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Rendu le 15 octobre 2026, l’arrêt n° 512484 de la 6ᵉ chambre du Conseil d’État rejette le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM). La Haute Juridiction administrative estime que la formulation modifiant le statut d...
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 octobre 2026, sa décision n° 2026-1226 QPC déclarant conforme à la Constitution l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale aux élections municipales dans le...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 octobre 2026 vient parachever la réforme engagée cet été concernant le champ de compétences des pédicures-podologues. Après l’autorisation du recours aux traitements physiques (notamment ...
Dans le département de l’Eure, le projet de la commune de Mesnil-Rousset est devenu le théâtre d’un arbitrage classique mais déterminant entre transition énergétique et préservation de la biodiversité. Saisie par plusi...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 15 octobre 2026, le ministère du travail a officialisé l’extension de l’accord du 9 juillet 2026, portant sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques au sein de la Conv...
Par un arrêt de principe rendu le 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à une fermeté stricte les règles de signification de l’intention de céder un bail commercial en cas d’indi...
L’accès dérogatoire à la profession d’avocat reste sous haute surveillance. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter un rappel à l’ordre ferme concernant les conditions d&r...
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des méti...
3 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 octobre 2026 vient parachever la réforme engagée cet été concernant le champ de compétences des pédicures-podologues. Après l’autorisation du recours aux traitements physiques (notamment la cryothérapie à l’...
Pris dans la foulée de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 (J.O. du 10) marque un tournant dans l’organisation de la prévention vaccinale en France. Médecins, sages-femmes, infi...
22 septembre 2026
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, qui vient d’être déposé au Parlement, contient des évolutions majeures pour le secteur immobilier, avec un objectif affiché : rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue de longue du...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’une mésentente grave entre les membres d’une...
22 septembre 2026
21 septembre 2026
18 septembre 2026
Dans un arrêt majeur rendu le 8 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur le régime d’exonération de responsabilité des banques en cas d’opérations de paiement non autorisées. La haute juridiction rappel...
13 septembre 2026
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations opérationnelles chez les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques. Un rescrit fiscal de la Direction générale des F...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
19 septembre 2026
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distribution. Un arrêté conjoint du ministère de l’Int...
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
8 septembre 2026
Plus de trente ans après la création du cadre réglementaire de 1995, le paysage de l’expertise automobile s’apprête à tourner une page décisive. Le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 vient d’être publié, actant une modernisation p...
22 septembre 2026
17 septembre 2026
7 septembre 2026
Par la publication de l’arrêté d’extension du 12 octobre 2026, l’avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires minima conventionnels dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR – IDCC 1979) devient désormais obliga...
17 septembre 2026
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Le Journal officiel a publié le décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, modifiant le dispositif de soutien exceptionnel instauré initialement en octobre 2023 en faveur des débitants de tabac. Ce texte adapte les règles relatives aux modalités et au cal...
8 octobre 2026
Dans une décision rendue le 8 octobre 2026 (pourvois joints n° F 24-16.523 et suivants), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions majeures du droit de la construction. L’arrêt apporte un éclair...
Publiée au Journal officiel de ce dimanche 11 octobre, cela fait un peu penser à une sorte de rubrique « divertissement »… mais pas du tout ! C’est au contraire très sérieux. D’ailleurs, on ne badine pas avec l’environnement. ...
24 septembre 2026
8 septembre 2026
Dans une décision rendue le 9 septembre 2026, le Conseil d’État adresse un rappel à l’ordre ferme aux acheteurs publics : un prix nettement inférieur à la moyenne des concurrents ne suffit pas, à lui seul, à justifier le rejet d’une offre pour « offr...
29 septembre 2026
29 septembre 2026
9 septembre 2026
Trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2026 viennent refondre en profondeur le statut, la grille des compétences et le régime indemnitaire (primes de déminage et de danger) des personnels démineurs de la Sécurité civile. Ces textes ab...
17 septembre 2026
13 septembre 2026
12 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté du ministre de l’agriculture vient d’être publié au Journal officiel de ce 9 octobre 2026 afin d’encadrer les modalités d’édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et fu...
La Cour de cassation s’est prononcée ce mercredi 14 octobre 2026 sur un litige emblématique opposant le géant de l’alimentation animale et de l’élevage de veaux à l’association L214 Éthique et Animaux. En cassant l’arrêt de la...
10 octobre 2026
8 octobre 2026
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, des concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe au sein de la Direction générale des fin...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
20 septembre 2026
Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées au Parlement les 6 et 13 octobre 2026 afin de revoir en profondeur l’encadrement de la détection de métaux de loisir. Soutenus par une volonté de concilier pratique amateur et recherche scient...
Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 vient assouplir et compléter les règles régissant l’exercice des responsabilités à bord des navires de pêche, en permettant aux capitaines de navires de moins de 24 mètres de déléguer certa...
27 septembre 2026
Adoptés en application de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 et son arrêté d’application du 13 octobre 2026 précisent les conditions d’octroi de la majoration de durée d’as...
23 septembre 2026
18 septembre 2026
17 septembre 2026