Publié au Journal Officiel ce 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 harmonise et accélère le traitement des contentieux environnementaux. En supprimant plusieurs régimes dérogatoires épars pour les fondre dans un dispositif unique,...
Le 17 avril 2026 restera une date charnière pour la sécurité sanitaire en France. Avec la publication simultanée des décrets n° 2026-298 et n° 2026-299, le Gouvernement parachève l’intégration des règlements européens (UE) 2...
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’organisation des soins entre le milieu hospitalier et l’exercice libéral. Par un arrêté publié ce 21 avril 2026, le ministère de la Santé précise enfin les modalités d’ap...
Le paysage commercial européen franchit une étape historique. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/888 paru au Journal officiel de ce 21 avril 2026, fixe les modalités techniques d’importation pour les produits non agricoles du Merc...
Dans une décision du 20 avril 2026, le Conseil d’État a censuré un jugement du Tribunal administratif de Paris concernant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Cette décision apporte une précision de taille pou...
Ce 20 avril 2026, l’Union européenne publie un texte législatif fondamental au Journal Officiel : la Directive (UE) 2026/805. En modifiant les piliers que sont la Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), la directive su...
Par une décision publiée au Journal officiel de ce jour [18 avril 2026], le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par la Chambre criminelle, a statué sur la conformité des renvois opérés par le Code de la justice pénale des mineurs...
Tout est parti d’un coup d’arrêt judiciaire que personne n’avait vu venir. Le 22 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu deux décisions fatales qui ont bousculé les habitudes du financement électoral. Le...
Un nouveau décret publié ce 18 avril 2026 précise les modalités de prise en charge des culottes menstruelles et coupes vaginales. Cette mesure vise à lutter contre la précarité menstruelle et à promouvoir des solutions écologiques. C’est une avancée ...
Une décision du Conseil d’État, rendue hier [16 avril 2026] vient apporter un éclairage utile sur les conditions d’accès à l’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI). La haute juridiction administrative a annulé une décision du Conse...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou tontine) insérées dans les statuts d’une SCI....
Un arrêté du 24 mars 2026 (paru au Journal officiel du 12 avril), vient préciser les contours opérationnels de la réglementation applicable aux gestionnaires de crédits. Ce texte porte une attention particulière à deux enjeux majeurs pour l’intégrité...
Depuis ce 14 avril 2026, une nouvelle recommandation de la CNIL (n° 2026-042) clarifie les règles applicables aux « pixels de suivi » insérés dans les courriels. Outils de mesure devenus omniprésents, leur usage est désormais soumis à des exigences s...
Publié au Journal Officiel de ce 18 avril 2026, le décret n° 2026-289 instaure un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier (inclus les services de déménagements, les transports sanitaires et les activités de sécurité). O...
Par un arrêté publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile ...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Suite à un arrêté publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 43 relatif aux salaires sont désormais obligatoires pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des détaillants e...
Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire récente, tranchée par le Conseil d’État hier [16 avri...
Par une décision publiée ce matin [10 avril 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts des collectivités...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
C’est un bras de fer qui dure depuis des décennies, opposant les défenseurs d’une archéologie stricte et les passionnés de « poêle à frire ». Alors que la pression parlementaire s’intensifiait pour offrir un cadre légal à la détection de ...
19 février 2026
2 février 2026
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour l’ensemble des groupes de classification, a...
Ce 14 avril 2026, le Journal officiel a publié deux nouveaux avis pour la gestion durable des pêches : une restriction temporaire dans les eaux britanniques pour la flotte bretonne et une réouverture de pêche ciblée pour l’organisation FROM NOR...
