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Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 réforme les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique pour l’ensemble des agents publics civils et militaires (État, territoriale, hospitalière, ouvrier...
Par une décision rendue ce 30 juillet 2026, la 5ème chambre du Conseil d’État apporte des précisions fondamentales sur le régime de la preuve administrative lorsqu’un projet de construction fait suite à des modifications plu...
Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948. Pou...
Publié ce 31 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 vient préciser les conditions d’utilisation des caméras individuelles (ou « caméras piétons ») par les inspecteurs de l’environnem...
Publié ce vendredi 31 juillet 2026 au Journal Officiel, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des transports instaure une dérogation exceptionnelle aux règles d’interdiction de circulation routiè...
Dans une décision rendue ce 29 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé qu’une SCI ayant acquis des terrains pour y construire des logements reste assujettie à la TVA lors de la revente de ces parcelles nues, même si le pr...
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 marque une étape clé dans le déploiement du plan d’action pour la Justice. Dans le prolongement des réformes de 2024 et 2025, ce texte d’envergure apporte une série de simplif...
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mandat de 6 exercices dans les petites entreprises). L...
Par une décision rendue le 28 juillet 2026, la 4ᵉ chambre du Conseil d’État a confirmé la légalité du refus du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) d’accorder sa reconnaissance au Diplôme Interuniversitaire (DIU) « médeci...
Paru ce jour au Journal officiel, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 apporte une refonte globale du code de déontologie médicale. Pris en application de l’article L. 4127-1 du code de la santé publique, ce texte actualise les règles profe...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). L’objectif est double : accélérer la...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copropriété. Entre la délimitation stricte des pouvoirs...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d&rsqu...
L’Administration fiscale vient de soumettre à consultation publique, ce 29 juillet 2026, une révision de sa doctrine relative au taux réduit de TVA applicable aux livres. Faisant suite à une décision récente du Conseil d’État, ce nouveau texte ...
Le Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026, publié ce 31 juillet, instaure un dispositif d’aide financière à destination des entreprises de transport fluvial de marchandises. Cette mesure vise à compenser la hausse du prix des produits pétroliers...
28 juillet 2026
16 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’objectif affiché du Ministère de l’Intérieur ...
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
L’Administration fiscale vient de soumettre à consultation publique, ce 29 juillet 2026, une révision de sa doctrine relative au taux réduit de TVA applicable aux livres. Faisant suite à une décision récente du Conseil d’État, ce nouveau texte ...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, est un vaste décret qui apporte des ...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, est un vaste décret qui apporte des ...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillance de grands événements » est désormais officielle...
28 juillet 2026
14 juillet 2026
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réalités scientifiques et survie économique des territo...
Un arrêté ministériel daté du 17 juillet 2026, mais publié au journal officiel de ce 29 juillet, remplace intégralement l’annexe fixant la liste des disciplines ouvrant droit au titre officiel de « vétérinaire spécialiste », conformément à l&rs...
Publié au Journal officiel de ce mardi 28 juillet 2026, le décret n° 2026-673 apporte une révision en profondeur des règles d’attribution des aides destinées aux exploitations agricoles fragilisées. Entre suppression de la condition d’anc...
Publié au Journal officiel de ce 30 juillet 2026, un ensemble réglementaire complet — composé des décrets n° 2026-695 et n° 2026-696 ainsi que de deux arrêtés d’application — vient restructurer en profondeur le statut des personnels enseignants...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les tournages audiovisuels, cinématographiques et les p...
24 juillet 2026
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d’accès aux diplômes de la marine marchande — qu&...
