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Les directeurs de collection qui assistent les auteurs relèvent-ils du régime des artistes auteurs ou du régime général des salariés ? Par un arrêt de rejet rendu le 24 septembre 2026, la Cour de cassation répond à la question. Co...
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de droit des sociétés. Elle confirme que si, en principe, l’...
Publié ce jeudi 24 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 prolonge le soutien de l’État aux entreprises de transport public de marchandises et de voyageurs. Ce nouveau dispositif au vé...
Par un arrêt marquant rendu le 22 septembre 2026, la CAA de Bordeaux vient d’annuler le refus préfectoral d’autoriser un projet de parc éolien, tout en portant un coup sévère aux interdictions générales et absolues de ...
Deux éclairages majeurs qui viennent sécuriser la pratique des services d’urbanisme, des directeurs juridiques et des élus locaux. Entre le renforcement récent des sanctions administratives par la loi n° 2025-1129 du 26 nove...
Par un arrêt de formation restreinte (FS-B) rendu le 17 septembre 2026 (pourvoi n° J 24-21.632), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question fondamentale du droit des libéralités et d...
Par un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixe clairement le point de départ du délai de prescription pour contester la vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de pré...
18 septembre 2026
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Un arrêté du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, révèle et officialise la nouvelle Nomenclature d’activités française du secteur des méti...
3 septembre 2026
2 septembre 2026
Interpellé par un député sur les contraintes administratives subies par les pédicures-podologues face aux exigences de la certification biocide, le Ministère de la Santé a apporté une clarification attendue : ces professionnels libéraux bénéficient b...
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des comptes publics, daté du 17 mais publié au Journal Officiel du 22 septembre 2026, actualise la liste des groupes biologiques similaires substituables par les pharmaciens d’officine. ...
12 septembre 2026
4 septembre 2026
Interpellé par un député sur les difficultés de gestion des véhicules ventouses et gênants au sein des résidences privées, le ministère de l’Intérieur confirme le maintien du cadre réglementaire actuel. Malgré les risques pour la sécurité et la lourd...
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’autorisation de travaux délivrée à un copropriétaire pour la réalisation d’une piscine. Cette décision met en lumière une règle d’urban...
18 septembre 2026
18 septembre 2026
18 septembre 2026
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais restituables à l’emprunteur lorsqu’il d...
Le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 et entrant en vigueur dès le lendemain (14 septembre 2026), réorganise les règles d’habilitation des médias pour la publication des annonces judiciaires et légales (AJ...
7 septembre 2026
2 septembre 2026
C’est officiel ! Publiée ce 17 septembre 2026 au J.O., une décision d’homologation rend obligatoire l’avenant du 10 juillet 2026 modifiant l’accord collectif des livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. Ce texte impos...
9 septembre 2026
8 septembre 2026
7 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’ajustement immédiat des barèmes, il introduit un mé...
17 septembre 2026
7 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
10 septembre 2026
À peine un mois après la publication du décret et de l’arrêté du 13 août 2026 fixant les nouvelles obligations des opérateurs funéraires, le cadre réglementaire connaît un premier ajustement. Un nouvel arrêté, daté du 11 septembre 2026 et publi...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille apporte d’importantes clarifications sur le régime juridique du droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis, régi pa...
13 septembre 2026
12 septembre 2026
10 septembre 2026
Publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 vient préciser les conditions d’octroi du report d’échéance pour la solarisation des grands parcs de stationnement extérieurs. Ce nouveau décret, qui s’inscrit...
Une proposition de résolution vient d’être déposée au Palais-Bourbon afin de proposer de créer un critère de « priorité nationale » facultatif dans les marchés publics. L’objectif : permettre aux acheteurs d’orienter l’argent ...
2 septembre 2026
La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) lance sa campagne de recrutement pour l’année 2027. L’arrêté du 14 septembre 2026 officialise l’ouverture de deux concours — l’un externe et l’autre interne — pour i...
13 septembre 2026
12 septembre 2026
10 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articulera autour d’ordonnances à venir sous neuf moi...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, la France officialise son nouveau Plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax). Porté conjointement par les ministères en charge de l&rsq...
11 septembre 2026
11 septembre 2026
8 septembre 2026
5 septembre 2026
Le Journal officiel de ce dimanche 20 septembre 2026 marque une étape importante pour les futurs candidats aux concours du ministère de l’Éducation nationale. Sept arrêtés ministériels, signés entre juillet et août 2026, viennent ajuster le cad...
17 septembre 2026
11 septembre 2026
5 septembre 2026
Interpellé sur l’imbroglio juridique entourant les éducateurs sportifs certifiés, le gouvernement clarifie : même dans un bassin de moins de 1,30 m, un coach de fitness ne peut pas remplacer le maître-nageur. C’est un arbitrage capital po...
Publié au Journal officiel du 11 septembre 2026, un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la biodiversité prend des mesures destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés, en particulier les dauphins, dans le golfe...
Publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, un arrêté du 28 août apporte plusieurs évolutions relatives au Droit individuel à la formation des élus locaux (DIF-Élus). Ce texte fixe de nouveaux plafonds financiers et organisationnels qui entreron...
17 septembre 2026
17 septembre 2026
16 septembre 2026
15 septembre 2026