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Aujourd’hui, 2 août 2026, marque l’échéance majeure du calendrier de l’Union européenne : l’entrée en application générale du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA Act). Si les interdictions s...
Le Journal officiel de ce dimanche 2 août 2026 marque un tournant structurant pour la profession vétérinaire. À travers un ensemble de quatre arrêtés ministériels, le gouvernement refond le cadre de la délégation des actes de soin...
La publication du décret n° 2026-724 [J.O. du 2 août 2026] marque un tournant majeur dans la surveillance douanière du fret. En abrogeant le décret de 2016 relatif au fichier AREX, ce texte élargit considérablement les obligations...
Publié au Journal officiel du 2 août 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les règles de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF (navires utilisant des ...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 août 2026 modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour encadrer une pratique courante mais jusqu’ici interdite :...
Un arrêté publié ce 2 août 2026 fixe les modalités pratiques du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables aux directeurs d&rsq...
Dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère restrictif d’accès à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) réservé à certains avocats l...
29 juillet 2026
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (ID...
26 juillet 2026
Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine génér...
Publié au Journal officiel ce 1ᵉʳ août 2026, l’arrêté du 31 juillet 2026 précise les règles d’attribution de la compensation financière versée aux officines formant des étudiants du Diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie o...
29 juillet 2026
Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948. Pour la période annuell...
Dans une décision rendue ce 29 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé qu’une SCI ayant acquis des terrains pour y construire des logements reste assujettie à la TVA lors de la revente de ces parcelles nues, même si le projet immobilier a ét...
19 juillet 2026
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d&rsqu...
L’Administration fiscale vient de soumettre à consultation publique, ce 29 juillet 2026, une révision de sa doctrine relative au taux réduit de TVA applicable aux livres. Faisant suite à une décision récente du Conseil d’État, ce nouveau texte ...
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-703 du 30 juillet modifie le cadre réglementaire de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Le texte adapte le décr...
28 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’objectif affiché du Ministère de l’Intérieur ...
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
C’est officiel : l’Avenant n°75/2026 vient d’être étendu par arrêté ministériel. À partir du 1er août 2026, l’ensemble des salariés de la branche BAD bénéficie d’une augmentation de 11 points de coefficient sur leur bulletin de paie. Un pas décisif v...
Publié au Journal officiel ce 2 août 2026, le décret n° 2026-720 du 1ᵉʳ août 2026 prolonge une nouvelle fois le soutien d’État accordé aux professionnels du BTP. Après un premier volet en mai (voir ici) et un second en juin (voir ici), ce trois...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éolien existant, l’étude d’impact doit-e...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillance de grands événements » est désormais officielle...
28 juillet 2026
14 juillet 2026
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réalités scientifiques et survie économique des territo...
Un arrêté ministériel daté du 17 juillet 2026, mais publié au journal officiel de ce 29 juillet, remplace intégralement l’annexe fixant la liste des disciplines ouvrant droit au titre officiel de « vétérinaire spécialiste », conformément à l&rs...
Publié au Journal officiel de ce mardi 28 juillet 2026, le décret n° 2026-673 apporte une révision en profondeur des règles d’attribution des aides destinées aux exploitations agricoles fragilisées. Entre suppression de la condition d’anc...
Publié au Journal officiel de ce 30 juillet 2026, un ensemble réglementaire complet — composé des décrets n° 2026-695 et n° 2026-696 ainsi que de deux arrêtés d’application — vient restructurer en profondeur le statut des personnels enseignants...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les tournages audiovisuels, cinématographiques et les p...
24 juillet 2026
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d’accès aux diplômes de la marine marchande — qu&...
