Par un arrêt de section publié au Bulletin le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la sécurité des procédures de préemption. Si la notification à l’acquéreur évinc...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airba...
Par une décision rendue ce 19 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat évincé d’un concours de professeur des universités à l’université d’Artois. Cet arrêt précise les contours ...
Ce 20 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil viennent de publier un nouveau Règlement (daté du 11 mars dernier). Ce texte vient combler une faille majeure de la directive de 2019 : l’impunité dont jouissaient certain...
Face à une pénurie de main-d’œuvre devenue structurelle, de nombreux restaurateurs se tournent vers des plateformes de mise en relation avec des indépendants. Mais entre besoin de flexibilité et risque de requalification en salari...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseurs de la RE2020. Ces textes vi...
Ce 18 mars 2026 marque une étape décisive pour l’institution judiciaire. Le Ministre de la justice, Gérald Darmanin, a officiellement déposé au Sénat son « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », un texte d’e...
Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession de l’audit en France. En étendant l’application du code de déontologie des commissaires aux comptes (CAC) aux organismes tiers indépendants (OTI) et au...
Ce 19 mars 2026 marque une étape législative clé pour la filière gériatrique et l’exercice coordonné. Le décret n° 2026-191, publié ce jour au Journal Officiel, précise les modalités d’application de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 20...
Stationnement impossible, insécurité croissante et flou juridique : un député interpelle la ministre de la Santé sur le « parcours du combattant » quotidien des infirmiers et infirmières libéraux (IDEL). C’est un paradoxe français : alors que le gouv...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, une copropriété peut voter l’interdi...
Alors que le passage du Code Général des Impôts (CGI) au nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) approche, la députée Véronique Louwagie interpelle Bercy. L’enjeu ? Maintenir la sécurité juridique des opérateurs immobilier...
Publié au Journal Officiel de ce 19 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n°6 du 11 décembre 2025 vient officialiser la nouvelle grille des salaires minima pour l’ensemble de la branche des agences générales d’assurances (IDCC 2335). Si l&rsqu...
Journalistes : la Cour de cassation renforce la protection du secret des sources, même hors domicile
Par un arrêt rendu ce 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision historique pour la liberté de la presse. Elle étend la protection du secret des sources aux saisies d’un téléphone ou de matériel informatiqu...
Par un arrêt majeur rendu ce jour [11 mars 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de redonner de l’oxygène aux représentants en douane enregistrés (RDE). En censurant une décision de la Cour d’appel de Versailles, la ...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel (19/03/2026) actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
15 février 2026
Après la viande bovine et le porc, le foie gras est dans le collimateur du Sénat. Une question parlementaire déposée le 12 mars 2026 demande l’obligation d’indiquer l’origine du produit sur les cartes. Un patrimoine sous haute press...
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 rend obligatoire l’accord sur la revalorisation des salaires, primes de panier et d’ancienneté signé fin 2025 par les partenaires sociaux de la branche de la 3D (IDCC 1605). Ce qui c...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois de janvier 2026 aux valeurs indiquées dans ...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 vient de sceller les tarifs de la TLPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les entreprises et les commerçants, cette publication est le signal pour anticiper le budget publicitaire ...
Maîtres-Nageurs Sauveteurs : Ce qui change pour la validité de votre certificat d’aptitude (CAEPMNS)
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la périodicité de recyclage reste fixée à 5 ans, les mod...
Publiés ce 20 mars 2026, les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 marquent le point de départ d’une régulation automatisée des plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). En application de la loi « SREN » de 2024, ces textes créent ...
Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation des chiens et des chats sur tous les foires ou salon...
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté tous les recours déposés contre le décret « agrivoltaïsme » de 2024. Une victoire pour le Gouvernement qui sécurise le déploiement des panneaux s...
Le paysage de la formation artisanale française connaît un nouveau tournant. Par un décret paru au J.O. du 14 février 2026, le gouvernement officialise la création du Brevet National des Métiers d’Art (BNMA). Ce nouveau diplôme de niveau 4 vise à mod...
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252) ont signé un accord historique. L’objectif ? Créer un statut de « mannequin régulier » pour offrir des droits renforcés à ceux qui exe...
Le paysage de la conchyliculture française (huîtres, moules, coquillages) connaît un ajustement technique et politique important. Si le nombre de comités régionaux reste fixé à huit, le nouvel arrêté du 25 février 2026 (J.O. du 10 mars) modifie subst...
