Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement confirme la suppression de la carte d’exercice des activités ambulantes. Si l’exécutif invoque un choc de simplification, la Fédération n...
Pour notre rubrique « Nous l’avons lu pour vous, voici ce que nous en avons retenu… », nous avons choisi cette semaine le guide (gratuit) que viennent de publier la DGE et France Logistique à l’attention des entr...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restau...
Par sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à la composition pénale (art. 41-2 CPP), vient de rendre un arbitrage majeur. Si les Sages valident la conformité de la notification du dr...
Par une décision n° 2026-1189 QPC rendue le 27 mars 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré conformes à la Constitution les modalités de calcul de la taxe sur les réductions de capital. Une victoire pour le législateu...
C’est une question qui résonne dans les couloirs des hôpitaux et les habitacles des véhicules de secours depuis des années, mais elle prend aujourd’hui une dimension politique concrète. Le 24 mars 2026, le député Alexandre D...
Signé le 22 janvier 2026, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière marque une étape décisive pour le notariat français. Face au vieillissement des effectifs (15 % des salariés ont plus de 55 ans) et au recul de l’âge légal de...
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2026 (n° 502357), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes contre une sanction de deux ans d’interdiction d’exercice ferme (plus un an avec sursis) et 9.000 euros d’amen...
Le paysage éditorial de la psychomotricité s’enrichit d’une contribution majeure avec la sortie, ce 19 mars 2026, de l’ouvrage Profession psychomotricien : Théorie et principes d’action. Publié aux Presses Universitaires de Re...
Par une décision rendue hier [20 mars 2026], le Conseil d’État réaffirme avec force l’application des principes constitutionnels au sein des juridictions disciplinaires ordinales. L’annulation de la sanction frappant un chirurgien-dentiste rappelle q...
Pour les propriétaires en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui espéraient encore, c’est un coup de massue ! Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026, le ministère chargé du Logement a levé les derniers espoirs sur l’ap...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Désormais, une copropriété peut voter l’interdi...
BRUXELLES – Le 24 mars 2026, la Commission européenne a publié la recommandation (UE) 2026/720. Derrière ce titre administratif se cache une petite révolution pour l’accès aux capitaux : un « passeport de définition » unique pour les entreprise...
Suite à un avis paru au Journal Officiel de ce dimanche [22 mars 2026] : de nombreux anglicismes techniques sont désormais proscrits dans les documents contractuels et administratifs dans les secteurs de l’édition, de l’image et de la mod...
Le Journal officiel de ce 26 mars 2026 publie un arsenal législatif massif (un décret et deux arrêtés) qui va profondément changer le transport routier français. L’objectif ? Créer un écosystème où véhicules, infrastructures et applications de naviga...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airbags défectueux Takata...
15 février 2026
Face à une pénurie de main-d’œuvre devenue structurelle, de nombreux restaurateurs se tournent vers des plateformes de mise en relation avec des indépendants. Mais entre besoin de flexibilité et risque de requalification en salariat déguisé, le secte...
L’alerte est lancée. Dans une question écrite adressée au Gouvernement le 19 mars 2026, le sénateur Bruno Rojouan soulève un paradoxe français inquiétant : alors qu’elles constituent le premier mode d’accueil des jeunes enfants, les assistantes mater...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le calcul de l’emprise au sol des commerces (Affaire L...
Le 27 mars 2026 marque un tournant pour la protection des eaux souterraines en France. Deux arrêtés fixent désormais un cadre strict pour les entreprises, les maîtres d’ouvrage et la réalisation des chantiers. 1. La Certification « CertiForage ...
Maîtres-Nageurs Sauveteurs : Ce qui change pour la validité de votre certificat d’aptitude (CAEPMNS)
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la périodicité de recyclage reste fixée à 5 ans, les mod...
Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En cause : la loi Hoguet, dont les restrictions sur les...
Vétérinaires : de nouvelles obligations européennes pour la traçabilité des chiens, chats, et furets
Un nouveau règlement européen, publié de jour [27 mars 2026] et applicable dès le 22 avril prochain, redéfinit le rôle du vétérinaire dans la chaîne de traçabilité des carnivores domestiques. Entre gestion rigoureuse des passeports et nouvelles norme...
Face à l’impraticabilité des sols dans l’Aude, le Gard, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales après les récentes intempéries, un arrêté publié ce 26 mars 2026 lève temporairement l’interdiction de pulvérisation aérienne. Une me...
Alors que l’État muscle son encadrement supérieur, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques dénoncent un décrochage statutaire persistant. La sénatrice Laure Darcos interpelle le Gouvernement : l’attractivité de ces métiers...
19 février 2026
Le paysage réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) évolue. Un nouvel arrêté, publié ce 24 mars 2026, vient modifier les conditions d’utilisation et les calendriers d’entrée en vigueur de la réforme précédente. Entre allonge...
Un nouvel arrêté, paru ce jour au Journal officiel, définit les capacités de réservation pour la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Avec un contingent global de 8 007,75 kW pour l’hexagone, l’État précise les règles du j...
