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Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce ...
Transports, Bâtiment, Industrie, Agriculture… le couperet réglementaire est tombé. Publié au Journal officiel ce samedi 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 officialise la troisième version de...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet 2026 vient préciser les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur (PAC) air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de ...
Paru au Journal officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-583 du 26 juin introduit plusieurs ajustements techniques et procéduraux au sein du code du patrimoine. Ce texte vise principalement ...
Publié au Journal Officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-577 vient reconduire la bouffée d’oxygène accordée le mois dernier aux professionnels du BTP. Face à la persistance des prix élevés...
Le marché à forfait est une arme à double tranchant. Si son prix est en principe intangible, sa résiliation obéit elle aussi à des règles strictes. Par un arrêt crucial de ce 25 juin 2026 (pourvoi n° ...
Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel ce 23 juin 2026, supprime définitivement la dérogation de teneur en soufre au stade de la distribution pour le GNR, le GNR B30 et le GNR XTL. Dès...
La nécessaire densification urbaine se heurte parfois au droit de propriété. Saisi par un député sur les risques de blocage des chantiers liés au survol des grues, le ministère du Logement vient de cl...
À la suite de la consultation publique lancée à l’automne 2025, l’administration fiscale a publié ce 10 juin 2026 une mise à jour de sa doctrine concernant l’application du taux rédu...
C’est un tournant important pour le marché de la rénovation énergétique en France. Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce samedi 30 mai 2026 viennent conditionner le bénéfice des Certi...
Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’éco-organisme Valobat. Le Conseil d’État confirme ainsi la légalité des nouvelles m...
Face à l’envolée des prix de l’énergie provoquée par le conflit entre l’Iran, Israël et les États-Unis, l’exécutif a annoncé ce vendredi 15 mai 2026 un renforcement des aides d...
Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix ...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergéti...
Le Journal Officiel de ce dimanche 3 mai 2026 marque une étape historique pour la filière des gaz fluorés en France. Avec la publication simultanée de trois arrêtés (Incendie, Solvants et Commutation ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 avril 2026, et qui entre en vigueur le 1er mai, vient réviser en profondeur les modalités de l’aide expérimentale destinée à protéger les maisons indiv...
Un arrêté publié le 29 avril 2026, élargit le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Désormais, les bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que les bâtiments industriels et arti...
Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire réc...
Le Conseil d’État a clarifié hier [13 avril 2026] une règle fondamentale du droit de la construction : la réalisation de travaux de reprise dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas, ...
Le secteur du BTP vient de changer de cadre réglementaire concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés aux intempéries. Pour les entrepreneurs, ce nouvel arrêté ne se contente pas de mettre à...
La décision du Conseil d’État de ce 10 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les conditions de l’indemnisation des commerces et entreprises impactés par de lourds travaux publics. E...
L’Europe a décidé de transformer ses marchés publics en un véritable moteur de croissance. La résolution publiée ce 9 avril 2026 propose de simplifie l’accès des PME aux contrats publics e...
Par un avis contentieux du 30 mars 2026 [publié au J.O. du 5 avril], la Haute Juridiction administrative précise la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’un projet uniq...
Une décision récente du Conseil d’État [3 avril 2026] clarifie les règles de charge des risques dans les marchés publics de travaux. Lorsqu’un ouvrage est détruit avant sa réception, c’est à l’entrepr...
Publiée au Journal Officiel A.N. ce 31 mars 2026, une réponse ministérielle apporte un éclairage bienvenu sur l’usage des pénalités de retard dans le bâtiment. Entre pression sur les PME et chan...
Par deux arrêts majeurs rendus le 25 mars 2026, la Haute Juridiction administrative vient de redéfinir les contours techniques et stratégiques de l’aménagement. D’un côté, une sévérité accrue sur le c...
Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment (IDCC 2420, IDCC 203) se sont accordés sur une nouvelle grille des salaires. Signé le 19 janvier 2026, l’Avenant n°78 vient modifier les barèmes...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. A...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseu...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Par une décision rendue le 11 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé la partie de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui réduisait les subventions pour les équipements de chauffag...
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Cette aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéfici...
L’article 94 de la loi de finances pour 2026 durcit les règles d’accès au taux réduit de TVA pour les installations solaires. À compter du 1er mars 2026, le bénéfice du taux à 5,5 % ne dép...
Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. P...
Le nouvel arrêté modifiant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) marque un tournant majeur. Entre l’adoption généralisée des Euroclass...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et ...
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, une proposition de loi ambitieuse entend transformer nos bâtiments, de simples consommateurs d’énergie… à de véritables unités de product...
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 actualise la délimitation des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Ce texte ne modifie pas la loi, mais précise les...
Le gouvernement vient de franchir une étape décisive dans sa stratégie de souveraineté industrielle. Par un communiqué officiel du 23 janvier 2026, Roland Lescure et Sébastien Martin ont annoncé un du...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les trav...
Publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026, un décret marque une étape décisive dans l’adaptation du droit français au nouveau Règlement Européen sur les Produits de Construction (RPCC 2024/3...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Le Journal Officiel du 17 janvier 2026 marque une étape décisive pour le secteur de la construction. Le décret n° 2026-16 vient d’être publié, élargissant le périmètre de la Règlementation Envir...
Certificats d’Economie d’Energie : le « Coup de Pouce » Rénovation d’ampleur est sauvé… mais durci !
L’incertitude est levée. Un arrêté publié ce 16 janvier 2026 acte la prolongation des bonifications pour la rénovation globale. Mais attention : nouvelles fiches BAR-TH, durcissement sur le coll...
Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. U...
Un décret paru le 27 décembre 2025 vient de redéfinir en profondeur le calendrier de mise en conformité des bâtiments tertiaires et résidentiels. Entre report de certaines échéances pour l’exist...
La fin d’année 2025 est marquée par une évolution majeure du droit de la commande publique. Deux décrets publiés le 29 décembre, redéfinissent les règles du jeu pour les acheteurs et les entrepr...
Le Journal Officiel du 27 décembre 2025 a publié un décret marquant une étape clé dans l’harmonisation des règles d’accessibilité. Ce texte déplace les exigences du Code du Travail vers le...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Paris, le 10 décembre 2025 – Une réforme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a été officialisée ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrêté (a...
Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigè...
