Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, experts-comptables, notaires, pharmaciens, avocats, artistes-auteurs… le Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, publié au Journal Officiel de ce jour, actualise les taux, assiettes et valeurs de service des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès de nombreuses professions libérales.
Ce texte met en œuvre à la fois les revalorisations annuelles et les effets de la récente réforme de l’assiette sociale des indépendants.
📅 Ce qui change dès 2025 : augmentations et précisions
La majorité des mesures entre en vigueur dès le 1er janvier 2025, avec quelques dispositions applicables dès le lendemain de la publication du décret.
📈 Revalorisation des cotisations et taux
Plusieurs paramètres des régimes complémentaires (notamment ceux gérés par la CNAVPL et ses sections professionnelles) sont ajustés pour l’année 2025 :
- Avocats (CNBF) : Le taux de la cotisation au régime de base est relevé, passant de 3,10 % à 3,20 % de l’assiette.
- Artistes-Auteurs : Le taux de la cotisation complémentaire est fixé à 8 % et la classe spéciale est à 534 euros pour 2025.
- Professions Médicales et Paramédicales :
- Le taux de la cotisation proportionnelle des médecins est fixé à 10,2 %.
- La cotisation forfaitaire des chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à 3 178,80 euros, avec une cotisation proportionnelle de 10,8 %.
- La cotisation forfaitaire des auxiliaires médicaux est à 2 312 euros, avec une cotisation proportionnelle de 3 % (assiette entre 25 246 € et 237 179 €).
- Autres Professions Libérales : Des valeurs spécifiques (cotisations forfaitaires, taux ou valeurs d’achat de point) sont fixées pour 2025 pour les notaires, officiers ministériels, vétérinaires, experts-comptables et pharmaciens.
🛡️ Régimes Invalidité-Décès (Prévoyance)
Les cotisations aux régimes d’invalidité-décès sont également fixées pour 2025, avec des montants précis selon chaque section professionnelle. Par exemple, pour les médecins, la cotisation est composée d’une part forfaitaire de 434 euros et d’une part proportionnelle de 0,4 %.
🧑🤝🧑 Conjoint Collaborateur et Pharmaciens
Le décret précise le délai dont dispose le conjoint collaborateur pour choisir son mode de cotisation. De plus, il instaure une possibilité pour les pharmaciens qui bénéficient d’une exonération de cotisations (au titre de l’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale) de demander une dispense de cotisation à leur régime complémentaire de retraite et à leur régime d’invalidité-décès, sans constitution de droits pour la période concernée.
🔜 Évolution en 2026 : Réforme de l’assiette
L’année 2026 marquera l’application des nouveaux taux proportionnels, impactant principalement les professions libérales de santé, en lien avec la réforme de l’assiette sociale des indépendants.
🎯 Nouveaux taux proportionnels et assiettes
À partir du 1er janvier 2026, on observe une revalorisation significative des taux proportionnels pour certaines sections :
- Médecins : Le taux de la cotisation proportionnelle passera de 10,2 % (en 2025) à 11,8 %.
- Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes : Le taux proportionnel passera de 10,8 % (en 2025) à 11,35 %.
- Auxiliaires Médicaux : Le taux proportionnel connaîtra une forte hausse, passant de 3 % (en 2025) à 8,7 %.
De plus, les limites d’assiette de la cotisation proportionnelle des auxiliaires médicaux sont modifiées. Dès 2026, elles seront comprises entre 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et 3 fois le PASS de 2026, au lieu des montants fixes de 2025.
Ce relèvement des taux et des seuils d’assiette reflète l’harmonisation progressive des régimes de protection sociale des indépendants.
📝 Synthèse des entrées en vigueur
| Dispositions | Date d’entrée en vigueur | Professions concernées |
| Paramètres 2025 (taux, cotisations forfaitaires/uniques, valeurs d’achat de point) | 1er janvier 2025 | Avocats, Pharmaciens, Notaires, Médecins, Sages-Femmes, Artistes-Auteurs, etc. |
| Nouveaux taux proportionnels 2026 et limites d’assiette (réforme) | 1er janvier 2026 | Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes, Auxiliaires Médicaux, et autres régimes complémentaires impactés. |
Lien vers le texte original : Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, J.O. du 13.
