Dans une décision rendue hier [6 mars 2026], le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les syndicats de radiologues. Le juge administratif...
Les partenaires sociaux de la branche de la librairie (IDCC 3013) ont scellé un nouvel accord sur les salaires minima et l’ancienneté. Dans un contexte de fragilité économique pour les libraires indépendants, ce texte tente de con...
Publié ce 7 mars au Journal Officiel, le décret n° 2026-168 vient confirmer le tournant pris par le gouvernement : la fin du soutien massif et uniforme à l’alternance. Si une « aide exceptionnelle » est bien maintenue pour 2...
Le Journal officiel de ce 7 mars 2026 publie un arrêté majeur qui modernise l’organisation des Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). Entre simplification administrative, dématérialisation et allongement d...
Le monde agricole change. L’époque où il fallait impérativement hériter de dizaines d’hectares de monoculture pour espérer en vivre semble s’essouffler. Aujourd’hui, une nouvelle garde de paysans-entrepreneurs prouve q...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le droit de préférence du locataire...
Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activités économiques (TAE). Si le principe est validé, l...
Les barèmes relatifs aux frais de carburant pour l’année 2025, qui peuvent être utilisés par les titulaires de revenus salariaux et assimilés, de bénéfices agricoles, de BIC et, sous certaines conditions, de BNC, ont été publiés au BOFIP de ce jour [...
Un décret paru ce jour [6 mars 2026], ouvre la voie à une expérimentation inédite dans le domaine des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRIA) : le réemploi des emballages et la valorisation de déchets qui, jusqu’...
Un décret publié au Journal officiel de ce 4 mars 2026 marque une étape décisive dans la régulation du marché de la e-santé en France. En précisant les modalités de sanctions financières, le gouvernement s’arme d’un levier de coercition i...
Un décret et un arrêté parus ce 6 mars 2026 viennent modifier en profondeur les obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs. L’objectif : anticiper l’obsolescence des systèmes de télécommunication pour garantir q...
La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents immobiliers. Entre sentiment d’exclusion de...
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 vient de définir le cadre rigoureux du service de conseil pour le crédit à la consommation. Pour les courtiers et intermédiaires de crédit (IOBSP), ce texte, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, marque ...
Le développement du commerce électronique transfrontalier, et particulièrement du dropshipping, a poussé l’administration fiscale à clarifier les règles de TVA lorsque les vendeurs n’utilisent pas le guichet unique IOSS (Import One Stop S...
Se dirige-t-on vers une nouvelle « Ecotaxe 2.0 » ? Après le retentissant échec de son ancêtre il y a dix ans, le spectre d’une fiscalité kilométrique plane à nouveau sur les routes de France. Si l’objectif affiché est de financer les infr...
La définition des véhicules de tourisme devient un véritable serpent de mer de la fiscalité française. Cela fait trois fois en moins de deux ans qu’elle est modifiée ! Les enjeux sont pourtant importants puisque cette définition conditionne l&r...
15 février 2026
Manger ou payer : tel est le dilemme imposé à bon nombre de salariés de la restauration… Derrière ce qui ressemble à un avantage social historique — à savoir l’obligation pour l’employeur de fournir le repas à ses salariés — se cache une ...
À compter du 1er mars 2026, le paysage de l’importation de marchandises en France connaît un changement majeur avec l’entrée en vigueur de la « Taxe Petit Colis » (TPC). Cette mesure vise spécifiquement l’importation d’article...
Une proposition de loi ambitieuse vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et elle pourrait intéresser de façon indirecte bon nombre de professionnels de la construction. Son objectif : introduire de la flexibilité dans le dispositif ...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce lundi 2 mars 2026 un nouveau Règlement drastique pour adapter le secteur des détergents aux défis de la transition écologique. Le dernier règlement en la matière datait de 2004. L’indu...
11 février 2026
Maîtres-Nageurs Sauveteurs : Ce qui change pour la validité de votre certificat d’aptitude (CAEPMNS)
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la périodicité de recyclage reste fixée à 5 ans, les mod...
Le cadre réglementaire régissant l’activité des agents de voyages et des opérateurs de séjours vient de connaître une mise à jour importante. Le décret n° 2026-121 et un arrêté d’application parus ce jour redéfinissent les modalités d&rsq...
Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation des chiens et des chats sur tous les foires ou salon...
C’est un « oubli » législatif que des parlementaires entendent corriger. Alors que la France est le premier producteur européen de lait de chèvre destiné à la transformation fromagère, la filière caprine ne dispose d’aucun cadre légal propre, contrai...
Le paysage de la formation artisanale française connaît un nouveau tournant. Par un décret paru au J.O. du 14 février 2026, le gouvernement officialise la création du Brevet National des Métiers d’Art (BNMA). Ce nouveau diplôme de niveau 4 vise à mod...
Malgré l’interdiction de reproduction des animaux non domestiques dans les établissements itinérants en vigueur depuis fin 2023, le décret fixant les sanctions pénales se fait attendre. Une situation dénoncée par le sénateur Arnaud Bazin, à laquelle ...
Un tournant réglementaire vient d’être franchi pour la petite pêche française. Un arrêté paru au Journal officiel de ce 4 mars 2026, fixe le calendrier du déploiement progressif des balises de surveillance (VMS) pour l’ensemble des navires de m...
