Paris, le 11 novembre 2025 — Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel de ce jour, vient modifier les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). L’Arrêté du 3 novembre 2025 modifie celui du 31 août 2018 et apporte des changements notables concernant l’assiette de calcul de la participation financière des majeurs protégés ainsi que des précisions sur la rémunération en cas de pluralité de mandataires.
Ajustement de la référence du SMIC pour le calcul
La principale modification concerne la prise en compte du SMIC comme référence pour le plafonnement du coût mensuel des mesures et l’appréciation des ressources.
1. Plafonnement du Coût Mensuel
Auparavant, le montant du coût mensuel d’une mesure de protection ne pouvait excéder la participation de la personne protégée si ses revenus étaient au moins égaux à six fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de perception.
- Ce qui change : L’arrêté supprime les mots « en vigueur au 1er janvier ».
- Conséquence : La limite maximale est désormais fixée à six fois le SMIC annuel de l’année de perception de la participation.
2. Appréciation des Ressources et du Patrimoine
De manière similaire, les ressources et le patrimoine de la personne protégée, servant de base au calcul de la participation, étaient appréciés en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année.
- Ce qui change : Les ressources et le patrimoine seront désormais appréciés en fonction du montant du SMIC de l’année précédente.
Ce changement vise à utiliser une référence salariale plus récente ou à simplifier l’application en cours d’année.
Précisions sur la rémunération en cas de mandataires multiples
Le nouvel arrêté introduit également des dispositions détaillées concernant le calcul de la rémunération (appelée « coût de la mesure (C) ») lorsque plusieurs professionnels ou un professionnel et un proche sont désignés pour la même personne.
| Situation | Règle de Rémunération du MJPM |
| Co-désignation de plusieurs MJPM (Art. 447 C. Civ., tuteur/curateur) | Le coût de la mesure (C) est divisé par le nombre de mandataires. Si les missions sont de nature différente, le coût le plus élevé est retenu avant la division. |
| Co-désignation d’un MJPM et d’un membre de la famille/proche | La rémunération du MJPM est égale au coût de la mesure (C) (y compris s’il est subrogé tuteur/curateur ou adjoint/co-curateur). |
| Double mission pour la même personne par un seul MJPM (missions de nature différente) | Le MJPM perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions. |
| MJPM Tuteur/Curateur et autre MJPM Subrogé Tuteur/Curateur | Chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Si plusieurs MJPM sont désignés comme subrogés, le coût de leur mission est divisé par leur nombre. |
Cas particulier des services mandataires
Il est précisé que, lorsque le mandataire est un service mandataire (association) ou un préposé d’établissement, les règles de répartition du coût (mentionnées ci-dessus) s’appliquent uniquement à la participation financière de la personne protégée, et non au financement complémentaire éventuel par l’État.
Ces nouvelles dispositions visent à clarifier et sécuriser le régime de rémunération des professionnels en cas de mesures complexes impliquant une intervention conjointe, tout en ajustant les modalités de calcul basées sur le SMIC.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 12 novembre 2025.
Texte original : Arrêté du 3 novembre 2025, J.O. du 11.
