La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents immobiliers. Entre sentiment ...
Le Journal Officiel a publié ce 25 février le décret n° 2026-128, qui modifie les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Entre assouplissement pour le « front de col...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté, ce mercredi 25 février 2026, un projet de loi visant à corriger plusieurs fragilités juridiques du statut général. Au programme : accès facilité au CDI, droit au silence e...
Le secteur du Personnel Navigant Technique (PNT) des exploitants d’hélicoptères (IDCC 1944) connaît des évolutions majeures en ce début d’année 2026. Deux avenants importants à la convention collective modifient la str...
C’est une petite révolution pour le droit des affaires en France. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, parue ce matin au Journal Officiel, vient combler un vide juridique historique en créant la « confidentialité des consultatio...
La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de soutien ciblée pour les acteurs de la filière horticole. En créant l’article 1382 J du Code général des impôts (CGI), le législateur offre aux collectivités locales un nou...
C’est une petite révolution pour le droit des affaires en France. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, parue ce matin au Journal Officiel, vient combler un vide juridique historique en créant la « confidentialité des consultations des juristes d&rs...
18 février 2026
18 février 2026
Les barèmes relatifs aux frais de carburant pour l’année 2025, qui peuvent être utilisés par les titulaires de revenus salariaux et assimilés, de bénéfices agricoles, de BIC et, sous certaines conditions, de BNC, ont été publiés au BOFIP de ce jour [...
Par une décision rendue le 20 février 2026, le Conseil d’État a ordonné le sursis à l’exécution d’une sanction disciplinaire visant un médecin ayant critiqué les fondements scientifiques des médecines alternatives dans la presse nationale. Une étape ...
Le Journal Officiel a publié ce jour, 20 février 2026, un arrêté modifiant le régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique. Entre clarification du cursus, encadrement du troisième cycle et renforcement de l’ancrage ...
12 février 2026
Le décret n° 2026-121, paru ce jour au Journal Officiel, apporte des modifications significatives au Code du tourisme. Si vous êtes propriétaire, gestionnaire de conciergerie ou exploitant de meublés, trois mesures majeures impactent désormais votre ...
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’évolution réglementaire prime sur la durée de validité de l’état des risques (ERP/ERRIAL). Si un PPRI est approuvé entre le compromis et l’acte authentique, le silence du réda...
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 vient de définir le cadre rigoureux du service de conseil pour le crédit à la consommation. Pour les courtiers et intermédiaires de crédit (IOBSP), ce texte, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, marque ...
C’est fait ! Un tournant majeur vient d’être franchi pour le commerce électronique en Europe. Un Règlement paru ce matin [18 février 2026] au Journal Officiel de l’UE, acte la suppression définitive de la franchise de droits de doua...
Sous l’égide de la Direction générale du Trésor et de la Direction générale des Entreprises (DGE), un rapport vient de définir les règles du jeu pour l’installation des infrastructures de recharge des poids lourds électriques. L’obj...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel (19/02/2026) actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
15 février 2026
La Loi de Finances pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, apporte un léger souffle nouveau pour les acteurs de l’hébergement touristique. À travers les articles 55 et 112, le législateur a choisi de soutenir l’écon...
Par une décision rendue le 18 février 2026 (n° 501752), le Conseil d’État a censuré l’analyse de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant la qualification d’un atelier de réparation automobile. Cette décision clarifie la frontière entr...
Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. Pour les architectes, c’est un changement de paradi...
Alors que les compagnies d’assurance se retirent massivement du secteur de la transformation du bois, le Gouvernement prend la mesure du risque de paralysie pour la filière. Entre concertation ministérielle et intégration au Plan National d’Adaptatio...
C’est l’aboutissement d’une enquête de plus d’un an. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/244, publié ce matin au Journal officiel de l’UE, instaure des droits antidumping définitifs sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pressi...
Le cadre réglementaire régissant l’activité des agents de voyages et des opérateurs de séjours vient de connaître une mise à jour importante. Le décret n° 2026-121 et un arrêté d’application parus ce jour redéfinissent les modalités d&rsq...
Vivre sa vie au service des animaux ! Un rêve pour beaucoup, mais attention à ce qu’il ne se transforme pas en cauchemar ! C’est en effet un secteur où il est très facile de se planter. Entre l’image idyllique du soigneur en harmonie avec...
Le cadre de la coexistence entre le pastoralisme et le loup (Canis lupus) change radicalement. Par deux arrêtés publiés ce 24 février 2026, le gouvernement acte une rupture avec la gestion passée. Entre l’augmentation des quotas de prélèvement,...
Le paysage de la formation artisanale française connaît un nouveau tournant. Par un décret paru au J.O. du 14 février 2026, le gouvernement officialise la création du Brevet National des Métiers d’Art (BNMA). Ce nouveau diplôme de niveau 4 vise à mod...
Malgré l’interdiction de reproduction des animaux non domestiques dans les établissements itinérants en vigueur depuis fin 2023, le décret fixant les sanctions pénales se fait attendre. Une situation dénoncée par le sénateur Arnaud Bazin, à laquelle ...
Le Journal Officiel de ce samedi 7 février 2026 précise les règles du jeu pour la saison de pêche en Méditerranée. Deux arrêtés ministériels officialisent la répartition des quotas de capture pour deux espèces emblématiques : le thon germon et l&rsqu...
