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Adopté par le Parlement pour renforcer la protection du droit de propriété, l’article 14 de la loi Sécurité prévoit un durcissement des sanctions et des procédures face à l’occupation illicite d’un meublé de tour...
Par sa Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. S’il a validé certains aménagements du texte, il a f...
Le décret instituant une aide financière exceptionnelle pour les employeurs victimes des récents feux de forêts en Gironde, dans les Landes et dans le Var est paru ! L’objectif principal de cette aide financière est de neutr...
Une nouvelle page se tourne pour la protection des cultures. Publié au cœur de l’été, un décret vient redessiner les contours du conseil phytosanitaire : séparation plus stricte entre vente et recommandation, règles du jeu c...
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 (publié au Journal officiel du 15 août) constitue une étape juridique et institutionnelle majeure pour l’ensemble des acteurs des marchés publics et des contrats de concession en France. En su...
Publié au Journal officiel du 15 août 2026, le décret n° 2026-777 met en application l’article 11 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judic...
Publié au Journal officiel de ce 15 août 2026, le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 vient opérationnaliser l’une des mesures phare de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : la procédure d’i...
4 août 2026
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (ID...
26 juillet 2026
Aménagement des véhicules, taille des équipages, rôle des entreprises spécialisées… Un décret paru ce 15 août 2026 modifie le Code de la santé publique sur deux volets majeurs : l’encadrement du transport bariatrique et le statut des entreprise...
Fin du flou artistique sur le report des congés dans le secteur public ! En application du droit européen, un nouveau décret impose désormais aux administrations des règles du jeu enfin claires : notification obligatoire à date certaine, règles de re...
Moins de flou, plus de cohérence européenne et une priorité absolue accordée à la fin des énergies fossiles. C’est en résumé l’esprit du nouvel arrêté publié aujourd’hui, 13 août 2026, et qui viendra transformer le Diagnostic de per...
Les professionnels du diagnostic immobilier et de la prévention des risques de saturnisme vont devoir adapter leurs pratiques d’ici le 1ᵉʳ avril 2027. Deux arrêtés publiés au Journal officiel de ce 9 août apportent des ajustements ciblés aux te...
30 juillet 2026
Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec une incidence directe et positive pour les commerç...
Un nouveau pas vient d’être franchi pour le soutien à la presse de proximité. Le Décret n° 2026-761 paru ce 9 août 2026, prolonge à nouveau l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Initialement censé prendre fin a...
Aménagement des véhicules, taille des équipages, rôle des entreprises spécialisées… Un décret paru ce 15 août 2026 modifie le Code de la santé publique sur deux volets majeurs : l’encadrement du transport bariatrique et le statut des entreprise...
Publié le 2 mai 2026, le décret n° 2026-333 actait la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs les plus modestes utilisant leur véhicule pour travailler, elle vise à comp...
26 juillet 2026
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
La rentrée s’annonce active pour les opérateurs funéraires. Publicité des prix sur internet, nouvel étiquetage des cercueils et surtout intégration d’une nouvelle notice d’information neutre… Un décret et un arrêté du 13 août ...
4 août 2026
Pris pour l’application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025, un nouveau décret paru ce jour [14 août 2026] impose une évolution majeure aux montages contractuels : l’entreprise principale qui émet la facture doit désormais être elle-mêm...
Face à la multiplication des périodes de sécheresse et à la nécessité de préserver nos ressources en eau potable, la réglementation française sur l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) franchit aujourd’hui une n...
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-753 précise les modalités d’application de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, lui-même issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du na...
28 juillet 2026
Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-753 précise les modalités d’application de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, lui-même issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du na...
Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 14 août 2026, le ministère de l’Agriculture et l’Ordre des vétérinaires viennent d’imposer un gros tour de vis sur la formation des ostéopathes animaliers. L’objectif ? Mettre un ...
Un arrêté du ministre de l’économie, publié au Journal officiel de ce 14 août 2026, modifie en profondeur les dispositions régissant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Destiné aux producteurs, ac...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 9 août 2026 apportent d’importantes modifications à l’encadrement de la formation et de l’évaluation des ostéopathes animaliers non-vétérinaires. Pris en application de la loi d’orie...
Du terrain à la reconversion, la fiscalité des rugbymen professionnels fait peau neuve en 2026. Cotisations déductibles, impôts ajustés à la sortie : le cadre est désormais clairement fixé pour préparer l’après-carrière. Promulguée le 19 février 2026...
24 juillet 2026
Un nouveau règlement européen publié ce 11 août 2026 établit de nouvelles exigences strictes pour la pesée et le contrôle des produits de la pêche. L’objectif : garantir la traçabilité des captures et harmoniser l’application de la Politique co...
14 juillet 2026