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Par une décision rendue le 29 octobre 2026 (1ère et 4ème chambres réunies), le Conseil d’État a rejeté les requêtes conjointes de la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) et de l&rsqu...
À la suite de la libération des stocks stratégiques d’énergie, un arrêté paru ce jour [29 octobre 2026] précise les obligations d’affichage et de répercussion des remises, dans les station...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pr...
Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a tranché le bras de fer opposant les écoles d’ostéopathie animale au ministère de l’Agriculture. Si la Haute Juridi...
Paru au Journal officiel ce 28 octobre 2026, le décret n° 2026-999 formalise une étape décisive dans l’exercice officinal. Il précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence ac...
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 modifie les règles relatives à la formation des tatoueurs, perceurs et spécialistes du maquillage permanent. Entre renforcement des conditions d...
La décision du Conseil national des barreaux du 12 juin dernier, modifiant les dispositions du RIN relatives à la confidentialité des échanges et clarifiant les exceptions permettant de qualifier une ...
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, par une ordonnance du 26 octobre 2026 (n° 520230), la demande de suspension introduite par l’Union syndicale des magistrats (USM) contre le décret...
Paru au Journal officiel du 25 octobre 2026, le décret n° 2026-990 concrétise l’extension de l’aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna,...
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouve...
Un nouveau décret vient modifier en profondeur les conditions et les modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Cette réforme, qui entrera en vigueur à...
Publié ce 24 octobre 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 pose un cadre réglementaire strict en matière d’équipement automobile : il interdit expressément le réempl...
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24] marque une étape clé dans le cadre du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme. Pris pour l’application de l’ar...
Une nouvelle étape dans la réorganisation du parcours de soins et la lutte contre les déserts médicaux vient d’être franchie. Ce samedi 24 octobre 2026, le Journal officiel publie le décret et son arr...
Une étape clé pour la sécurisation des soins en orthophonie et la prise en charge des troubles de la déglutition. Paru ce samedi 24 octobre 2026 au Journal Officiel, un arrêté daté du 22 octobre vient...
Publiés au Journal Officiel du 23 octobre 2026, deux nouveaux arrêtés du ministère de la Transition écologique revoient les règles du bonus écologique et du leasing social. Au programme : une méthodol...
Faisant suite à la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 vient d’être publié au Journal Officiel. Ce texte réglementaire fixe le cadre opérationnel de la nou...
Saisi par l’APIG, le SPQR, le Groupe Moniteur et le GIE « Publication de marchés », le Conseil d’État a rejeté, ce 19 octobre 2026, leur recours contre le relèvement des seuils de dispense de publicit...
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de...
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux,...
Paru au Journal officiel de ce 20 octobre 2026, un nouvel arrêté vient moderniser et encadrer les règles applicables au Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Destiné aux étudiants en sa...
Suite au décret du 2 octobre dernier, permettant aux capitaines des navires de pêche de moins de 24 mètres de déléguer certaines tâches de quart à la passerelle à des marins pontiers, un arrêté publié...
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce dimanche 18 octobre 2026 modifie les dispositions relatives à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour les marins engagés dans la ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 octobre 2026 et applicable dès le 19 modifie le Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil. Pri...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 18 octobre 2026 apporte des évolutions majeures au règlement général de 1987. L’objectif ? Moderniser le droit maritime, accélérer la digitalisation des bor...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 17 octobre 2026 viennent de profondément moderniser les modalités de recrutement et d’examen professionnel au sein de la police municipale. Ce...
Publié au Journal officiel de ce samedi 17 octobre 2026, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du règlement intérieur de l’École nationale de la magistrature...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise ...
Rendu le 15 octobre 2026, l’arrêt n° 512484 de la 6ᵉ chambre du Conseil d’État rejette le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM). La Haute Juridiction administrative estime que la for...
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 octobre 2026, sa décision n° 2026-1226 QPC déclarant conforme à la Constitution l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale aux...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 octobre 2026 vient parachever la réforme engagée cet été concernant le champ de compétences des pédicures-podologues. Après l’autorisation du recours aux tra...
Plus de trente ans après la création du cadre réglementaire de 1995, le paysage de l’expertise automobile s’apprête à tourner une page décisive. Le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 vie...
Publiée au Journal officiel de ce dimanche 11 octobre, cela fait un peu penser à une sorte de rubrique « divertissement »… mais pas du tout ! C’est au contraire très sérieux. D’aille...
Pris dans la foulée de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 (J.O. du 10) marque un tournant dans l’organisation de la prévention...
Un arrêté du ministre de l’agriculture vient d’être publié au Journal officiel de ce 9 octobre 2026 afin d’encadrer les modalités d’édition, de diffusion, de délivrance et de g...
Un arrêté du ministre de l’économie publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 acte une évolution institutionnelle majeure dans le paysage de l’achat public en France : il abroge l&rsquo...
Un nouveau texte réglementaire structurant pour la filière des ascenseurs vient de paraître au Journal officiel. Il s’agit du Décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026, relatif aux mesures dérogatoires à l...
Un arrêté du directeur de l’énergie paru au Journal officiel du 8 octobre 2026 modifie les règles du jeu financières pour les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. E...
Un arrêté en date du 5 octobre 2026 est venu préciser les modalités pratiques d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des membres du CSM visés aux 4° des articles ...
Par des arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2026, le ministère de l’Education Nationale a fixé le cadre officiel et le calendrier de la session 2027 des concours de recrutement d...
Un arrêté du 8 septembre 2026, paru au Journal officiel de ce dimanche 4 octobre, apporte une refonte d’ampleur à l’arrêté du 21 novembre 2024 encadrant les voies d’accès au Diplôme ...
Face au risque de rupture dans la gestion des infestations de termites en France, un arrêté publié au Journal officiel du 4 octobre 2026 autorise, par dérogation, la mise à disposition sur le marché e...
Un nouveau cadre réglementaire s’apprête à transformer le secteur des intrants agricoles et horticoles. Le décret n° 2026-919, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, détaille les critères...
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-907 marque une étape importante dans l’amélioration de l’information des victimes et de la transparence judiciaire. Ce tex...
Les arrêtés datés du 18 septembre 2026 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de la filière bibliothèque au titre de l’année 2027 sont parus. Du recrut...
Publiés ce 30 septembre 2026 au Journal Officiel, deux arrêtés ministériels ajustent la stratégie sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et à l’influenza aviaire hautement pat...
Ce 29 septembre 2026, le Journal officiel de la République française a publié une nouvelle liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance. Entre officialisation de termes français inédit...
Dans une décision remarquée, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours dirigés contre l’arrêté ministériel du 5 septembre 2025 relatif aux modulations des contributions financ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2026 vient de fixer le calendrier et les modalités d’organisation du contrôle des connaissances pour l’année 2027. Cette procédure s&rs...
Par une décision n° 2026-1220 QPC rendue le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré pleinement conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique qui privent déf...
Publié au Journal officiel de ce vendredi 25 septembre 2026, le décret n° 2026-891 précise l’encadrement des communications commerciales pour les installations de chirurgie esthétique. Pris en a...
Le ministère de la Justice fixe la répartition des places offertes pour la première session du concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2027, dont les é...
Face aux risques de perturbations sur les approvisionnements en carburants en raison du conflit armé en cours au Moyen-Orient, le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser la chaîne de distributi...
Deux éclairages majeurs qui viennent sécuriser la pratique des services d’urbanisme, des directeurs juridiques et des élus locaux. Entre le renforcement récent des sanctions administratives par ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’a...
