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Par une décision rendue le 13 juillet 2026, publiée au Journal Officiel de ce jour [17 juillet], la plus haute juridiction administrative française a partiellement annulé la réglementation sur le calcul de l’exposition au ra...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-...
Publié ce 17 juillet 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement d’exécution de la Commission actualise la liste des méthodes d’étourdissement et de mise à mort autorisées au sein de l’Union européenne...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet 2026 vient préciser les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur (PAC) air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique. Ce te...
Par une décision rendue le 16 juillet 2026 (n° 498533), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a prononcé l’annulation des commentaires administratifs de la direction générale des finances publiques qui excluaie...
C’est un texte court mais aux conséquences lourdes pour l’industrie des boissons alcoolisées. Publié au Journal Officiel de ce vendredi 17 juillet 2026, l’arrêté du 25 juin 2026 scelle définitivement le cadre d’applica...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, du concours professionnel destiné au recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire. Ce disposit...
7 juillet 2026
7 juillet 2026
Dans le commerce international, il est fréquent qu’une marchandise soit vendue plusieurs fois d’affilée alors qu’elle est en route vers sa destination finale hors de l’Union européenne (UE). Ces opérations, appelées ventes en chaîne, soulèvent une qu...
7 juin 2026
Face aux vives inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et au rejet du recours du Collectif Inter-Blocs par le Conseil d’État, le ministère de la Santé clarifie sa feuille de route. Entre impératif de sécurité...
Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice complémentaire pour les médecins en exercice. Ce nouveau d...
28 juin 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copropriété. Entre la délimitation stricte des pouvoirs...
Paru le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 vient moderniser et adapter les contrats types de location (nus, meublés et colocations à bail unique) qui servent de modèle obligatoire pour les résidences principales en France. Ce texte réglementaire a...
Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. Attendu de pied ferme par l’ensemble de l’écosystèm...
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2026 acte la revalorisation du tarif minimal de la pige pour les journalistes professionnels auteurs d’images fixes. Une augmentation légère, mais attendue, qui entrera en vigueur dès cet été. Un coup d...
Un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte d’importantes modifications à l’arrêté du 13 avril 2022 qui régit la qualification et la formation des personnels assurant le service d’information de vo...
14 juillet 2026
13 juillet 2026
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [16/07/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
Par une décision majeure rendue le 15 juillet 2026, la haute juridiction administrative a donné raison à la Ville de Paris face à l’Association des commerçants accueillants (ACA). Le Conseil d’État confirme la légalité du règlement parisi...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de sécurité contre l’incendie, le texte ouvre l...
Un nouveau pas vient d’être franchi dans le chantier de la simplification des normes agricoles. Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-608 du 9 juillet vient alléger les contraintes pesant sur les exploitants concernan...
L’été 2026 marque un tournant historique pour la sécurité des infrastructures maritimes françaises. En l’espace de quelques jours, deux textes majeurs publiés au Journal officiel viennent moderniser en profondeur le cadre réglementaire de la sûreté p...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de ce dimanche 24 mai 2026 viennent réformer en profondeur les normes et les modalités de contrôle des villages de vacances en France. Alignée sur l’hôtellerie et les campings, la procédure int...
Un nouvel arrêté, paru au Journal officiel ce jeudi 9 juillet 2026, marque une évolution importante dans le financement de la sécurité sanitaire de l’élevage en France. Le texte, daté du 3 juillet 2026, instaure une participation financière dir...
Par une décision récente de ce 15 juillet 2026, le Conseil d’État a prononcé l’annulation du décret du 2 mai 2025 encadrant les aides publiques au renouvellement des forêts. Saisie par l’association environnementale Canopée, la haute juri...
14 juillet 2026
Un nouvel avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts fixe la trajectoire de rémunération pour l’année 2027 au sein de la branche des organismes de formation. Entre revalorisation de la grille, affirmation de l’égalit...
Promulguée ce jeudi 25 juin 2026, la loi n° 2026-532 intègre désormais les moniteurs stagiaires dans le mécanisme de solidarité intergénérationnelle des écoles de ski. Un coup de pouce à l’insertion doublé d’une modernisation administrati...
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d’accès aux diplômes de la marine marchande — qu&...
