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Un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 2 octobre 2026 rend obligatoire l’avenant n° 14 à la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250). Cette extension officialise la revalorisa...
Dans une série de décisions rendues le 1ᵉʳ octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter d’importantes clarifications sur l’application du code de procédure civile. De la porté...
Rendu le 1ᵉʳ octobre 2026, un arrêt en référé du Conseil d’État marque un coup d’arrêt à la tentative du ministère des Sports de réformer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les moniteurs de glisses aérotractées. S...
Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 vient assouplir et compléter les règles régissant l’exercice des responsabilités à bord des navires de pêche, en permettant aux capitaines de navires de moins de 24 mètr...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions quant aux effets du jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière. Elle rappelle q...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’une mésentente grave entre les...
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-907 marque une étape importante dans l’amélioration de l’information des victimes et de la transparence judiciaire. Ce texte impose désormais aux procureurs de la Républiqu...
30 septembre 2026
28 septembre 2026
25 septembre 2026
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des méti...
3 septembre 2026
2 septembre 2026
Par une décision n° 2026-1220 QPC rendue le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré pleinement conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique qui privent définitivement un professionnel de santé sanctionné d...
Publié au Journal officiel de ce vendredi 25 septembre 2026, le décret n° 2026-891 précise l’encadrement des communications commerciales pour les installations de chirurgie esthétique. Pris en application de l’article L. 6322-1 du code de...
22 septembre 2026
22 septembre 2026
12 septembre 2026
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté la règle selon laquelle les honoraires de négociation d’un agent immobilier ne peuvent être mis à la charge du preneur exerçant son droit de préemptio...
Interpellé par un député sur les difficultés de gestion des véhicules ventouses et gênants au sein des résidences privées, le ministère de l’Intérieur confirme le maintien du cadre réglementaire actuel. Malgré les risques pour la sécurité et la lourd...
21 septembre 2026
18 septembre 2026
18 septembre 2026
18 septembre 2026
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais restituables à l’emprunteur lorsqu’il d...
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations opérationnelles chez les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques. Un rescrit fiscal de la Direction générale des F...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
7 septembre 2026
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distribution. Un arrêté conjoint du ministère de l’Int...
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
8 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’ajustement immédiat des barèmes, il introduit un mé...
17 septembre 2026
7 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Alors que la transition écologique s’impose à l’ensemble des acteurs économiques, le Conseil National du Commerce (CNC) franchit une nouvelle étape opérationnelle en publiant son tout nouveau guide gratuit intitulé : « Les équipements et mobiliers du...
22 septembre 2026
17 septembre 2026
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions d’exercice de l’action en démolition fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l&r...
20 septembre 2026
13 septembre 2026
Dans une décision remarquée, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours dirigés contre l’arrêté ministériel du 5 septembre 2025 relatif aux modulations des contributions financières dans le cadre de la responsabilité élargie d...
24 septembre 2026
8 septembre 2026
Ce 29 septembre 2026, le Journal officiel de la République française a publié une nouvelle liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance. Entre officialisation de termes français inédits et actualisation de notions numériques, l’...
29 septembre 2026
9 septembre 2026
2 septembre 2026
Déposé au Sénat le 23 septembre 2026, un nouveau texte législatif entend réformer les règles applicables aux agents de sécurité privée dont le contrat est rompu suite au retrait de leur carte professionnelle par le CNAPS. L’objectif affiché : mettre ...
17 septembre 2026
13 septembre 2026
12 septembre 2026
10 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2026 vient de fixer le calendrier et les modalités d’organisation du contrôle des connaissances pour l’année 2027. Cette procédure s’adresse aux vétérinaires de nationalité frança...
Publiés ce 30 septembre 2026 au Journal Officiel, deux arrêtés ministériels ajustent la stratégie sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Entre clarification des calendriers...
25 septembre 2026
16 septembre 2026
11 septembre 2026
11 septembre 2026
Les arrêtés datés du 18 septembre 2026 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de la filière bibliothèque au titre de l’année 2027 sont parus. Du recrutement des conservateurs stagiaires à celui des mag...
20 septembre 2026
17 septembre 2026
11 septembre 2026
5 septembre 2026
Interpellé sur l’imbroglio juridique entourant les éducateurs sportifs certifiés, le gouvernement clarifie : même dans un bassin de moins de 1,30 m, un coach de fitness ne peut pas remplacer le maître-nageur. C’est un arbitrage capital po...
Face aux conséquences économiques du conflit au Moyen-Orient et à ses répercussions directes sur les prix de l’énergie, un décret et un arrêté publiés ce dimanche [27 septembre 2026] créent une nouvelle aide exceptionnelle à la trésorerie dédié...
À travers ces trois décisions rendues le même jour [29 septembre 2026], la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes apporte un éclairage instructif sur deux grands volets du droit de l’urbanisme en zone littorale : la délimitation des ...
23 septembre 2026
18 septembre 2026
17 septembre 2026
17 septembre 2026