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Jusqu’à l’émission de la facture finale …? ou jusqu’au paiement effectif de celle-ci ? C’est la question que vient de trancher la CJUE dans une décision publiée au Journal Officiel de l’Union Eu...
À la fin du quatrième trimestre 2025, la France comptait un peu plus de 3 millions d’auto-entrepreneurs administrativement enregistrés, dont plus de la moitié (54,8 %) économiquement actifs. L’attractivité de ce régime...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les tournages audiovisuels, cinémat...
Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel du 25 juillet 2026 fixe le cadre financier exact du remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et bulletins de vote pour toutes les élections séna...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires sociaux de la convention colle...
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mandat de 6 exercices dans les pet...
Parue au Journal Officiel de ce 24 juillet 2026, la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une évolution majeure de la procédure pénale française. Ce texte poursuit un double objectif : accélérer et sécuriser le déroulement des procédures tout en ...
18 juillet 2026
Commissariat aux comptes : deux ans d’interdiction et 250 000 € d’amende confirmés en Conseil d’État
Dans une décision rendue le 20 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des prétentions d’un commissaire aux comptes et de sa société d’exercice, confirmant une sanction de deux ans d’interdiction d’exer...
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, un arrêté daté du 21 apporte un cadre réglementaire strict à une pratique née des difficultés de recrutement en EHPAD : l’exercice dématérialisé des missions de médecin coordonnateur. Si le texte a...
la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plainte en cas de violences, menaces, outrages, etc., s...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). L’objectif est double : accélérer la...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copropriété. Entre la délimitation stricte des pouvoirs...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d&rsqu...
Suite à la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 16 avril 2026, l’Avenant n° 10 à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) a été off...
Transports et mobilités : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais
Dans un contexte de transformation rapide des modes de déplacement et d’essor des nouvelles technologies de transport, le Journal officiel a publié, sous l’égide de la Commission d’enrichissement de la langue française, une série de nouveaux te...
16 juillet 2026
14 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’objectif affiché du Ministère de l’Intérieur ...
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
Moins de deux mois après la sanction visant Temu, la Commission européenne frappe à nouveau un grand coup contre les géants du e-commerce asiatique. AliExpress écope d’une amende de 550 millions d’euros pour de graves manquements au Règle...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d&rsqu...
Si vous empruntez les routes du Jura cet été, vous croiserez peut-être une toute nouvelle silhouette sur les bords de la chaussée : celle caractéristiques d’un lynx boréal, inscrite au cœur d’un panneau triangulaire de danger. Un arrêté p...
Publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2026, un arrêté apporte des évolutions majeures à la réglementation qui régit les formations des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV). De l’intégration officielle des technologie...
14 juillet 2026
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réalités scientifiques et survie économique des territo...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la Caisse a...
Malgré ses démarches auprès de Bruxelles pour assouplir les règles encadrant la spiruline biologique, le gouvernement français s’est heurté à un refus strict de la Commission européenne. Isolée sur le plan diplomatique, la France se retrouve in...
14 juillet 2026
Un nouvel avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts fixe la trajectoire de rémunération pour l’année 2027 au sein de la branche des organismes de formation. Entre revalorisation de la grille, affirmation de l’égalit...
Dans le cadre de la modernisation de son Règlement Général des Aides financières (RGA), le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a adopté cinq délibérations majeures durant cet été 2026. Ces textes apportent...
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d’accès aux diplômes de la marine marchande — qu&...
