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Plus de trente ans après la création du cadre réglementaire de 1995, le paysage de l’expertise automobile s’apprête à tourner une page décisive. Le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 vient d’être publié, actant...
Dans une décision rendue le 9 septembre 2026, le Conseil d’État adresse un rappel à l’ordre ferme aux acheteurs publics : un prix nettement inférieur à la moyenne des concurrents ne suffit pas, à lui seul, à justifier le rejet d’u...
Publiée au Journal officiel de ce dimanche 11 octobre, cela fait un peu penser à une sorte de rubrique « divertissement »… mais pas du tout ! C’est au contraire très sérieux. D’ailleurs, on ne badine pas avec l&r...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, des concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe au sein de la Direct...
Le Journal officiel a publié le décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, modifiant le dispositif de soutien exceptionnel instauré initialement en octobre 2023 en faveur des débitants de tabac. Ce texte adapte les règles relatives aux...
Dans un arrêt majeur rendu le 8 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur le régime d’exonération de responsabilité des banques en cas d’opérations de paiement non autorisées. La haut...
Dans une décision majeure rendue le 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 567 FS-B, Pourvoi n° S 24-18.350) est venue préciser la portée des règles de procédure et de compétence applicables au contentieux de l&...
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des méti...
3 septembre 2026
2 septembre 2026
Pris dans la foulée de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 (J.O. du 10) marque un tournant dans l’organisation de la prévention vaccinale en France. Médecins, sages-femmes, infi...
Par une décision du 2 octobre 2026, la haute juridiction administrative a donné raison au médecin poursuivi par le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), consacrant la primauté de la liberté d’expression dans le cadre du d...
22 septembre 2026
22 septembre 2026
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, qui vient d’être déposé au Parlement, contient des évolutions majeures pour le secteur immobilier, avec un objectif affiché : rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue de longue du...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’une mésentente grave entre les membres d’une...
22 septembre 2026
21 septembre 2026
18 septembre 2026
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais restituables à l’emprunteur lorsqu’il d...
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations opérationnelles chez les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques. Un rescrit fiscal de la Direction générale des F...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
19 septembre 2026
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distribution. Un arrêté conjoint du ministère de l’Int...
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
8 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’ajustement immédiat des barèmes, il introduit un mé...
17 septembre 2026
7 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Publié par les Ministères Économiques et Financiers (Direction Générale des Entreprises) dans le cadre de la stratégie nationale et du plan « Osez l’IA », le guide « Adoption de l’IA : Fiches pratiques à destination des artisans » arrive à point nomm...
22 septembre 2026
Dans une décision rendue le 8 octobre 2026 (pourvois joints n° F 24-16.523 et suivants), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions majeures du droit de la construction. L’arrêt apporte un éclair...
Dans une décision remarquée, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours dirigés contre l’arrêté ministériel du 5 septembre 2025 relatif aux modulations des contributions financières dans le cadre de la responsabilité élargie d...
24 septembre 2026
8 septembre 2026
Un arrêté du ministre de l’économie publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 acte une évolution institutionnelle majeure dans le paysage de l’achat public en France : il abroge l’ancien Observatoire économique de la commande pub...
29 septembre 2026
29 septembre 2026
9 septembre 2026
Trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2026 viennent refondre en profondeur le statut, la grille des compétences et le régime indemnitaire (primes de déminage et de danger) des personnels démineurs de la Sécurité civile. Ces textes ab...
17 septembre 2026
13 septembre 2026
12 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Un arrêté du ministre de l’agriculture vient d’être publié au Journal officiel de ce 9 octobre 2026 afin d’encadrer les modalités d’édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et fu...
Publié dans le sillage de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie, le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 officialise l’instauration d’un nouveau régime d’aides au renouvelle...
8 octobre 2026
30 septembre 2026
Par des arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2026, le ministère de l’Education Nationale a fixé le cadre officiel et le calendrier de la session 2027 des concours de recrutement des personnels enseignants de l’enseignement ...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
20 septembre 2026
17 septembre 2026
Une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 entend revoir en profondeur l’encadrement de la détection de métaux de loisir. Soutenu par une volonté de concilier pratique amateur et recherche scientifique, le...
Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 vient assouplir et compléter les règles régissant l’exercice des responsabilités à bord des navires de pêche, en permettant aux capitaines de navires de moins de 24 mètres de déléguer certa...
27 septembre 2026
À travers ces trois décisions rendues le même jour [29 septembre 2026], la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes apporte un éclairage instructif sur deux grands volets du droit de l’urbanisme en zone littorale : la délimitation des ...
23 septembre 2026
18 septembre 2026
17 septembre 2026
17 septembre 2026