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Par une décision récente de ce 15 juillet 2026, le Conseil d’État a prononcé l’annulation du décret du 2 mai 2025 encadrant les aides publiques au renouvellement des forêts. Saisie par l’association environnementale Ca...
Un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte d’importantes modifications à l’arrêté du 13 avril 2022 qui régit la qualification et la formation des personnels assurant le service d&rsq...
Par une décision majeure rendue le 15 juillet 2026, la haute juridiction administrative a donné raison à la Ville de Paris face à l’Association des commerçants accueillants (ACA). Le Conseil d’État confirme la légalité...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [16/07/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus é...
C’est un arbitrage crucial pour le droit de l’urbanisme et la préservation du patrimoine local qui vient d’être rendu. Le 13 juillet 2026, le Conseil d’État a définitivement tranché le bras de fer qui opposait l&...
L’arbitrage est définitif. Interpellé par la députée Violette Spillebout sur l’inquiétude des architectes face à la réforme des marchés publics, le Gouvernement a confirmé le maintien du relèvement du seuil de recours obligatoire ...
Publiée au Journal officiel de ce 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 bouleverse le formalisme et la pratique de l’assistance éducative en modifiant en profondeur l’article 375-1 du Code civil. Le législateur consacre d...
7 juillet 2026
7 juillet 2026
Dans le commerce international, il est fréquent qu’une marchandise soit vendue plusieurs fois d’affilée alors qu’elle est en route vers sa destination finale hors de l’Union européenne (UE). Ces opérations, appelées ventes en chaîne, soulèvent une qu...
7 juin 2026
Face aux vives inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et au rejet du recours du Collectif Inter-Blocs par le Conseil d’État, le ministère de la Santé clarifie sa feuille de route. Entre impératif de sécurité...
Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice complémentaire pour les médecins en exercice. Ce nouveau d...
28 juin 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 9 juillet 2026 deux arrêts importants (publiés au Bulletin) qui viennent clarifier les règles du jeu en matière de gestion de copropriété. Entre la délimitation stricte des pouvoirs...
Paru le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 vient moderniser et adapter les contrats types de location (nus, meublés et colocations à bail unique) qui servent de modèle obligatoire pour les résidences principales en France. Ce texte réglementaire a...
Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. Attendu de pied ferme par l’ensemble de l’écosystèm...
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2026 acte la revalorisation du tarif minimal de la pige pour les journalistes professionnels auteurs d’images fixes. Une augmentation légère, mais attendue, qui entrera en vigueur dès cet été. Un coup d...
Un nouveau dispositif de soutien vient d’être mis en place pour les professionnels du transport fluvial en Guyane. Publié au Journal officiel ce 14 juillet 2026, le décret n° 2026-632 instaure une aide financière d’urgence destinée à atté...
14 juillet 2026
13 juillet 2026
Publié ce mardi 30 juin au Journal officiel, un arrêté redéfinit entièrement les exigences applicables aux manomètres de gonflage automobile. Fabricants, garagistes et stations-services disposent de quelques heures pour s’adapter à ces normes d...
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (JOCE du 13 juillet 2026) dans l’affaire C-483/24 (ALDI) redéfinit les règles du jeu pour l’ensemble de la chaîne de distribution et de stockage alimentaire. Pour la Cour, la simple dé...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, le ministère du travail a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-véri...
Un nouveau pas vient d’être franchi dans le chantier de la simplification des normes agricoles. Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-608 du 9 juillet vient alléger les contraintes pesant sur les exploitants concernan...
L’été 2026 marque un tournant historique pour la sécurité des infrastructures maritimes françaises. En l’espace de quelques jours, deux textes majeurs publiés au Journal officiel viennent moderniser en profondeur le cadre réglementaire de la sûreté p...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de ce dimanche 24 mai 2026 viennent réformer en profondeur les normes et les modalités de contrôle des villages de vacances en France. Alignée sur l’hôtellerie et les campings, la procédure int...
Un nouvel arrêté, paru au Journal officiel ce jeudi 9 juillet 2026, marque une évolution importante dans le financement de la sécurité sanitaire de l’élevage en France. Le texte, daté du 3 juillet 2026, instaure une participation financière dir...
Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 14 juillet 2026 vient modifier en profondeur l’encadrement de l’effarouchement de l’ours brun dans le massif pyrénéen. Face à une pression de prédation constante, le texte ouvre la possibilité...
7 juillet 2026
Un nouvel avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts fixe la trajectoire de rémunération pour l’année 2027 au sein de la branche des organismes de formation. Entre revalorisation de la grille, affirmation de l’égalit...
Promulguée ce jeudi 25 juin 2026, la loi n° 2026-532 intègre désormais les moniteurs stagiaires dans le mécanisme de solidarité intergénérationnelle des écoles de ski. Un coup de pouce à l’insertion doublé d’une modernisation administrati...
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d’accès aux diplômes de la marine marchande — qu&...
