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Publié au Journal officiel de ce 4 août 2026, le décret n° 2026-731 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique applicables aux Établissements et Services d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) — crèches collectives, mic...
Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026, publié ce 4 août, aligne le droit national sur les exigences européennes et dote l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de nouveaux leviers d&rsqu...
Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des commissaires de justice et l&rs...
La récente réforme du sport professionnel modifie en profondeur l’exercice de l’activité d’intermédiation sportive pour les avocats. En s’attaquant au cumul entre la profession d’avocat et celle d&rsq...
Publiée au Journal officiel de ce 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, modifie en profondeur le cadre juridique de l’activité d’agent s...
Publiée au Journal officiel du 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel refonde en profondeur le cadre juridique du sport en France. Portée par une volo...
Dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère restrictif d’accès à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) réservé à certains avocats l...
29 juillet 2026
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (ID...
26 juillet 2026
Un arrêté publié ce 2 août 2026 fixe les modalités pratiques du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables aux directeurs d’hôpital. Ce texte...
Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine génér...
29 juillet 2026
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 août 2026 modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour encadrer une pratique courante mais jusqu’ici interdite : la conversion de pl...
Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948. Pour la période annuell...
30 juillet 2026
19 juillet 2026
Adopté en application des ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 précise les modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation. Ce texte modifie en profondeur la partie réglement...
Aujourd’hui, 2 août 2026, marque l’échéance majeure du calendrier de l’Union européenne : l’entrée en application générale du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA Act). Rappel : pour ce qui concerne le texte int...
La publication du décret n° 2026-724 [J.O. du 2 août 2026] marque un tournant majeur dans la surveillance douanière du fret. En abrogeant le décret de 2016 relatif au fichier AREX, ce texte élargit considérablement les obligations opérationnelles et ...
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’objectif affiché du Ministère de l’Intérieur ...
24 juillet 2026
16 juillet 2026
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions administratives et environnementales récentes, tout e...
Le Journal Officiel publie aujourd’hui 5 août 2026 le décret n° 2026-729 du 1er août, qui instituent des amendes en cas d’infraction aux interdictions de vente de chiens et de chats en animalerie, ou en cas d’exposition d’anim...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août concrétise le volet réglementaire de la simplification du droit de l’urbanisme. Pris en application de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ce texte harmonise et a...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éolien existant, l’étude d’impact doit-e...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillance de grands événements » est désormais officielle...
28 juillet 2026
14 juillet 2026
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réalités scientifiques et survie économique des territo...
Le Journal officiel de ce dimanche 2 août 2026 marque un tournant structurant pour la profession vétérinaire. À travers un ensemble de quatre arrêtés ministériels, le gouvernement refond le cadre de la délégation des actes de soins, sécurise la forma...
Publié au Journal officiel de ce mardi 28 juillet 2026, le décret n° 2026-673 apporte une révision en profondeur des règles d’attribution des aides destinées aux exploitations agricoles fragilisées. Entre suppression de la condition d’anc...
Publié au Journal officiel de ce 30 juillet 2026, un ensemble réglementaire complet — composé des décrets n° 2026-695 et n° 2026-696 ainsi que de deux arrêtés d’application — vient restructurer en profondeur le statut des personnels enseignants...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les tournages audiovisuels, cinématographiques et les p...
24 juillet 2026
Publié au Journal officiel du 2 août 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les règles de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF (navires utilisant des combustibles à faibl...
14 juillet 2026
