Le décret n° 2025-1255, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, vient ajuster les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie. Ce texte modifie le décret du 28 décembre 2020 pour simplifier les échanges entre l’administration et les justiciables, tout en modifiant les délais de procédure.
Voici l’analyse des points clés de ce décret :
1. Une nouvelle donnée à collecter : l’adresse électronique
L’article 1er du décret modifie l’article 47-1 relatif aux informations transmises par la CARPA au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ).
Désormais, l’adresse électronique de la personne assistée doit être communiquée au BAJ, « le cas échéant ». Pour les cabinets, cela implique une vigilance accrue lors de l’ouverture du dossier : la collecte systématique de l’email du client devient un maillon essentiel pour assurer la fluidité du suivi administratif de l’aide juridictionnelle garantie (interventions au titre de l’article 19-1 de la loi de 1991).
2. Fin de la notification par accusé de réception
Pour informer un justiciable qu’il est potentiellement inéligible (ou seulement partiellement éligible) après l’intervention de l’avocat, le BAJ n’est plus tenu d’utiliser un « dispositif permettant d’attester la date de réception » (LRAR).
- Le nouveau mode : Un courrier simple ou un courrier électronique suffit.
- L’objectif : Réduire les coûts de gestion et accélérer les procédures de recouvrement par l’État des sommes indûment versées.
3. Délais : un mois de plus, mais un point de départ avancé
Le décret opère un rééquilibrage entre simplification administrative et droits du justiciable en modifiant le régime des observations.
Allongement de la durée
Le justiciable dispose désormais de deux mois (au lieu d’un) pour faire valoir ses observations par tout moyen avant qu’une décision d’inéligibilité ne soit prise par le président du BAJ.
Modification du point de départ
Attention à la computation des délais : le délai de deux mois court désormais à compter de la date d’envoi du courrier par le BAJ, et non plus à compter de sa réception. Ce changement fait donc peser sur le justiciable le risque lié aux délais d’acheminement postal.
Synthèse comparative des procédures
| Étape de la procédure | Avant le 1er janvier 2026 | À compter du 1er janvier 2026 |
| Transmission CARPA | Identité et domicile | Identité, domicile + adresse électronique |
| Notification BAJ | Courrier avec accusé de réception | Courrier simple ou électronique |
| Délai d’observation | 1 mois | 2 mois |
| Déclenchement du délai | Date de réception | Date d’envoi |
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
