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Publié ce 12 mai 2026, ce nouveau Règlement européen impose une rigueur inédite dans le calcul et la communication des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les prestations de transport au sein de l’Union. L’Union eur...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Que vous soyez expert du droit, acteur de la santé, de l’immobilier ou du tourisme, ce bulletin décrypte les 24 actualités majeures qui impactent directement votre activité et vos ...
Face à une situation climatique critique, le gouvernement a publié ce 10 mai 2026 un arrêté d’urgence autorisant exceptionnellement la pulvérisation par drone dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l&rsquo...
Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix des carburants professionnels,...
L’investissement en résidence de tourisme est un pilier de l’hébergement en France, mais il a parfois souffert d’un manque de clarté sur les obligations des parties. Une proposition de loi, qui vient d’être...
Publié au Journal Officiel du 8 mai, le décret n° 2026-348 apporte des ajustements significatifs au Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC). Entre simplification pour les agriculteurs biologiques, as...
C’est une question classique mais toujours délicate : un avocat peut-il réclamer des honoraires si le client soutient qu’il n’y a jamais eu de contrat (mandat) entre eux ? Si le juge des honoraires est compétent pour fixer le prix d’une prestation, i...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. La semaine qui s’achève ne restera pas seulement celle du traditionnel muguet, mais bien celle d’une accélération réglementaire sans précédent. Nous avons passé au crible les nouveautés professi...
26 avril 2026
20 avril 2026
C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats représent...
Le 4 mai 2026 marque une étape décisive pour le marché unique de la santé. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/977, la Commission européenne impose des règles de transparence et de célérité aux Organismes Notifiés (ON), visant à le...
C’est une victoire pour la profession. Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer qu’un acquéreur qui tente de « court-circuiter » l’agent immobilier après une visite engage sa responsabilité délictuelle. Même sa...
Le paysage de la location de courte durée en France s’apprête à vivre un tournant majeur. Suite à la loi de 2024 et à ses décrets d’application, une nouvelle obligation réglementaire entre en vigueur ce mois-ci : tous les loueurs de meubl...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu vienn...
Par un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026 (n° 25-12.049), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de sanctuariser le rôle de la Commission Arbitrale des Journalistes (CAJ). En jugeant que cette instance est seule compétente pour indemnise...
Dans une décision rendue le 6 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un jugement du tribunal administratif d’Amiens concernant la valeur locative d’un entrepôt logistique. Au cœur du litige : l’application des coefficients de pondération pour les burea...
Publié ce 2 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-333 vient acter la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs les plus modestes utilisant leur véhicule pour tra...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise ava...
L’actualité sociale du secteur des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles (IDCC 3243) est marquée par une mise à jour importante. Suite à l’arrêté du 8 avril 2026, les nouvelles grilles de salaires minima issues de l&rsqu...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB/EPBD). Ce texte modifie l&...
Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État confirme qu’un projet de méthanisation, même s’il respecte les seuils techniques de l’enregistrement, doit être soumis à une étude d’impact complète si la sensibilité...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce 8 mai 2026 la Directive (UE) 2026/1024, une réforme qui vient modifier en profondeur le cadre juridique des voyages à forfait (Directive 2015/2302). Tirant les leçons de la pandémie de COVID-19, B...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Ce samedi 2 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-334, instaurant l’aide financière exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour l’achat de gazole non routier (GNR). Destinée à compenser les coûts liés aux travaux agricol...
Ce 6 mai 2026, la Commission d’enrichissement de la langue française a franchi une nouvelle étape dans la modernisation du vocabulaire scientifique national. Par un communiqué paru au Journal Officiel, une liste de sept termes et définitions relevant...
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de la cinéphilie. Exit les mesures transitoires liées...
Une étape décisive vient d’être franchie pour la filière robotique marine. L’arrêté du 16 avril 2026, publié ce 8 mai 2026, parachève le régime juridique des drones maritimes. Ce texte de 49 articles définit non seulement les conditions d’enreg...
