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Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d...
Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la ...
Publié ce 31 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 vient préciser les conditions d’utilisation des caméras individuelles (ou « caméras piétons ») par les ins...
Publié ce vendredi 31 juillet 2026 au Journal Officiel, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des transports instaure une dérogation exceptionnelle aux règles d’inte...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs...
Paru ce jour au Journal officiel, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 apporte une refonte globale du code de déontologie médicale. Pris en application de l’article L. 4127-1 du code de la s...
Un arrêté ministériel daté du 17 juillet 2026, mais publié au journal officiel de ce 29 juillet, remplace intégralement l’annexe fixant la liste des disciplines ouvrant droit au titre officiel d...
Publié ce 29 juillet au Journal officiel de l’UE, un nouveau règlement fixe des limites strictes pour les teneurs en Δ9-THC dans les feuilles de chanvre destinées aux tisanes, ainsi que de nouve...
Paru au Journal officiel de ce mercredi 29 juillet 2026, le décret n° 2026-687 offre un cadre juridique nouveau aux chefs d’établissement et directeurs d’école pour faire face aux attaques...
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 marque une étape clé dans le déploiement du plan d’action pour la Justice. Dans le prolongement des réformes de 2024 et 2025, ce te...
Bruxelles, le 27 juillet 2026 – La Commission européenne franchit une nouvelle étape importante dans la structuration du ciel européen. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/182...
Publiée ce matin au Journal Officiel, la LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 marque un tournant décisif dans l’histoire de la santé publique en France. Face à ce que l’exposé des motifs qua...
Le Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, vient officialiser et préciser les modalités de délégation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire...
Créée à l’origine de manière temporaire pour faire face aux besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby, la spécialité « Surveillan...
Une page se tourne pour l’intégration du numérique dans l’Éducation nationale. Publié au Journal Officiel de ce mardi 28 juillet 2026, un arrêté fixe le nouveau cadre réglementaire relatif à la reconn...
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce 2...
Jusqu’à l’émission de la facture finale …? ou jusqu’au paiement effectif de celle-ci ? C’est la question que vient de trancher la CJUE dans une décision publiée au Journa...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, vient redéfinir les conditions financières de mise à disposition des sites, bâtiments et terrains du ministère de la Défense pour les t...
Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel du 25 juillet 2026 fixe le cadre financier exact du remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et bulletins de vote ...
Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mand...
Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal Officiel du 26, modifie en profondeur l’arrêté historique du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’o...
Si vous empruntez les routes du Jura cet été, vous croiserez peut-être une toute nouvelle silhouette sur les bords de la chaussée : celle caractéristiques d’un lynx boréal, inscrite au cœur d&rs...
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, un arrêté daté du 21 apporte un cadre réglementaire strict à une pratique née des difficultés de recrutement en EHPAD : l’exercice dématérialisé de...
Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce ...
Parue au Journal Officiel de ce 24 juillet 2026, la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une évolution majeure de la procédure pénale française. Ce texte poursuit un double objectif : accélérer e...
L’industrie automobile européenne s’apprête à vivre l’une de ses mutations réglementaires les plus profondes depuis deux décennies. En remplaçant la directive historique 2000/53/CE e...
L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2027, d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’ins...
La loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, introduit d’importantes modifications à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relativ...
Transports et mobilités : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais
Dans un contexte de transformation rapide des modes de déplacement et d’essor des nouvelles technologies de transport, le Journal officiel a publié, sous l’égide de la Commission d’enrichissemen...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre ...
Publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2026, un arrêté apporte des évolutions majeures à la réglementation qui régit les formations des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV)....
Malgré ses démarches auprès de Bruxelles pour assouplir les règles encadrant la spiruline biologique, le gouvernement français s’est heurté à un refus strict de la Commission européenne. Isolée ...
la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plain...
Un nouveau texte réglementaire modifie l’organisation territoriale des juges d’instruction. Publié au Journal officiel de ce 21 juillet 2026, le décret n° 2026-640 autorise désormais l&rsq...
Moins de deux mois après la sanction visant Temu, la Commission européenne frappe à nouveau un grand coup contre les géants du e-commerce asiatique. AliExpress écope d’une amende de 550 millions...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés ...
Transports, Bâtiment, Industrie, Agriculture… le couperet réglementaire est tombé. Publié au Journal officiel ce samedi 18 juillet 2026, le décret n° 2026-636 officialise la troisième version de...
Publié au Journal officiel ce 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 vient réformer la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce texte s’insc...
Un arrêté de novembre 2023 durcissant les normes d’exposition aux rayonnements ionisants fait trembler le secteur du tourisme patrimonial souterrain français. Entre impératifs de santé publique, réali...
Publié ce 17 juillet 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement d’exécution de la Commission actualise la liste des méthodes d’étourdissement et de mise à mort autorisées au se...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, du concours professionnel destiné au recrutement de magistrats des premier et deuxiè...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 vient bousculer la réglementation applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH). En modifiant l’article GH 37 du règlement de ...
Un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte d’importantes modifications à l’arrêté du 13 avril 2022 qui régit la qualification et la formation des person...
Par une décision majeure rendue le 15 juillet 2026, la haute juridiction administrative a donné raison à la Ville de Paris face à l’Association des commerçants accueillants (ACA). Le Conseil d&r...
L’arbitrage est définitif. Interpellé par la députée Violette Spillebout sur l’inquiétude des architectes face à la réforme des marchés publics, le Gouvernement a confirmé le maintien du relèvement du...
Face aux vives inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et au rejet du recours du Collectif Inter-Blocs par le Conseil d’État, le ministère de la Santé clarifi...
Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 14 juillet 2026 vient modifier en profondeur l’encadrement de l’effarouchement de l’ours brun dans le massif pyrénéen. Face à une pression de ...
L’été 2026 marque un tournant historique pour la sécurité des infrastructures maritimes françaises. En l’espace de quelques semaines, le cadre réglementaire de la sûreté portuaire a été modernisé en p...
Publiée au Journal officiel de ce 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 bouleverse le formalisme et la pratique de l’assistance éducative en modifiant en profondeur l’arti...
Le Journal officiel du 10 juillet 2026 a publié trois arrêtés ministériels datés du 30 juin. Sous une apparence purement technique, ces textes harmonisent, simplifient et adaptent les conditions d&rsq...
Nouveau coup de projecteur sur la filière du chanvre en France. Le 10 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence du plan national de contrôle visa...
Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice compléme...
Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-616 encadre le déploiement expérimental de caméras piétons pour les conducteurs de transports collectifs. Prévu pour durer jusqu’en jui...
Le Journal officiel a publié ce 13 juillet 2026 le décret n° 2026-624, qui modernise le titre de Maître-Restaurateur. Ce texte modifie le décret initial de 2007 pour s’adapter aux évolutions adm...
Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce lundi 13 juillet 2026, marque une évolution réglementaire importante pour l’exercice de l’orthophonie en France. ...
