Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Voici ses principales dispositions :
1. Réduction de l’aide de l’État en cas de non-respect des taux de couverture
Le décret modifie l’article D. 361-43-1 du code rural et de la pêche maritime en introduisant un mécanisme de réduction de l’aide de l’État lorsque le taux de couverture assurantielle est inférieur au taux de couverture obligatoire.
- Taux d’écart ≤ 10 % : La réduction de l’aide est égale au taux d’écart.
- Taux d’écart > 10 % : La réduction est égale au double du taux d’écart, sans dépasser 100 % de l’aide.
- Calcul du taux d’écart : Il correspond à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté, divisé par le taux de couverture obligatoire.
Cette mesure vise à inciter les exploitants à souscrire des contrats d’assurance offrant une couverture suffisante, tout en responsabilisant les entreprises d’assurance.
2. Simplification des demandes d’indemnisation
Le décret modifie également l’article D. 361-44-4 du code rural et de la pêche maritime pour simplifier les démarches d’indemnisation des pertes de récolte affectant les prairies non assurées.
- Désignation de l’interlocuteur agréé : La désignation par l’exploitant agricole de son interlocuteur agréé vaut désormais demande d’indemnisation.
- Objectif : Réduire les formalités administratives pour les agriculteurs et accélérer le traitement des indemnisations.
Entrée en vigueur
Le décret est applicable dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit à compter du 13 février 2025, et il s’applique aux contrats d’assurance multirisques climatiques souscrits à partir de l’année 2024 et aux demandes d’indemnisation déposées après son entrée en vigueur.
