Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de trois mois ne peut être opposé au ...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’avocat. La haute juridiction ra...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette devant notaire, ces honoraires peu...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les travaux de rénovation énergétique ...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d’un amendement salvateur ...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le coup de l’article 432-12 du code ...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’avocat. La haute juridiction rappelle qu’une ...
Un nouveau cadre législatif s’apprête à redéfinir les règles du jeu pour le secteur de la domiciliation. Issue des conclusions alarmantes d’une commission d’enquête sénatoriale sur la criminalité économique, cette proposition de loi...
20 décembre 2025
Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 janvier 2026 précise les contours de la collaboration entre les Services de Santé au Travail en Agriculture (SSTA) et les médecins de ville. Ce texte sécurise le cadre d’intervention des Médecins Pratici...
Le Journal Officiel de ce dimanche 11 janvier 2026 vient de publier un arrêté qui redessine les contours des études pharmaceutiques, en particulier pour le troisième cycle court (6ème année). Que vous soyez titulaire d’officine, pharmacien adjo...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de trois mois ne peut être opposé au créancier si celui-c...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour chaque nouvelle période de réclamation, d’une mise en...
A l’instar des services financiers, le secteur de l’assurance est également très touché par l’ordonnance et le décret publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026. Entre l’interdiction imminente du démarchage téléphonique non sollicit...
Avis aux éditeurs et aux développeurs ! Publiée au Journal officiel du 18 janvier 2026, la délibération n° 2025-131 de la CNIL modifie la recommandation « cookies et autres traceurs ». Elle offre désormais un cadre clair pour l’implémentation d...
Notre sélection parmi les livres « pro » de la semaine est un nouvel allié de taille dans Le secteur du transport sanitaire. Paru le 30 décembre 2025, l’ouvrage « L’ambulancier diplômé d’État, le B.a-ba » s’impose déjà comme l...
Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel (15/06/2026) actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséqu...
Le secteur de la crêperie bénéficie souvent d’une image d’Épinal : un concept simple, une ambiance conviviale et un ticket d’entrée jugé plus accessible que pour la gastronomie traditionnelle. Pourtant, la réalité du terrain est tou...
12 décembre 2025
Publié au Journal Officiel de ce 16 janvier 2026, un nouveau décret vient préciser le calendrier d’échéance des autorisations pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) créés avant la loi « Plein Emploi ». Une mesure de régu...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les travaux de rénovation énergétique des travaux de mise ...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 janvier 2026, le ministère du Travail a officialisé l’extension de l’accord du 3 octobre 2025. Cette décision rend les nouveaux barèmes de rémunération obligatoires pour toutes les entreprise...
Le Journal officiel de ce mercredi 21 janvier 2026 marque une étape décisive pour la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers. Un décret concrétise en effet les promesses de la réforme des retraites de 2023 en instaurant des avantage...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d’un amendement salvateur dans le Budget 2026 ...
Le 20 janvier 2026, une réponse ministérielle est venue clarifier la qualification juridique des activités de production de bois-énergie. Si la reconnaissance du rôle stratégique des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) est réaffirmée, la distin...
Compte tenu de la restructuration des diplômes d’État de la jeunesse et des sports intervenue des dernières années, un arrêté vient d’être publié au journal officiel afin de mettre à jour les listes des diplômes requis pour l’encadr...
7 décembre 2025
Un avis publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026 annonce l’interdiction immédiate de la pêche de deux espèces pélagiques majeures pour les navires de l’organisation de producteurs OPPAN. Cette décision marque un coup d’arrêt po...
