![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des Lois, la proposition de loi n° 3234 ambitionne de clarifier et de rationaliser le régime des nullités en matière pénale. Entre impératif d&rsq...
Anéanties par la censure formelle du Conseil constitutionnel en mai dernier, plusieurs mesures de simplification en faveur de la filière vitivinicole et des spiritueux font leur retour au Palais Bourbon. Déposée sous le numéro 323...
Publié par les Ministères Économiques et Financiers (Direction Générale des Entreprises) dans le cadre de la stratégie nationale et du plan « Osez l’IA », le guide « Adoption de l’IA : Fiches pratiques à destination des artisans »...
Une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 entend revoir en profondeur l’encadrement de la détection de métaux de loisir. Soutenu par une volonté de concilier pratique amateur et recher...
Un nouveau texte réglementaire structurant pour la filière des ascenseurs vient de paraître au Journal officiel. Il s’agit du Décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026, relatif aux mesures dérogatoires à l’évaluation de la confor...
Un arrêté du directeur de l’énergie paru au Journal officiel du 8 octobre 2026 modifie les règles du jeu financières pour les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. En faisant passer de 75 % à 90 ...
Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une série de décisions particulièrement remarquables. Qu’il s’agisse de cessions de titres, de fiscalité des dirigeants, de responsabilité...
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des méti...
3 septembre 2026
2 septembre 2026
Par une décision du 2 octobre 2026, la haute juridiction administrative a donné raison au médecin poursuivi par le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), consacrant la primauté de la liberté d’expression dans le cadre du d...
Par une décision n° 2026-1220 QPC rendue le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré pleinement conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique qui privent définitivement un professionnel de santé sanctionné d...
22 septembre 2026
22 septembre 2026
12 septembre 2026
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, qui vient d’être déposé au Parlement, contient des évolutions majeures pour le secteur immobilier, avec un objectif affiché : rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue de longue du...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’une mésentente grave entre les membres d’une...
22 septembre 2026
21 septembre 2026
18 septembre 2026
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais restituables à l’emprunteur lorsqu’il d...
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations opérationnelles chez les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques. Un rescrit fiscal de la Direction générale des F...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
19 septembre 2026
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distribution. Un arrêté conjoint du ministère de l’Int...
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
8 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’ajustement immédiat des barèmes, il introduit un mé...
17 septembre 2026
7 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Publié par les Ministères Économiques et Financiers (Direction Générale des Entreprises) dans le cadre de la stratégie nationale et du plan « Osez l’IA », le guide « Adoption de l’IA : Fiches pratiques à destination des artisans » arrive à point nomm...
22 septembre 2026
Face au risque de rupture dans la gestion des infestations de termites en France, un arrêté publié au Journal officiel du 4 octobre 2026 autorise, par dérogation, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de quatre anciens produits b...
20 septembre 2026
Dans une décision remarquée, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours dirigés contre l’arrêté ministériel du 5 septembre 2025 relatif aux modulations des contributions financières dans le cadre de la responsabilité élargie d...
24 septembre 2026
8 septembre 2026
Ce 29 septembre 2026, le Journal officiel de la République française a publié une nouvelle liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance. Entre officialisation de termes français inédits et actualisation de notions numériques, l’...
29 septembre 2026
9 septembre 2026
2 septembre 2026
Déposé au Sénat le 23 septembre 2026, un nouveau texte législatif entend réformer les règles applicables aux agents de sécurité privée dont le contrat est rompu suite au retrait de leur carte professionnelle par le CNAPS. L’objectif affiché : mettre ...
17 septembre 2026
13 septembre 2026
12 septembre 2026
10 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2026 vient de fixer le calendrier et les modalités d’organisation du contrôle des connaissances pour l’année 2027. Cette procédure s’adresse aux vétérinaires de nationalité frança...
Un nouveau cadre réglementaire s’apprête à transformer le secteur des intrants agricoles et horticoles. Le décret n° 2026-919, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, détaille les critères stricts de qualité agronomique et d’innocui...
30 septembre 2026
25 septembre 2026
16 septembre 2026
11 septembre 2026
Par des arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2026, le ministère de l’Education Nationale a fixé le cadre officiel et le calendrier de la session 2027 des concours de recrutement des personnels enseignants de l’enseignement ...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
20 septembre 2026
17 septembre 2026
Rendu le 1ᵉʳ octobre 2026, un arrêt en référé du Conseil d’État marque un coup d’arrêt à la tentative du ministère des Sports de réformer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les moniteurs de glisses aérotractées. Saisi par les profess...
Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 vient assouplir et compléter les règles régissant l’exercice des responsabilités à bord des navires de pêche, en permettant aux capitaines de navires de moins de 24 mètres de déléguer certa...
27 septembre 2026
À travers ces trois décisions rendues le même jour [29 septembre 2026], la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes apporte un éclairage instructif sur deux grands volets du droit de l’urbanisme en zone littorale : la délimitation des ...
23 septembre 2026
18 septembre 2026
17 septembre 2026
17 septembre 2026