Ce vendredi 10 avril 2026, le Journal Officiel a publié un arrêté d’extension crucial pour le secteur du funéraire. Daté du 7 avril, ce texte valide l’avenant du 13 janvier 2026 concernant la revalorisation des barèmes...
Une réponse ministérielle publiée hier [9 avril 2026] met en lumière la fragilité critique du secteur de la petite transformation du bois en France. Entre contournement des sanctions contre la Russie et concurrence déloyale de Pék...
Par une décision publiée ce matin [10 avril 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration des forê...
Par une décision rendue ce 10 avril 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré inconstitutionnelle une partie de l’article 706-71 du code de procédure pénale. En cause : l’impossibilité pour un accusé en atte...
Le Journal Officiel de ce 10 avril 2026 a publié le décret n° 2026-261, qui acte un recul significatif de l’âge d’accès automatique à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à...
Ce vendredi 10 avril 2026, le Journal Officiel a publié un arrêté visant à sécuriser l’accès aux carburants sur l’ensemble du territoire national. Jusqu’au 11 mai 2026, les véhicules de transport d’hydrocarbures ...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou tontine) insérées dans les statuts d’une SCI....
Tout est parti d’un coup d’arrêt judiciaire que personne n’avait vu venir. Le 22 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu deux décisions fatales qui ont bousculé les habitudes du financement électoral. Le...
Le Journal Officiel de ce jeudi 9 avril 2026 publie un nouvel arrêté qui vient modifier les modalités d’accès au Diplôme d’État (DE) de masseur-kinésithérapeute. Ce texte, daté du 7 avril, apporte une flexibilité pour certains profils de diplôm...
Publiée au Journal officiel de ce 8 avril 2026, la loi n° 2026-247 marque un tournant historique pour les Services de Santé et de Secours Médical (SSSM). En autorisant le cumul de missions jusqu’ici juridiquement incompatibles, le législateur s...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou tontine) insérées dans les statuts d’une SCI....
Une question parlementaire, qui vient d’être adressée au ministre de l’économie par un député, met en lumière un paradoxe grandissant sur le marché de la pierre. Alors que l’intelligence artificielle permet désormais de transformer une pi...
Par un arrêt de ce 2 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit aux commissions d’un courtier d’assurance ne dépend pas seulement de ses accords contractuels, mais d’une conformité ...
Un décret paru au Journal officiel de ce 1er avril 2026 vient encadrer strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs. Transparence et mentions obligato...
Face à l’instabilité géopolitique dans le détroit d’Ormuz et aux ruptures de production dans le Golfe, le Gouvernement a dévoilé le 27 mars un plan de soutien immédiat. Doté de 70 millions d’euros, ce dispositif cible exclusivement le moi...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airbags défectueux Takata...
15 février 2026
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 4 avril 2026, le ministère du travail a rendu obligatoire l’application de l’accord signé par les partenaires sociaux du secteur du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) et relatif à la prim...
L’Europe a décidé de transformer ses marchés publics en un véritable moteur de croissance. La résolution publiée ce 9 avril 2026 propose de simplifie l’accès des PME aux contrats publics et impose une règle d’or : favoriser les prod...
En réponse à l’interpellation d’un député, le Gouvernement a précisé sa feuille de route pour alléger la pression fiscale de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pesant sur le matériau bois. Entre abattements ciblés et refondatio...
Le Journal officiel de ce jeudi 9 avril 2026 publie un décret et un arrêté qui viennent modifier en profondeur l’encadrement des risques chimiques en entreprise. Transposant une directive européenne de 2024, ces textes durcissent les seuils d&r...
Le 7 avril 2026, une question écrite de la députée Fanny Dombre Coste a relancé un débat brûlant dans le secteur du tourisme : la reconnaissance officielle du métier de Travel Planner. Alors que les plateformes de réservation en ligne saturent l&rsqu...
Le monde de l’ostéopathie animale est en émoi. Alors que le gouvernement peaufine les derniers détails d’un projet d’arrêté visant à encadrer plus strictement la formation et l’exercice de cette profession, une salve de questions parlementaires vient...
En réponse à l’interpellation d’un député, le Gouvernement a précisé sa feuille de route pour alléger la pression fiscale de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pesant sur le matériau bois. Entre abattements ciblés et refondatio...
C’est un bras de fer qui dure depuis des décennies, opposant les défenseurs d’une archéologie stricte et les passionnés de « poêle à frire ». Alors que la pression parlementaire s’intensifiait pour offrir un cadre légal à la détection de ...
19 février 2026
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour l’ensemble des groupes de classification, a...
Face à l’urgence climatique et à la volatilité des prix de l’énergie, l’État lance un vaste appel à projets pour accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur maritime. Doté de 62,2 millions d’euros, ce dispositif cible aussi bien les nav...
