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La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite « loi Sécurité »), publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, apporte également des remaniements au droit immobilier. Elle réforme la procédure d’expulsion administrative d’urgence ...
Promulguée le 18 août 2026, la loi sur la sécurité marque un tournant dans la régulation des comportements à risque en mer. Elle révise en profondeur le code des transports pour aligner — voire surpasser — la sévérité du cadre mar...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [19/08/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus é...
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 fixe un cadre juridique nettement plus restrictif pour les acteurs économiques commercialisant de la pyrotechnie. Visant à endiguer les détours d’usage et les troubles à l&rsquo...
Face aux contraintes du relief, au déclin démographique de certains vallons, aux spécificités climatiques et aux tensions sur le foncier, la loi pour une montagne vivante et souveraine, publiée ce 19 aoûr 2026, marque une révision...
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articulera autour d’ordonnances à...
La récente promulgation de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole modifie de manière immédiate plusieurs règles du droit rural. Ces nouvelles dispositions impactent directement le formalisme des actes, la gestion du dro...
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidaire imposé aux représentants fiscaux en matière de T...
26 juillet 2026
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, marque une évolution majeure du droit de la santé publique en France. En insérant la section 2 bis (« Droit à l’aide à mourir ») au sein du Code de la santé publiq...
Aménagement des véhicules, taille des équipages, rôle des entreprises spécialisées… Un décret paru ce 15 août 2026 modifie le Code de la santé publique sur deux volets majeurs : l’encadrement du transport bariatrique et le statut des entreprise...
Adopté par le Parlement pour renforcer la protection du droit de propriété, l’article 14 de la loi Sécurité prévoit un durcissement des sanctions et des procédures face à l’occupation illicite d’un meublé de tourisme. Mais le Consei...
Moins de flou, plus de cohérence européenne et une priorité absolue accordée à la fin des énergies fossiles. C’est en résumé l’esprit du nouvel arrêté publié aujourd’hui, 13 août 2026, et qui viendra transformer le Diagnostic de per...
Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec une incidence directe et positive pour les commerç...
Un nouveau pas vient d’être franchi pour le soutien à la presse de proximité. Le Décret n° 2026-761 paru ce 9 août 2026, prolonge à nouveau l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Initialement censé prendre fin a...
Aménagement des véhicules, taille des équipages, rôle des entreprises spécialisées… Un décret paru ce 15 août 2026 modifie le Code de la santé publique sur deux volets majeurs : l’encadrement du transport bariatrique et le statut des entreprise...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [19/08/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
26 juillet 2026
24 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
La rentrée s’annonce active pour les opérateurs funéraires. Publicité des prix sur internet, nouvel étiquetage des cercueils et surtout intégration d’une nouvelle notice d’information neutre… Un décret et un arrêté du 13 août ...
4 août 2026
Un décret du ministre de l’économie, paru au Journal Officiel de ce 18 août 2026, apporte un assouplissement procédural majeur pour les acheteurs publics. Jusqu’au 31 décembre 2026, les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou d...
Face à la multiplication des périodes de sécheresse et à la nécessité de préserver nos ressources en eau potable, la réglementation française sur l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) franchit aujourd’hui une n...
Bien que signés le 21 juillet, les arrêtés ministériels ne sont parus que ce mardi 18 août 2026 au J.O. Ils lancent officiellement les campagnes de recrutement pour l’année 2027 concernant les corps des commissaires et des officiers de police. ...
28 juillet 2026
Adopté par le Parlement pour renforcer la protection du droit de propriété, l’article 14 de la loi Sécurité prévoit un durcissement des sanctions et des procédures face à l’occupation illicite d’un meublé de tourisme. Mais le Consei...
Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 14 août 2026, le ministère de l’Agriculture et l’Ordre des vétérinaires viennent d’imposer un gros tour de vis sur la formation des ostéopathes animaliers. L’objectif ? Mettre un ...
Protéger les exploitations, sécuriser l’accès aux ressources, garantir des prix justes et simplifier le quotidien : la loi pour la souveraineté agricole, qui vient d’être promulguée, modifie en profondeur le cadre juridique et économique ...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 9 août 2026 apportent d’importantes modifications à l’encadrement de la formation et de l’évaluation des ostéopathes animaliers non-vétérinaires. Pris en application de la loi d’orie...
Du terrain à la reconversion, la fiscalité des rugbymen professionnels fait peau neuve en 2026. Cotisations déductibles, impôts ajustés à la sortie : le cadre est désormais clairement fixé pour préparer l’après-carrière. Promulguée le 19 février 2026...
24 juillet 2026
Un nouveau règlement européen publié ce 11 août 2026 établit de nouvelles exigences strictes pour la pesée et le contrôle des produits de la pêche. L’objectif : garantir la traçabilité des captures et harmoniser l’application de la Politique co...
14 juillet 2026