr...
Le Journal officiel du 13 juin 2026 a publié une série de trois décrets majeurs (décrets n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501) pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026....
Par une décision majeure rendue le 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi de 1881. Ce texte permettait de relancer des poursuites p...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (Pourvoi n° 23-22.360), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des clarifications majeures sur le régime juridique du Contrat de Promotion Immobilière (CPI). Cet ...
Dans un arrêt majeur publié au Bulletin le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser une limite stricte aux prérogatives des créanciers personnels des associés d’...
Publié au Journal officiel ce vendredi 12 juin 2026, le décret n° 2026-477 du 100 juin 2026 instaure un nouveau coup de pouce financier direct pour le secteur agricole et forestier. Face aux coûts des carburants, le gouvernement m...
Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur. Rappel : les membres du corps des magistrats des tribunaux administra...
Pour certifier les informations de durabilité des entreprises (notamment dans le cadre de la CSRD), les commissaires aux comptes et auditeurs doivent obligatoirement figurer sur les listes spécifiques de la Haute autorité de l’audit (H2A). Les inscri...
7 juin 2026
Un nouveau décret paru au Journal Officiel de ce 5 juin 2026 rationalise le circuit des autorisations d’accès précoce en articulant plus efficacement les décisions européennes et nationales. Au programme : réduction des doublons administratifs, durci...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient un message clair : si la protection de la santé p...
Par une décision rendue ce 29 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). Les commissaires de justice obtiennent définitivement le droit de vendre les b...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le silence du vendeur sur un défaut majeur peut s’avérer financièrement désastreux. Par un arrêt de principe rendu le 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un arbitrage f...
Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. Attendu de pied ferme par l’ensemble de l’écosystèm...
Dans un arrêt rendu ce mardi 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la relaxe prononcée en appel au profit d’un prêtre catholique et du directeur de publication du site internet sur lequel il avait publié un article...
Face à une pénurie de conducteurs qui fragilise le quotidien des familles, le gouvernement choisit de pérenniser un dispositif testé depuis fin 2022. Le décret n° 2026-409, publié ce jeudi 28 mai 2026 au Journal officiel, inscrit définitivement la co...
Pour faire face au « choc énergétique » et protéger le pouvoir d’achat, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé un plan de soutien ciblé destiné aux fonctionnaires et contractuels contraints d’utiliser leur véhicule. Reva...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
Par une décision majeure, la plus haute juridiction administrative française a validé le renforcement global des règles applicables aux crèches, mais a lourdement sanctionné le calendrier du gouvernement. Un rappel à l’ordre guidé par un princi...
Le 31 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, qui vient profondément moderniser et clarifier le cadre juridique de l’exercice en société pour la profession de géomètre-expert. Pris en application de l’...
Publié le 10 juin 2026 au Journal officiel, un nouveau décret inscrit officiellement le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Objectif de l&rsqu...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police nationale : une prime d’investigation et un...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de ce dimanche 24 mai 2026 viennent réformer en profondeur les normes et les modalités de contrôle des villages de vacances en France. Alignée sur l’hôtellerie et les campings, la procédure int...
Publié au Journal officiel ce mardi 2 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier les modalités d’accompagnement financier de l’État dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Si la mise à disposition des doses de vaccin contre...
Publié au Journal officiel ce mardi 2 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier les modalités d’accompagnement financier de l’État dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Si la mise à disposition des doses de vaccin contre...
Bruxelles, le 26 mai 2026 – Le Conseil de l’Union européenne vient de publier ses conclusions officielles concernant la place des enseignants à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). Alors que les technologies génératives s&rsqu...
Le monde de l’encadrement sportif et de l’animation ajuste ses règles de droit. Par un arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal Officiel du 7 juin, le ministère des Sports vient de modifier l’arrêté de référence du 9 mars 2020. Ce texte r...
Le cadre réglementaire de la navigation de plaisance en mer vient de connaître une nouvelle mise à jour. Publié le 6 juin 2026, un arrêté daté du 21 mai modifie le texte de référence du 23 novembre 1987 (en particulier les divisions 240 et 241) afin ...
