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Par une décision rendue le 27 mai 2026 (N° 502623), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie le régime disciplinaire des commissaires aux comptes. La Haute juridiction administrative rappelle qu’un profes...
L’arrêté d’extension de l’avenant n°43 à la convention collective nationale (CCN) de l’esthétique-cosmétique a été publié au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026. Cette publication officielle rend les nouvelles grilles de salaire...
C’est un vieux feuilleton juridico-économique qui vient de connaître un rebondissement specraculaire. Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui validait le mainti...
Face à une pénurie de conducteurs qui fragilise le quotidien des familles, le gouvernement choisit de pérenniser un dispositif testé depuis fin 2022. Le décret n° 2026-409, publié ce jeudi 28 mai 2026 au Journal officiel, inscrit ...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat référent d’exercer dans ...
Promulguée au Journal Officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique introduit une refonte en profondeur du droit de l’urbanisme, de l’énergie et de l’environnement. Pensé pour...
Saisi par une question parlementaire alertant sur le reste à charge prétendument inéquitable subi par les créanciers lors de l’exécution forcée des titres judiciaires, le garde des sceaux a apporté une mise au point essentielle, en dissipant un...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez élu local, fonctionnaire, avocat, acteur de la santé, du commerce ou des transports, marin, agriculteur ou enseignant, ce bulletin décrypte les 30 actualités majeures qui impactent directemen...
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, est publiée ce jour [27 mai 2026] au Journal officiel. Elle modifie en profondeur le Code de la santé publique (CSP) con...
Le Journal Officiel publie ce samedi 23 mai 2026 l’arrêté fixant le cadre pratique et financier de la prise en charge de l’Activité Physique Adaptée (APA) pour les patients atteints de cancer. Ce texte vient concrétiser le décret du 14 av...
Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un décret va prochainement imposer un module spécifique...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une visite engage sa responsabilité délictuelle. Même sa...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instaure un nouveau cadre pour le soutien public à la distribution de la presse nationale au numéro. Ce texte, qui annule et remplace le précédent décret modifié de 2002, définit précisément qui peut bénéficier de...
Publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, le décret n° 2026-289 a instauré un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier. Objectif : compenser l’explosion des coûts du carburant liée aux tensions géopolitiques au Moyen-...
Pour faire face au « choc énergétique » et protéger le pouvoir d’achat, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé un plan de soutien ciblé destiné aux fonctionnaires et contractuels contraints d’utiliser leur véhicule. Reva...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
Un arrêté publié ce 23 mai 2026 généralise les dispositions de l’avenant n°47 à l’ensemble des entreprises du secteur du paysage. Cet accord modernise les règles de calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour les ouvriers, employés et te...
Par une décision rendue publique ce jour [22 mai 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la procédure de déclaration de parcelle en ét...
11 mai 2026
Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir [21 mai 2026], sa décision concernant la loi de simplification de la vie économique, dont il avait été saisi par plusieurs recours de députés. Les Sages ont prononcé la censure de nombreuses dispositions i...
Le Journal officiel de ce samedi 23 mai 2026 a publié le décret n° 2026-389 ainsi que deux arrêtés d’application. Ces textes introduisent deux nouveaux régimes indemnitaires au sein de la police nationale : une prime d’investigation et un...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de ce dimanche 24 mai 2026 viennent réformer en profondeur les normes et les modalités de contrôle des villages de vacances en France. Alignée sur l’hôtellerie et les campings, la procédure int...
Une proposition de loi radicale vient d’être déposée au Sénat. Son objectif : interdire la reproduction, la vente et la publicité des animaux de compagnie dont la sélection génétique ou les critères esthétiques extrêmes provoquent des souffrances chr...
La plus haute juridiction administrative a rejeté, vendredi 22 mai 2026, les recours de plusieurs syndicats contre la circulaire imposant l’usage d’étuis dissimulés (« inside ») pour les agents de l’Office français de la biodiversit...
Bruxelles, le 26 mai 2026 – Le Conseil de l’Union européenne vient de publier ses conclusions officielles concernant la place des enseignants à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). Alors que les technologies génératives s&rsqu...
C’est officiel depuis hier [17 mai 2026] ! Un arrêté publié au Journal Officiel rend obligatoires les nouvelles dispositions de l’avenant n° 5 du 2 décembre 2025 à la Convention collective nationale des personnels des activités hippiques. Ce te...
Entré en vigueur ce dimanche 24 mai 2026, le décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 ajuste les titres de formation professionnelle maritime et redéfinit les conditions d’exercice à bord des navires de commerce, de plaisance, de pêche et de cultures ...
