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Par une décision du 30 avril 2026 (n° 509749, 509821), le Conseil d’État a ordonné le renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financi...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB/EPBD)....
C’est une décision qui va obliger le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) à revoir ses calculs. Saisi par plusieurs SELARL et SPFPL de kinés, le Conseil d’État vient d’annuler la délibération fixant les cotisations à l’...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. La semaine qui s’achève ne restera pas seulement celle du traditionnel muguet, mais bien celle d’une accélération réglementaire sans précédent. Nous avons passé au crible les...
Le Journal Officiel de ce dimanche 3 mai 2026 marque une étape historique pour la filière des gaz fluorés en France. Avec la publication simultanée de trois arrêtés (Incendie, Solvants et Commutation électrique), le gouvernement h...
C’est un serpent de mer qui vient de refaire surface au Palais du Luxembourg. Le 30 avril 2026, une réponse ministérielle est venue apporter un éclairage nouveau sur la situation des architectes d’intérieur. Interrogé par le...
Par une décision rendue ce 30 avril, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure au régime de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé (MDED). Si le paragraphe IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale es...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Entre le « Big Bang » de la justice environnementale, les nouvelles grilles de salaires et les réformes européennes majeures, la semaine a été marquée par une accélération sans précédent du calendrier régle...
26 avril 2026
20 avril 2026
Les deux accords nationaux du 19 janvier 2026, relatifs aux nouveaux salaires minima et au montant des frais d’équipement ont été étendu par un arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026. Leur application est donc désormais obligatoire. 1...
La parution au Journal Officiel du décret n° 2026-324 et de ses arrêtés d’application marque un tournant historique pour le secteur social et médico-social. En étendant le contrôle de l’honorabilité au-delà de la protection de l’enf...
Suite à la signature de l’avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) le 4 mars dernier, les minima conventionnels et le statut des négociateurs connaissent une revalorisation significative à partir de ce mois d’av...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de la cinéphilie. Exit les mesures transitoires liées...
Publié au Journal Officiel ce 25 avril 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur les caractéristiques techniques et les équipements des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cet arrêté pose les bases d’un transport sanitaire plu...
Publié ce 2 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-333 vient acter la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs les plus modestes utilisant leur véhicule pour tra...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
Après les annonces du Premier ministre, le texte du projet de loi déposé le 29 avril 2026 au Sénat vient fixer le cadre juridique précis de la dérogation pour les boulangers et fleuristes. Entre rumeurs médiatiques et réalité législative, voici ce qu...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 avril 2026, et qui entre en vigueur le 1er mai, vient réviser en profondeur les modalités de l’aide expérimentale destinée à protéger les maisons individuelles contre le retrait-gonflement des sols arg...
Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État confirme qu’un projet de méthanisation, même s’il respecte les seuils techniques de l’enregistrement, doit être soumis à une étude d’impact complète si la sensibilité...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
L’arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026 marque une étape importante pour les salariés du secteur de l’hôtellerie de plein air (HPA). En étendant l’avenant n° 47 à la convention collective, le ministère rend obligatoires d...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Ce samedi 2 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-334, instaurant l’aide financière exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour l’achat de gazole non routier (GNR). Destinée à compenser les coûts liés aux travaux agricol...
L’arrêté du 13 avril 2026, publié au J.O. du 29 avril, fixe les nouveaux montants des aides financières pour les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ce texte remplace les dispositions qui étaient en vig...
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de la cinéphilie. Exit les mesures transitoires liées...
Paru au Journal Officiel de ce mercredi 22 avril 2026, un nouvel arrêté vient durcir les règles de navigation pour une partie de la flottille française en Méditerranée. Ce texte, daté du 16 avril, impose des fermetures spatio-temporelles strictes dan...
