Un vent de clarté vient de souffler sur la gestion numérique des copropriétés. Par une réponse ministérielle publiée ce 21 avril 2026, le ministère de la Justice a officiellement rejeté une proposition visant à rendre obligatoire ...
Le Journal Officiel de ce jeudi 23 avril 2026 publie l’arrêté relatif au lancement de la session 2026 de l’examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers. Avec 300 postes à la clé ! Les dates clé...
Paru au Journal Officiel de ce mercredi 22 avril 2026, un nouvel arrêté vient durcir les règles de navigation pour une partie de la flottille française en Méditerranée. Ce texte, daté du 16 avril, impose des fermetures spatio-temp...
Par une décision rendue ce 21 avril 2026, le Conseil d’État a statué sur le recours formé par le Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing. Ces derniers contestaie...
C’est une étape cruciale pour tous ceux qui aspirent à devenir transporteur public routier (marchandises ou personnes) ou commissionnaire de transport. L’arrêté du 9 avril 2026, publié au Journal Officiel de ce 22 avril, vie...
Par une décision rendue hier [21 avril 2026], le Conseil d’État a apporté une précision très technique mais fondamentale pour les entreprises de transport qui seraient sanctionnées. En annulant l’arrêt de la Cour administrat...
Publié au Journal Officiel ce 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 harmonise et accélère le traitement des contentieux environnementaux. En supprimant plusieurs régimes dérogatoires épars pour les fondre dans un dispositif unique, le gouvernement s&r...
Un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite convention SYNTEC) vient d’être étendu et entre en vigueur le 1er mai prochain. Il met à jour ...
Le 17 avril 2026 restera une date charnière pour la sécurité sanitaire en France. Avec la publication simultanée des décrets n° 2026-298 et n° 2026-299, le Gouvernement parachève l’intégration des règlements européens (UE) 2017/745 (DM) et 2017...
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’organisation des soins entre le milieu hospitalier et l’exercice libéral. Par un arrêté publié ce 21 avril 2026, le ministère de la Santé précise enfin les modalités d’application de l&rsquo...
Par un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24-13.191), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le caractère personnel du congé pour reprise. Si le bénéficiaire désigné décède avant l’expiration du préavis, l...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Un arrêté du 24 mars 2026 (paru au Journal officiel du 12 avril), vient préciser les contours opérationnels de la réglementation applicable aux gestionnaires de crédits. Ce texte porte une attention particulière à deux enjeux majeurs pour l’intégrité...
Depuis ce 14 avril 2026, une nouvelle recommandation de la CNIL (n° 2026-042) clarifie les règles applicables aux « pixels de suivi » insérés dans les courriels. Outils de mesure devenus omniprésents, leur usage est désormais soumis à des exigences s...
Publié au Journal Officiel de ce 18 avril 2026, le décret n° 2026-289 instaure un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier (inclus les services de déménagements, les transports sanitaires et les activités de sécurité). O...
Par un arrêté publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile ...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seuil critique des 1 %, les restaurateurs et transform...
Dans une décision du 20 avril 2026, le Conseil d’État a censuré un jugement du Tribunal administratif de Paris concernant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Cette décision apporte une précision de taille pour les propriétaires ...
Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire récente, tranchée par le Conseil d’État hier [16 avri...
Publié au Journal Officiel ce 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 harmonise et accélère le traitement des contentieux environnementaux. En supprimant plusieurs régimes dérogatoires épars pour les fondre dans un dispositif unique, le gouvernement s&r...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit significativement les obligations de présence hum...
28 février 2026
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le p...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple ajustement technique, vient clarifier une procédu...
C’est un bras de fer qui dure depuis des décennies, opposant les défenseurs d’une archéologie stricte et les passionnés de « poêle à frire ». Alors que la pression parlementaire s’intensifiait pour offrir un cadre légal à la détection de ...
19 février 2026
2 février 2026
À la suite des négociations menées au sein de la branche (IDCC 2021), les partenaires sociaux ont signé l’avenant qui acte une augmentation uniforme des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour l’ensemble des groupes de classification, a...
Ce 14 avril 2026, le Journal officiel a publié deux nouveaux avis pour la gestion durable des pêches : une restriction temporaire dans les eaux britanniques pour la flotte bretonne et une réouverture de pêche ciblée pour l’organisation FROM NOR...
