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Le décret n° 2026-474, publié au Journal officiel le 12 juin 2026, modifie immédiatement les règles de l’aide juridictionnelle (AJ) devant la Cour nationale du droit d’asile. Issu de la dé...
Dans un arrêt majeur publié au Bulletin le 11 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser une limite stricte aux prérogatives des créanciers pe...
Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier qu...
Par une décision marquante rendue ce vendredi 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré totalement contraire à la Constitution le mécanisme de sanction automatique applicable au « tiers saisi ...
Par une décision majeure rendue publique ce 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 522-5 du code de la consommation face aux attaques de la société Corsica Ferries. Mais attenti...
Par un arrêt important publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les contours du droit de préférence des proprié...
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur ...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat ...
Par quatre réponses ministérielles publiées au J.O. Assemblée Nationale de ce jour [26 mai 2026], le garde des Sceaux a répondu aux interpellations de députés relatives au maintien de la bureaucratie ...
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, la haute juridiction administrative a douché les espoirs des syndicats d’avocats qui réclamaient une présence systématique du conseil et un enregistrement son...
Dans une décision rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt défavorable de la Cour administrative d’appel de Versailles à l’exploitation d’un élevage de 40.000...
C’est une question classique mais toujours délicate : un avocat peut-il réclamer des honoraires si le client soutient qu’il n’y a jamais eu de contrat (mandat) entre eux ? Si le juge des honoraires es...
Publié ce 5 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-340 vient dépoussiérer les procédures d’immatriculation et de modification des sociétés en France. Si le texte aborde des sujets techn...
Par une décision du 30 avril 2026 (n° 509749, 509821), le Conseil d’État a ordonné le renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du I de l’article L. 621-1...
Par une décision rendue ce 30 avril, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure au régime de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé (MDED). Si le paragraphe IV...
Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups en France. Face à ce constat clinique, une proposition de loi ambitieuse a été déposée hier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Son objectif : me...
Publié au Journal Officiel ce 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 harmonise et accélère le traitement des contentieux environnementaux. En supprimant plusieurs régimes dérogatoires épars pour les fon...
Par une décision publiée au Journal officiel de ce jour [18 avril 2026], le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par la Chambre criminelle, a statué sur la conformité des renvois o...
C’est une date que tous les étudiants en droit candidatant au barreau attendaient avec impatience. Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 12 avril 2026, vient de lever le voile sur ...
Les cigognes sont souvent perçues comme des porte-bonheur. Pourtant, pour les propriétaires dont la toiture accueille ces majestueux échassiers, cela peut mal se terminer : un nid peut peser jusqu&rsq...
Par une décision rendue ce 10 avril 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré inconstitutionnelle une partie de l’article 706-71 du code de procédure pénale. En cause : l’imposs...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou t...
Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence protecteur pour les avocats poursuivis disciplinairement. Désormais, l’annul...
Paru au Journal officiel ce jeudi 9 avril 2026, le décret n° 2026-254 marque une étape supplémentaire dans la politique de fermeté au sein des établissements pénitentiaires. En modifiant le Code de pr...
Dans une récente décision récente (3 avril 2026), la plus haute juridiction administrative française apporte un éclairage intéressant sur la gestion des conflits d’intérêts dans les marchés publics. L...
Attendue depuis le vote de la Loi de Finances pour 2026 en février dernier, la nouvelle contribution pour l’aide juridique (CAJ) dispose désormais de son mode d’emploi. Le décret n° 2026-2...
Peut-on ordonner l’euthanasie d’un animal agressif malgré l’opposition de ses maîtres ? C’est la question brutale, mais juridiquement complexe, à laquelle le Conseil d’État a répondu dans une or...
Le Parlement européen et le Conseil ont franchi une étape historique avec la publication de la Directive (UE) 2026/799. Ce texte, paru au Journal Officiel de ce 1er avril 2026, harmonise des pans enti...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir ...
Par deux décisions majeures rendues le 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de clore un long litige opposant un géant de la distribution à l’administration fiscale. Au cœur des déba...
Publiés au Journal officiel de ce 31 mars 2026, deux décrets majeurs viennent parachever l’arsenal législatif de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dès dem...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, ce lundi 30 mars 2026, le texte intégral du nouveau règlement européen codifié encadrant la protection des dessins ou modèles au sein de l’Uni...
Par sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à la composition pénale (art. 41-2 CPP), vient de rendre un arbitrage majeur. Si les Sages valident la confo...
Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d...
La question posée le 19 mars 2026 par le député Alexandre Basquin à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes soulève un paradoxe cruel du système judiciaire français : ...
Ce 18 mars 2026 marque une étape décisive pour l’institution judiciaire. Le Ministre de la justice, Gérald Darmanin, a officiellement déposé au Sénat son « Projet de loi sur la justice criminell...
Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie D...
Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la ...
Pour tout avocat, la clause de résultat est la juste contrepartie de l’aléa judiciaire assumé aux côtés du client. Cependant, l’affaire sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation hier [12...
Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les ...
Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activit...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Douze ans après l’abrogation de la fameuse et tant décriée taxe de 35 €, la Loi de Finances pour 2026 ressuscite la contribution pour l’aide juridique (CAJ) en la portant à 50 €. Pour les pratic...
Un tournant vert pour la robe noire. La décision du Conseil National des Barreaux (CNB), publiée au journal officiel de ce jour (18 février 2026), élargit le champ d’expertise de la profession :...
Publié au Journal Officiel de ce 15 février 2026, le décret n° 2026-94 marque une étape décisive dans la modernisation des relations entre les sociétés commerciales et leurs actionnaires. Entre généra...
La CNBF a publié ses nouveaux barèmes de retraite et invalidité décès pour 2026. Si la structure globale des prélèvements reste familière, l’année 2026 marque néanmoins un tournant, notamment av...
Derrière sa réponse ministérielle publiée le 10 février 2026, le message du ministre de l’Économie est sans appel : malgré les protestations du Conseil National des Barreaux (CNB), aucun retour en arr...
Dans une série de 3 arrêts rendus ce jour, 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dressé un panorama complet de la rigueur attendue dans la vie des affaires. De la validité ...
La CNBF vient de dévoiler les nouveaux tarifs des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’exercice 2026. Si la structure des prélèvements reste fidèle aux années précédentes, on note une r...
Bien qu’elle s’adresse directement aux avocats, notre sélection de la semaine parmi les nouveaux livres professionnels ne traite pas de droit, mais de stratégie, de modèle économique, voir...
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des charges en matière de baux commerciaux. La Haute juridiction rap...
Par une décision marquante du 28 janvier 2026, la Cour de cassation vient de clarifier les critères de la dispense de formation et de diplôme (prévue par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991...
C’est la fin d’un « serpent de mer » législatif qui durait depuis plus de trente ans. Le 14 janvier 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Je...
Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarch...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
