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Un arrêté publié le 29 avril 2026, élargit le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Désormais, les bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que les bâtiments industriels et artisanaux de France métropolitain...
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux de la branche des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) ont validé l’Avenant n° 12. Ce texte acte une revalorisation si...
Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, qui transpose la directive européenne 2024/1438, marque un tournant réglementaire pour la filière française. Ce texte modifie en profondeur le décret socle de 2003 en introduisant de nouvell...
Vingt ans après leur bannissement radical des établissements scolaires, les distributeurs automatiques pourraient bien faire leur réapparition dans les lycées français. Une proposition de loi, qui vient d’être déposée au Sén...
Suite à la signature de l’avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) le 4 mars dernier, les minima conventionnels et le statut des négociateurs connaissent une revalorisation significative à partir d...
Le paysage de la propriété intellectuelle en France franchit une nouvelle étape. Publié le 26 avril 2026, un nouvel arrêté vient préciser les modalités financières liées à la protection des indications géographiques pour les produ...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
23 avril 2026
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Entre le « Big Bang » de la justice environnementale, les nouvelles grilles de salaires et les réformes européennes majeures, la semaine a été marquée par une accélération sans précédent du calendrier régle...
26 avril 2026
20 avril 2026
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 25 avril 2026, vient pérenniser et ajuster les modalités de financement de l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM), plus communément appelé « hôtel hospitalier ». Entre territorialisation des tarifs et si...
Le Conseil d’État, par une décision rendue en 2026 (N° 512731), a mis un point final au litige opposant un pharmacien titulaire à l’Ordre des pharmaciens. En refusant l’admission du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction valide la sanction d&rsqu...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actualisation technique impacte directement les diagno...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de la cinéphilie. Exit les mesures transitoires liées...
Publié au Journal Officiel ce 25 avril 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur les caractéristiques techniques et les équipements des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cet arrêté pose les bases d’un transport sanitaire plu...
Par un arrêté publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile ...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Le décret publié au Journal Officiel du 25 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438. Ce texte modifie en profondeur le décret « historique » de 1985. Il s’inscrit dans la stratégie européenne de montée en gamme des denrées alimentaires ...
L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actualisation technique impacte directement les diagno...
Publié le 22 avril 2026 au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2026/296 vient parachever l’arsenal législatif contre le gaspillage des produits de consommation, tels que les vêtements et chaussures. Alors que l’interdict...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Le paysage de l’apiculture et du commerce de miel en France connaît aujourd’hui une évolution importante. Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, publié ce jour, vient renforcer l’information des consommateurs et durcir les règles d...
Le Journal Officiel du 26 avril 2026 a publié un triptyque réglementaire qui redéfinit en profondeur le corps des ingénieurs des mines. Entre la modernisation des concours (ENS et Examen Pro) et la clarification de leur déploiement au sein des Autori...
19 février 2026
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de la cinéphilie. Exit les mesures transitoires liées...
Paru au Journal Officiel de ce mercredi 22 avril 2026, un nouvel arrêté vient durcir les règles de navigation pour une partie de la flottille française en Méditerranée. Ce texte, daté du 16 avril, impose des fermetures spatio-temporelles strictes dan...
