Dans une réponse écrite parue ce jour [31 mars 2026], le ministre de l’Économie apporte certes un éclairage sur le cumul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe d’Habitation (THRS) pour les meublé...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État confirme une application stricte de l’article 13, 5-1° du Code général des impôts (CGI). L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cessio...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la détermination de l’assiette de l’impôt pour les professions libérales exerçant une activité transfrontalière. Il affirme que le...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir à statuer tant qu’une de...
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour l’ensemble des groupes ...
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, ce 30 mars 2026, le règlement (UE) 2026/786. Ce texte modifie le cadre pluriannuel des possibilités de pêche pour répondre aux derniers avis scientifiques et aux réalités diplomatiques de...
Publiés au Journal officiel de ce 31 mars 2026, deux décrets majeurs viennent parachever l’arsenal législatif de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dès demain 1er avril 2026, le statut de collaborateur de ...
Par une décision n° 2026-1189 QPC rendue le 27 mars 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré conformes à la Constitution les modalités de calcul de la taxe sur les réductions de capital. Une victoire pour le législateur, malgré l’of...
C’est une question qui résonne dans les couloirs des hôpitaux et les habitacles des véhicules de secours depuis des années, mais elle prend aujourd’hui une dimension politique concrète. Le 24 mars 2026, le député Alexandre Dufosset a officielle...
Le paysage éditorial de la psychomotricité s’enrichit d’une contribution majeure avec la sortie, ce 19 mars 2026, de l’ouvrage Profession psychomotricien : Théorie et principes d’action. Publié aux Presses Universitaires de Re...
Pour les propriétaires en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui espéraient encore, c’est un coup de massue ! Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026, le ministère chargé du Logement a levé les derniers espoirs sur l’ap...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, une copropriété peut voter l’interdi...
BRUXELLES – Le 24 mars 2026, la Commission européenne a publié la recommandation (UE) 2026/720. Derrière ce titre administratif se cache une petite révolution pour l’accès aux capitaux : un « passeport de définition » unique pour les entreprise...
Suite à un avis paru au Journal Officiel de ce dimanche [22 mars 2026] : de nombreux anglicismes techniques sont désormais proscrits dans les documents contractuels et administratifs dans les secteurs de l’édition, de l’image et de la mod...
Pour notre rubrique « Nous l’avons lu pour vous, voici ce que nous en avons retenu… », nous avons choisi cette semaine le guide (gratuit) que viennent de publier la DGE et France Logistique à l’attention des entreprises de logistiqu...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airbags défectueux Takata...
15 février 2026
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement confirme la suppression de la carte d’exercice des activités ambulantes. Si l’exécutif invoque un choc de simplification, la Fédération nationale des marchés...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le calcul de l’emprise au sol des commerces (Affaire L...
Par une décision rendue ce 30 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé un rescrit fiscal qui limitait drastiquement l’exonération d’accise pour l’électricité renouvelable. Une victoire majeure pour les producteurs et les projets d...
Le décret n° 2026-216, paru au Journal Officiel de ce dimanche 29 mars 2026, marque un tournant majeur dans les transports publics. Tout en ajoutant une nouvelle section au code des transports pour intégrer les agents privés de sécurité, il renforce ...
Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En cause : la loi Hoguet, dont les restrictions sur les...
Vétérinaires : de nouvelles obligations européennes pour la traçabilité des chiens, chats, et furets
Un nouveau règlement européen, publié de jour [27 mars 2026] et applicable dès le 22 avril prochain, redéfinit le rôle du vétérinaire dans la chaîne de traçabilité des carnivores domestiques. Entre gestion rigoureuse des passeports et nouvelles norme...
Le décret n° 2026-214, publié ce dimanche 29 mars 2026, tire les conséquences de la loi d’octobre 2025. Pour les publics les plus précaires, la règle du jeu change : le ticket d’entrée à l’assurance chômage baisse, mais la durée d&r...
Alors que l’État muscle son encadrement supérieur, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques dénoncent un décrochage statutaire persistant. La sénatrice Laure Darcos interpelle le Gouvernement : l’attractivité de ces métiers...
19 février 2026
C’est un arrêt important pour les aéroclubs que vient de rendre la Cour de cassation ce 27 mars 2026. Il clarifie votre responsabilité en cas d’accident impliquant un passager mineur, mais il rappelle également que la fin des poursuites pénales...
Le Journal officiel du 30 mars 2026 a publié une série de 3 arrêtés encadrant la pêche professionnelle du bar (Dicentrarchus labrax) pour la campagne 2026-2027. Entre limitations de flottilles, quotas de capture et mesures techniques, ces textes dess...
