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Publiée ce matin au Journal Officiel, la LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 marque un tournant décisif dans l’histoire de la santé publique en France. Face à ce que l’exposé des motifs qualifie de véritable « bombe à r...
Publié au Journal officiel de ce mardi 28 juillet 2026, le décret n° 2026-673 apporte une révision en profondeur des règles d’attribution des aides destinées aux exploitations agricoles fragilisées. Entre suppression de la c...
Le Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, vient officialiser et préciser les modalités de délégation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. Pris pour l’applicati...
Comment prouver qu’une forêt communale relève du régime forestier lorsque la décision administrative initiale a été engloutie par le temps ? Le Conseil d’Etat vient de répondre. Par une décision rendue le 27 juillet 20...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillance de grands événements » est ...
Par une décision rendue le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée par la société Amazon Digital UK Limited. La filiale du géant américain contestait les dispositions du ...
Parue au Journal Officiel de ce 24 juillet 2026, la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une évolution majeure de la procédure pénale française. Ce texte poursuit un double objectif : accélérer et sécuriser le déroulement des procédures tout en ...
18 juillet 2026
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mandat de 6 exercices dans les petites entreprises). L...
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, un arrêté daté du 21 apporte un cadre réglementaire strict à une pratique née des difficultés de recrutement en EHPAD : l’exercice dématérialisé des missions de médecin coordonnateur. Si le texte a...
la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plainte en cas de violences, menaces, outrages, etc., s...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). L’objectif est double : accélérer la...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copropriété. Entre la délimitation stricte des pouvoirs...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d&rsqu...
Suite à la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 16 avril 2026, l’Avenant n° 10 à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) a été off...
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel ce 28 juillet 2026, introduit des dérogations exceptionnelles aux règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cette décision fait suite à l’urgence sanitaire et e...
16 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’objectif affiché du Ministère de l’Intérieur ...
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
À la fin du quatrième trimestre 2025, la France comptait un peu plus de 3 millions d’auto-entrepreneurs administrativement enregistrés, dont plus de la moitié (54,8 %) économiquement actifs. L’attractivité de ce régime reste intacte : 793...
20 juillet 2026
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d&rsqu...
Si vous empruntez les routes du Jura cet été, vous croiserez peut-être une toute nouvelle silhouette sur les bords de la chaussée : celle caractéristiques d’un lynx boréal, inscrite au cœur d’un panneau triangulaire de danger. Un arrêté p...
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce 28 juillet 2026. Elle modifie plusieurs codes (sécu...
14 juillet 2026
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réalités scientifiques et survie économique des territo...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la Caisse a...
Malgré ses démarches auprès de Bruxelles pour assouplir les règles encadrant la spiruline biologique, le gouvernement français s’est heurté à un refus strict de la Commission européenne. Isolée sur le plan diplomatique, la France se retrouve in...
14 juillet 2026
Une page se tourne pour l’intégration du numérique dans l’Éducation nationale. Publié au Journal Officiel de ce mardi 28 juillet 2026, un arrêté fixe le nouveau cadre réglementaire relatif à la reconnaissance des compétences numériques des enseignant...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les tournages audiovisuels, cinématographiques et les p...
24 juillet 2026
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d’accès aux diplômes de la marine marchande — qu&...
