Par un arrêt de section publié au Bulletin ce 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur l’exercice du droit de surélévation au sein des ensembles immobiliers com...
Par un arrêt de ce 2 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit aux commissions d’un courtier d’assurance ne dépend pas seulement de ses accords contractuels, mais d&r...
Par un arrêt rendu ce 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser l’assiette de calcul des émoluments du notaire commis pour un partage judiciaire. Elle réaffirme une règle stricte : l&rsq...
Saisi par la sénatrice Mireille Jouve sur la prolifération des soins esthétiques dédiés aux plus jeunes, le ministère de la Santé a tranché : l’arsenal législatif actuel, tant sur la qualification des professionnels que sur la séc...
Le paysage réglementaire de la pêche artisanale française vient de s’actualiser avec la publication de l’arrêté du 25 mars 2026. Ce texte approuve la délibération n° B7/2026 du Comité national des pêches (CNPMEM), redé...
Le Parlement européen et le Conseil ont franchi une étape historique avec la publication de la Directive (UE) 2026/799. Ce texte, paru au Journal Officiel de ce 1er avril 2026, harmonise des pans entiers du droit de la faillite po...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir à statuer tant qu’une demande d’aide j...
Par une décision n° 2026-1189 QPC rendue le 27 mars 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré conformes à la Constitution les modalités de calcul de la taxe sur les réductions de capital. Une victoire pour le législateur, malgré l’of...
Le 31 mars 2026 marque un tournant pour les quelque 100.000 infirmier(e)s libéraux de France. L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs (FNI, SNIIL, Convergence Infirmière) ont signé l’avenant n° 11 à l...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la détermination de l’assiette de l’impôt pour les professions libérales exerçant une activité transfrontalière. Il affirme que les cotisations social...
Dans une réponse écrite parue ce jour [31 mars 2026], le ministre de l’Économie apporte certes un éclairage sur le cumul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe d’Habitation (THRS) pour les meublés classés, mais cet ...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État confirme une application stricte de l’article 13, 5-1° du Code général des impôts (CGI). L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cession à titre onéreux im...
BRUXELLES – Le 24 mars 2026, la Commission européenne a publié la recommandation (UE) 2026/720. Derrière ce titre administratif se cache une petite révolution pour l’accès aux capitaux : un « passeport de définition » unique pour les entreprise...
Un décret paru au Journal officiel de ce 1er avril 2026 vient encadrer strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs. Transparence et mentions obligato...
Face à l’instabilité géopolitique dans le détroit d’Ormuz et aux ruptures de production dans le Golfe, le Gouvernement a dévoilé le 27 mars un plan de soutien immédiat. Doté de 70 millions d’euros, ce dispositif cible exclusivement le moi...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airbags défectueux Takata...
15 février 2026
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement confirme la suppression de la carte d’exercice des activités ambulantes. Si l’exécutif invoque un choc de simplification, la Fédération nationale des marchés...
Publiée au Journal Officiel A.N. ce 31 mars 2026, une réponse ministérielle apporte un éclairage bienvenu sur l’usage des pénalités de retard dans le bâtiment. Entre pression sur les PME et chantage au DGD, le ministère de l’Économie rapp...
Par une décision rendue ce 30 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé un rescrit fiscal qui limitait drastiquement l’exonération d’accise pour l’électricité renouvelable. Une victoire majeure pour les producteurs et les projets d...
Le décret n° 2026-216, paru au Journal Officiel de ce dimanche 29 mars 2026, marque un tournant majeur dans les transports publics. Tout en ajoutant une nouvelle section au code des transports pour intégrer les agents privés de sécurité, il renforce ...
Dans une réponse écrite parue ce jour [31 mars 2026], le ministre de l’Économie apporte certes un éclairage sur le cumul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe d’Habitation (THRS) pour les meublés classés, mais cet ...
Vétérinaires : de nouvelles obligations européennes pour la traçabilité des chiens, chats, et furets
Un nouveau règlement européen, publié de jour [27 mars 2026] et applicable dès le 22 avril prochain, redéfinit le rôle du vétérinaire dans la chaîne de traçabilité des carnivores domestiques. Entre gestion rigoureuse des passeports et nouvelles norme...
Face à l’instabilité géopolitique dans le détroit d’Ormuz et aux ruptures de production dans le Golfe, le Gouvernement a dévoilé le 27 mars un plan de soutien immédiat. Doté de 70 millions d’euros, ce dispositif cible exclusivement le moi...
Alors que l’État muscle son encadrement supérieur, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques dénoncent un décrochage statutaire persistant. La sénatrice Laure Darcos interpelle le Gouvernement : l’attractivité de ces métiers...
19 février 2026
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour l’ensemble des groupes de classification, a...
Face à l’instabilité géopolitique dans le détroit d’Ormuz et aux ruptures de production dans le Golfe, le Gouvernement a dévoilé le 27 mars un plan de soutien immédiat. Doté de 70 millions d’euros, ce dispositif cible exclusivement le moi...
