Par une décision publiée au Journal officiel de ce jour [18 avril 2026], le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par la Chambre criminelle, a statué sur la conformité des renvois opérés par le Code de la justic...
Un nouveau décret publié ce 18 avril 2026 précise les modalités de prise en charge des culottes menstruelles et coupes vaginales. Cette mesure vise à lutter contre la précarité menstruelle et à promouvoir des solutions écologiques...
Publié au Journal Officiel de ce 18 avril 2026, le décret n° 2026-289 instaure un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier (inclus les services de déménagements, les transports sanitaires et les activ...
Une décision du Conseil d’État, rendue hier [16 avril 2026] vient apporter un éclairage utile sur les conditions d’accès à l’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI). La haute juridiction administrative a annulé u...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient c...
Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire récente, tranchée par le Conseil ...
Dans un arrêt de ce jour [16 avril 2026], la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision utile sur le régime des actions en rectification d’acte notarié. En qualifiant cette action d’action personnelle soumise à...
Tout est parti d’un coup d’arrêt judiciaire que personne n’avait vu venir. Le 22 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu deux décisions fatales qui ont bousculé les habitudes du financement électoral. Le...
Le Journal Officiel a publié ce 16 avril 2026 le décret n° 2026-281 du 14 avril 2026, marquant une étape significative dans la prise en charge globale des patients atteints de cancer. Ce texte vient concrétiser l’article 42 de la loi de finance...
Le Journal Officiel de ce jeudi 9 avril 2026 publie un nouvel arrêté qui vient modifier les modalités d’accès au Diplôme d’État (DE) de masseur-kinésithérapeute. Ce texte, daté du 7 avril, apporte une flexibilité pour certains profils de diplôm...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou tontine) insérées dans les statuts d’une SCI....
Un arrêté du 24 mars 2026 (paru au Journal officiel du 12 avril), vient préciser les contours opérationnels de la réglementation applicable aux gestionnaires de crédits. Ce texte porte une attention particulière à deux enjeux majeurs pour l’intégrité...
Depuis ce 14 avril 2026, une nouvelle recommandation de la CNIL (n° 2026-042) clarifie les règles applicables aux « pixels de suivi » insérés dans les courriels. Outils de mesure devenus omniprésents, leur usage est désormais soumis à des exigences s...
Dans un arrêt rendu ce matin [15 avril 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de calcul de la limitation de responsabilité du commissionnaire de transport lorsque celui-ci opère un groupage de marchandi...
Par un arrêté publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile ...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
C’est une nouvelle qui pourrait faire l’effet d’une onde de choc dans les rayons « bien-être » et parmi les producteurs artisanaux de boissons fermentées. Dans une réponse ministérielle publiée ce 14 avril 2026, le Gouvernement a tr...
Publiés au Journal officiel ce 16 avril 2026, un décret et un arrêté apportent des précisions sur la mise en œuvre de la « consignation financière » pour les constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte (bande des 30 à 100 ...
Par une décision publiée ce matin [10 avril 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts des collectivités...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Le modèle des « crèches canines », largement plébiscité dans les pays anglo-saxons pour répondre aux besoins de garde journalière des chiens, fait l’objet d’une attention croissante en France. Longtemps freinées par un flou juridique qui les assimila...
La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, qui ouvrait la voie à l’utilisation des drones pour l’épandage de produits phytosanitaires sur certaines cultures, vient de franchir une étape décisive. Deux décrets d’application sont parus, le ...
C’est un bras de fer qui dure depuis des décennies, opposant les défenseurs d’une archéologie stricte et les passionnés de « poêle à frire ». Alors que la pression parlementaire s’intensifiait pour offrir un cadre légal à la détection de ...
19 février 2026
2 février 2026
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour l’ensemble des groupes de classification, a...
Ce 14 avril 2026, le Journal officiel a publié deux nouveaux avis pour la gestion durable des pêches : une restriction temporaire dans les eaux britanniques pour la flotte bretonne et une réouverture de pêche ciblée pour l’organisation FROM NOR...
