Un arrêt de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2026 vient d’envoyer un signal fort aux transporteurs : avoir un système d’alerte en cabine ne suffit pas à dégager votre responsabilité pénale. Pire, ignorer une al...
Le paysage législatif de la filière avicole européenne fait peau neuve. Deux nouveaux règlements de la Commission européenne paru au J.O.U.E. de ce jour et relatifs aux normes de commercialisation de la viande de volaille remplace...
Le Journal officiel du 17 février 2026 a publié le décret n° 2026-96, marquant un tournant dans la gestion du recouvrement de créances et la dématérialisation des actes de procédure. Rapidité et numérique sont les maîtres-mots de ...
Par un avis paru au Journal Officiel du 15 février 2026, la ministre de la culture a lancé un appel officiel au mécénat d’entreprise pour acquérir un « trésor national » d’une rareté exceptionnelle (avec une réduction ...
Dans un contexte financier de plus en plus complexe, la transparence est devenue le fer de lance des autorités régulatrices. Tracfin et la DGCCRF viennent de franchir une étape supplémentaire dans l’accompagnement des entrep...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois de décembre 2025 aux va...
Publié au Journal Officiel de ce 15 février 2026, le décret n° 2026-94 marque une étape décisive dans la modernisation des relations entre les sociétés commerciales et leurs actionnaires. Entre généralisation de la communication électronique et modif...
La Commission européenne a franchi une étape décisive dans la modernisation de la comptabilité et l’information financière des entreprises. Par le règlement (UE) n° 2026/338, paru au Journal Officiel de ce jour, 16 février 2026, Bruxelles offic...
Un décret publié ce 14 février 2026 au Journal Officiel marque un tournant dans la prise en charge oncologique en France. Désormais, les soins de support (psychologie, nutrition, sport adapté) ne sont plus réservés à l’après-cancer, mais devien...
Par un arrêt de ce 12 février 2026, la Cour de cassation apporte un éclairage crucial sur les risques encourus par les praticiens s’écartant des cadres réglementaires. En validant le refus de garantie d’un assureur face à l’utilisation d’implan...
Un décret paru ce vendredi 13 février 2026 modifie en profondeur la gestion des impayés pour les locataires allocataires des APL. Si le texte prône le maintien des aides, il offre aux bailleurs des outils de signalement plus rapides et une généralisa...
Le secteur immobilier, de par l’importance des montants engagés et l’attractivité des actifs, demeure une cible privilégiée pour le blanchiment de capitaux. Pour aider les agents et gestionnaires à naviguer dans un cadre réglementaire com...
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat afin de clarifier les relations entre assureurs, opérateurs funéraires et familles. Le texte vise à ajuster le cadre de la loi « Sueur » de 1993 aux nouvelles réalités du marché de la prévoya...
Par une ordonnance rendue le 9 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une candidate au troisième concours de l’École nationale de la magistrature (ENM). L’enjeu : la définition de l’expérience professionnelle ...
Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi-cadre d’envergure, visant à refonder le modèle français des transports. Il répond à une situation critique où 20 % du PIB dépend de réseaux (ferroviaires, routiers, fluviaux) dont l...
Le paysage réglementaire des auto-écoles vient de connaître une mise à jour d’envergure. C’est le grand ménage législatif ! Désormais, la profession n’est plus régie que par un seul arrêté (au lieu de quatre auparavant) et celui-ci ...
Un nouvel accord de branche, l’avenant n° 73, vient d’être signé par les partenaires sociaux de la restauration rapide (IDCC 1501). Son objectif est clair : supprimer les barrières d’ancienneté pour permettre à tous les salariés de bénéficier d...
Le cadre réglementaire des bicyclettes vient de connaître une mise à jour importante. Un nouvel avis aux fabricants, importateurs et distributeurs précise les normes de sécurité applicables, remplaçant ainsi les dispositions qui étaient en vigueur de...
Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et de l’ingénierie, c’est un basculement ...
Alors que les compagnies d’assurance se retirent massivement du secteur de la transformation du bois, le Gouvernement prend la mesure du risque de paralysie pour la filière. Entre concertation ministérielle et intégration au Plan National d’Adaptatio...
C’est l’aboutissement d’une enquête de plus d’un an. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/244, publié ce matin au Journal officiel de l’UE, instaure des droits antidumping définitifs sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pressi...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d’un amendement salvateur dans le Budget 2026 ...
Vivre sa vie au service des animaux ! Un rêve pour beaucoup, mais attention à ce qu’il ne se transforme pas en cauchemar ! C’est en effet un secteur où il est très facile de se planter. Entre l’image idyllique du soigneur en harmonie avec...
Une question récurrente pour les acteurs de la filière céréalière vient d’être tranchée par l’administration fiscale : quel taux de TVA appliquer lorsque du maïs, a priori comestible, finit par être utilisé comme biocarburant ? Le rescrit...
Le paysage de l’enseignement et de la création musicale en France achève sa mue. Après le décret d’août 2025 (voir notre article), une nouvelle étape décisive est franchie aujourd’hui avec la parution d’un arrêté (J.O. du 30 janvier...
L’essor des complexes de loisirs sportifs « nouvelle génération » — tels que les salles de padel, d’escalade, ou les parcs de trampolines — a fait émerger une question juridique cruciale : peut-on y exploiter un bar servant des boissons a...
Le Journal Officiel de ce samedi 7 février 2026 précise les règles du jeu pour la saison de pêche en Méditerranée. Deux arrêtés ministériels officialisent la répartition des quotas de capture pour deux espèces emblématiques : le thon germon et l&rsqu...
