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Avis aux étudiants et jeunes diplômés désireux de s’engager au cœur du soutien opérationnel de la Défense : le Ministère des Armées ouvre officiellement les concours externes pour le recrutement d’élèves commissaires d...
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les prof...
Par un arrêt rendu le 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-85.623), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle quant aux conditions de forme de l’opposition formée contre un jugement correc...
Dans un arrêt rendu ce 21 octobre 2026 (pourvoi n° C 25-19.008, n° 536 F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur exigée des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) en matière de responsabilité ci...
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décre...
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filiè...
Faisant suite à la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 vient d’être publié au Journal Officiel. Ce texte réglementaire fixe le cadre opérationnel de la nouvelle procédure de recouvrement des créances comme...
20 octobre 2026
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des méti...
3 septembre 2026
2 septembre 2026
Paru au Journal officiel de ce 20 octobre 2026, un nouvel arrêté vient moderniser et encadrer les règles applicables au Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Destiné aux étudiants en santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutiqu...
Paru le 20 octobre 2026, un arrêté ministériel vient de déterminer les objectifs nationaux pluriannuels de formation pour les professions de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. L’ambition affichée : former au moins 94 ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d...
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, qui vient d’être déposé au Parlement, contient des évolutions majeures pour le secteur immobilier, avec un objectif affiché : rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue de longue du...
22 septembre 2026
21 septembre 2026
Dans un arrêt majeur rendu le 8 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur le régime d’exonération de responsabilité des banques en cas d’opérations de paiement non autorisées. La haute juridiction rappel...
13 septembre 2026
Saisi par l’APIG, le SPQR, le Groupe Moniteur et le GIE « Publication de marchés », le Conseil d’État a rejeté, ce 19 octobre 2026, leur recours contre le relèvement des seuils de dispense de publicité. Une décision qui entérine la perte d’un v...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distribution. Un arrêté conjoint du ministère de l’Int...
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
8 septembre 2026
Plus de trente ans après la création du cadre réglementaire de 1995, le paysage de l’expertise automobile s’apprête à tourner une page décisive. Le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 vient d’être publié, actant une modernisation p...
22 septembre 2026
17 septembre 2026
7 septembre 2026
Par la publication de l’arrêté d’extension du 12 octobre 2026, l’avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires minima conventionnels dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR – IDCC 1979) devient désormais obliga...
17 septembre 2026
17 septembre 2026
10 septembre 2026
À la suite des importantes dégradations qui ont ciblé plusieurs milliers de commerces les 17 et 18 octobre dernier, l’État déploie un dispositif d’aide d’urgence complet. Chômage partiel à 100 %, prêts à taux zéro, facilités fiscale...
16 octobre 2026
Dans une décision rendue le 8 octobre 2026 (pourvois joints n° F 24-16.523 et suivants), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions majeures du droit de la construction. L’arrêt apporte un éclair...
Dans le département de l’Eure, le projet de la commune de Mesnil-Rousset est devenu le théâtre d’un arbitrage classique mais déterminant entre transition énergétique et préservation de la biodiversité. Saisie par plusieurs riverains qui d...
11 octobre 2026
24 septembre 2026
8 septembre 2026
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
29 septembre 2026
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 17 octobre 2026 viennent de profondément moderniser les modalités de recrutement et d’examen professionnel au sein de la police municipale. Ce dispositif acte une convergence totale des exigen...
9 octobre 2026
17 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté du ministre de l’agriculture vient d’être publié au Journal officiel de ce 9 octobre 2026 afin d’encadrer les modalités d’édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et fu...
La Cour de cassation s’est prononcée ce mercredi 14 octobre 2026 sur un litige emblématique opposant le géant de l’alimentation animale et de l’élevage de veaux à l’association L214 Éthique et Animaux. En cassant l’arrêt de la...
10 octobre 2026
8 octobre 2026
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, des concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe au sein de la Direction générale des fin...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
20 septembre 2026
Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées au Parlement les 6 et 13 octobre 2026 afin de revoir en profondeur l’encadrement de la détection de métaux de loisir. Soutenus par une volonté de concilier pratique amateur et recherche scient...
Suite au décret du 2 octobre dernier, permettant aux capitaines des navires de pêche de moins de 24 mètres de déléguer certaines tâches de quart à la passerelle à des marins pontiers, un arrêté publié ce dimanche 18 octobre 2026 complète ce dispositi...
27 septembre 2026
Adoptés en application de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 et son arrêté d’application du 13 octobre 2026 précisent les conditions d’octroi de la majoration de durée d’as...
23 septembre 2026
18 septembre 2026
17 septembre 2026