L’Administration fiscale vient de clarifier l’application du taux de TVA aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs, confirmant que ces produits bénéficient du taux réduit de 5,5 %, qu’ils soient destinés à l’agriculture biologique ou aux JEVI.
Clarification fiscale pour les outils du biocontrôle
Le débat portait sur le taux de TVA applicable à la vente de macro-organismes pollinisateurs , notamment ceux destinés à être utilisés en agriculture biologique ou dans les Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures (dits environnements « JEVI »).
La réponse de l’administration fiscale est claire et favorable : le taux réduit de 5,5 % est applicable dans tous les cas.
Le principe de la « destination normale »
Cette décision s’appuie sur le 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que le taux réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
- Critère déterminant : la clé de l’analyse est la destination « normale » du produit. Celle-ci est appréciée de manière générale et habituelle, en fonction des caractéristiques intrinsèques du produit (sa composition, son état, son conditionnement) et de l’usage qui en est majoritairement fait.
- Destination effective sans incidence : il n’est pas nécessaire de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque vente. Le fait qu’un produit soit finalement utilisé dans des espaces « JEVI » ou en agriculture biologique – une destination qui pourrait être différente de la production agricole stricto sensu – ne remet pas en cause l’application du taux initial de 5,5 %.
Macro-Organismes : une reconnaissance agricole
L’administration fiscale estime que la destination « normale » des macro-organismes est la production agricole.
Rappel : Les macro-organismes, visibles à l’œil nu (comme certains insectes), agissent en tant que barrière naturelle pour protéger les plantes des bioagresseurs. Ils constituent une catégorie essentielle des produits de biocontrôle.
Par leurs caractéristiques intrinsèques, ces organismes sont considérés comme étant destinés à la production agricole, même s’ils sont également utilisés pour d’autres usages, comme la préservation des espaces verts.
En conclusion, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs, qu’ils soient vendus pour l’agriculture biologique ou l’entretien des espaces « JEVI ».
Source : Rescrit BOI-RES-TVA-000227, 29/10/2025.
