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Un arrêté, paru au Journal Officiel du 25 avril 2026, vient pérenniser et ajuster les modalités de financement de l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM), plus communément appelé « hôtel hospitalier ». Entre territorialisat...
Le Conseil d’État, par une décision rendue en 2026 (N° 512731), a mis un point final au litige opposant un pharmacien titulaire à l’Ordre des pharmaciens. En refusant l’admission du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction valid...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Entre le « Big Bang » de la justice environnementale, les nouvelles grilles de salaires et les réformes européennes majeures, la semaine a été marquée par une accélération sans précédent...
L’arrêté du 20 avril 2026, publié ce jour, marque une étape cruciale dans l’évolution des missions du commissaire aux comptes (CAC). En révisant la norme NEP-9510, le législateur tire les conséquences de l’entrée...
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de la cinéphilie. Exit les mesure...
Le paysage de l’apiculture et du commerce de miel en France connaît aujourd’hui une évolution importante. Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, publié ce jour, vient renforcer l’information des consommateurs et...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
23 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal Officiel ce matin [24 avril 2026], instaure une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Ce texte opère une déjudiciarisation majeure en transférant la f...
20 avril 2026
Publié au Journal Officiel ce 25 avril 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur les caractéristiques techniques et les équipements des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cet arrêté pose les bases d’un transport sanitaire plu...
Malgré une pression parlementaire transpartisane et un usage massif par la population, le couperet est tombé : le ministère de la santé refuse d’intégrer l’ostéopathie au rang des professions de santé. Une décision qui cristallise les ten...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actualisation technique impacte directement les diagno...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Depuis ce 14 avril 2026, une nouvelle recommandation de la CNIL (n° 2026-042) clarifie les règles applicables aux « pixels de suivi » insérés dans les courriels. Outils de mesure devenus omniprésents, leur usage est désormais soumis à des exigences s...
Publié au Journal Officiel ce 25 avril 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur les caractéristiques techniques et les équipements des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cet arrêté pose les bases d’un transport sanitaire plu...
Par un arrêté publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile ...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Dans une décision du 20 avril 2026, le Conseil d’État a censuré un jugement du Tribunal administratif de Paris concernant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Cette décision apporte une précision de taille pour les propriétaires ...
L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actualisation technique impacte directement les diagno...
Publié le 22 avril 2026 au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2026/296 vient parachever l’arsenal législatif contre le gaspillage des produits de consommation, tels que les vêtements et chaussures. Alors que l’interdict...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
C’est un bras de fer qui dure depuis des décennies, opposant les défenseurs d’une archéologie stricte et les passionnés de « poêle à frire ». Alors que la pression parlementaire s’intensifiait pour offrir un cadre légal à la détection de ...
19 février 2026
2 février 2026
Le développement des technologies numériques a fait fleurir, sur les façades de nos monuments historiques, des spectacles de « mapping » ou projections architecturales. Si ces événements valorisent le patrimoine, ils se heurtent parfois à une méconna...
Paru au Journal Officiel de ce mercredi 22 avril 2026, un nouvel arrêté vient durcir les règles de navigation pour une partie de la flottille française en Méditerranée. Ce texte, daté du 16 avril, impose des fermetures spatio-temporelles strictes dan...
