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Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [17/09/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus é...
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles encadrant le licenciement d’un agent de sécurité privée dépourvu de carte professionnelle à jour. L’absence de car...
Un nouveau texte réglementaire majeur est paru aujourd’hui pour les kinés. L’éventail des dispositifs et produits autorisés à la prescription passe d’une liste restreinte de 16 catégories de dispositifs médicaux ...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, la France officialise son nouveau Plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax). Porté conjointement par les ministère...
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, le décret n° 2026-860 acte la naissance de la Coordination nationale pour la sécurité des grands événements (CNSGE). Placée sous l’autorité directe du ministre de l’Inté...
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais restituables à l’emprunte...
Par un arrêt rendu ce 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de procédure d’appel : en cas de pluralité d’intimés, l’indivisibilité du litige s’ap...
10 septembre 2026
5 septembre 2026
4 septembre 2026
Paru au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté d’homologation du 12 août 2026 scelle l’entrée en vigueur de quatre règlements clés adoptés par l’Autorité des normes comptables (ANC) au début de l’année 2026 : les...
2 septembre 2026
Publié le 12 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-858 du 11 septembre modifie les règles relatives à la participation financière des assurés sociaux. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds annuels des franchises médicales...
Un nouvel arrêté d’extension vient officialiser l’accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes dans la branche de la prothèse dentaire. Publié au Journal Officiel ce 4 septembre 2026, il rend ces nouveaux barèmes obligatoi...
4 septembre 2026
C’est officiel : le périmètre de la toute nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), fixé par un arrêté paru ce 29 août 2026, est désormais prêt à s’appliquer. Issue de la dernière loi de finances, cette réforme majeure ...
Une évolution majeure s’annonce pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les audits énergétiques. Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 26 août 2026, le ministère de la Transition écologique adapte une nouvelle fois le fa...
Le Journal officiel vient de publier ce 12 août 2026, une mesure très attendue qui redéfinit le cadre réglementaire des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), avec une incidence directe et positive pour les commerç...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification très attendue sur les conditions dans lesquelles les plateformes de streaming peuvent exclure le droit de rétractation lors de la souscript...
2 septembre 2026
Par un arrêt marquant du 9 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre le droit de rétention du commissionnaire de transport et l’exception d’inexécution invoquée par le com...
8 septembre 2026
7 septembre 2026
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [17/09/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
7 septembre 2026
26 juillet 2026
À la suite d’une interpellations parlementaire sur l’association de jouets aux menus pour enfants, le ministère de la Santé a rappelé les grands axes du nouveau Programme national nutrition santé (PNNS 5). L’objectif affiché par le Gouver...
La filière brassicole française, qui compte plus de 2 500 brasseries ancrées au cœur des régions et se compose à 96 % de TPE et PME, traverse une tempête d’une violence inédite. Symbole d’une économie de proximité et vecteur de plus de 130 000 ...
2 septembre 2026
Publié au Journal officiel de ce 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 redéfinit les règles d’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire (ECS), et signe en même temps la fin du...
12 septembre 2026
10 septembre 2026
10 septembre 2026
3 septembre 2026
Publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 vient préciser les conditions d’octroi du report d’échéance pour la solarisation des grands parcs de stationnement extérieurs. Ce nouveau décret, qui s’inscrit...
Une proposition de résolution vient d’être déposée au Palais-Bourbon afin de proposer de créer un critère de « priorité nationale » facultatif dans les marchés publics. L’objectif : permettre aux acheteurs d’orienter l’argent ...
2 septembre 2026
Paru au Journal officiel ce 12 septembre 2026, un arrêté du 1er septembre 2026 redéfinit en profondeur le cadre réglementaire de l’accès et de l’exercice de la profession de démineur au sein de la sous-direction du déminage de la Directio...
10 septembre 2026
L’OCDE vient de publier l’édition 2026 de son rapport phare sur le tourisme. Entre records de fréquentation, tensions géopolitiques et événements météorologiques extrêmes, l’organisation dresse un état des lieux complet du secteur et définit le...
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articulera autour d’ordonnances à venir sous neuf moi...
Bruxelles, 11 septembre 2026 – La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans le soutien à la filière apicole. Par un règlement d’exécution paru ce jour, elle autorise la mise sur le marché d’un nouvel additif zootechnique des...
11 septembre 2026
8 septembre 2026
5 septembre 2026
Publiés au Journal officiel ce vendredi 11 septembre 2026, deux arrêtés datés du 28 août apportent une série d’ajustements majeurs aux textes réglementaires régissant les diplômes d’enseignement de la musique en France : le Certificat d&r...
5 septembre 2026
Interpellé sur l’imbroglio juridique entourant les éducateurs sportifs certifiés, le gouvernement clarifie : même dans un bassin de moins de 1,30 m, un coach de fitness ne peut pas remplacer le maître-nageur. C’est un arbitrage capital po...
Publié au Journal officiel du 11 septembre 2026, un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la biodiversité prend des mesures destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés, en particulier les dauphins, dans le golfe...
