La LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a marqué un tournant dans le régime de la franchise en base de TVA pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette loi, visant à garantir un cadre fiscal plus stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, annule la réforme précédente (Loi de finances pour 2025) qui prévoyait un abaissement et une uniformisation des seuils.
🎯 Plafonds de chiffre d’affaires applicables (Article 293 B du CGI)
L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) est modifié pour insérer un I bis qui établit des seuils de chiffre d’affaires spécifiques pour les avocats, leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (dispense de facturer et de payer la TVA) lorsqu’ils ne les dépassent pas.
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national (Opérations spécifiques – B du I bis) | Chiffre d’affaires national (Opérations autres) |
| Année civile précédente | 50 000 € | 35 000 € |
| Année en cours | 55 000 € | 38 500 € |
Bon à savoir : Ces montants correspondent aux seuils en vigueur avant la tentative de réforme de la Loi de finances pour 2025, qui avait été suspendue. La loi du 3 novembre 2025 entérine définitivement leur maintien.
💼 Distinction des types d’opérations
La loi instaure une distinction entre deux types d’opérations, chacune associée à un seuil différent :
- Les seuils les plus élevés (50.000 € / 55.000 €) s’appliquent aux seules opérations réalisées par les avocats et avocats aux Conseils dans le cadre de leur activité réglementée.
- Les seuils standards (35.000 € / 38.500 €) s’appliquent à toutes les autres opérations, incluant potentiellement les activités accessoires ou non réglementées de l’avocat.
📅 Date d’application et mécanisme de sortie
- Entrée en vigueur : Le I de la loi (celui qui modifie les seuils) s’applique à compter du 1er mars 2025 (III.-A.).
- Perte de la franchise : Le nouveau II de l’article 293 B dispose que dès qu’un des plafonds de l’année en cours (55 000 € ou 38 500 €) est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour toutes les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. L’avocat devient alors immédiatement redevable de la TVA mais peut déduire la taxe sur les dépenses intervenues à partir de la même date.
- Notons par ailleurs qu’en cas dépassement en cours d’année, non seulement l’applique s’applique dès le premier jour du dépassement, mais également durant toute l’année suivante. Par contre, si l’année suivante, le chiffre des recettes redevient inférieur à 50.000 €, le régime de la franchise en base peut à nouveau s’appliquer en N+3.
- Exemple : le chiffre de 2025 n’excède pas 50.000 €, mais en 2026 il franchit 55.000 €. Dans ce cas, l’avocat devient redevable de la TVA dès la date du dépassement ainsi que durant toute l’année 2027. En revanche, si au cours de cette année 2027, le chiffre repasse en dessous de 50.000 €, la franchise en base pourra à nouveau s’appliquer mais à partir du 1er janvier 2028 seulement.
🔄 Abrogation de la réforme antérieure
La Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 procède également à l’abrogation du 1° du I de l’article 32 de la loi de finances pour 2025. C’est cette disposition qui prévoyait initialement l’abaissement et l’uniformisation des seuils. Cette abrogation, avec application au 1er mars 2025, confirme le retour au régime antérieur des seuils spécifiques et relevés pour les avocats, offrant ainsi la stabilité fiscale promise dans l’intitulé de la loi.
