Face à l’urgence climatique et aux objectifs nationaux de réduction des émissions, une proposition de loi ambitionne de lever les « freins procéduraux » qui ralentissent la rénovation énergétique au sein des copropriétés, un secteur clé mais en retard. Elle propose de remplacer l’actuel système d’autorisation préalable en Assemblée Générale (AG) par un simple régime déclaratif pour les travaux d’économie d’énergie.
Un enjeu de taille
Le secteur du logement en France est un consommateur d’énergie majeur, représentant 30 % de l’énergie finale utilisée dans le pays, et environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique du parc immobilier, en particulier les 8,4 millions de logements en copropriété, est donc « un élément crucial » pour atteindre les objectifs environnementaux nationaux et internationaux.
Pourtant, malgré un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devenu indispensable, les chiffres de la rénovation en copropriété sont faibles. En 2022, seulement 51 559 logements en copropriété ont été rénovés, selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les promoteurs de la proposition de loi pointent du doigt la lourdeur et la lenteur des procédures actuelles.
Fin de l’autorisation : place à la déclaration
Actuellement, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété, impose une procédure d’autorisation préalable en Assemblée Générale (AG) pour la plupart des travaux touchant aux parties communes, même s’ils sont réalisés par un copropriétaire seul et à ses frais (comme l’installation d’une pompe à chaleur dont l’unité affecte la façade ou la pose d’une VMC nécessitant le percement d’un mur).
La proposition de loi cherche à « moderniser l’encadrement juridique » en modifiant l’article 25-2-1 de la loi de 1965. Elle instaure un régime déclaratif pour les travaux d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce mécanisme existe déjà pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et ceux d’isolation thermique, prouvant son efficacité potentielle.
Les cinq piliers de la réforme
La réforme repose sur cinq principales caractéristiques qui visent à concilier souplesse procédurale et protection des intérêts collectifs :
- Régime déclaratif : Le copropriétaire n’aurait plus besoin d’une autorisation en AG, qui ne se réunit généralement qu’une fois par an. Il devrait simplement informer le syndic par écrit de la nature, de l’étendue et des modalités des travaux envisagés.
- Maîtrise d’ouvrage : Le copropriétaire porteur du projet endosserait les pleins pouvoirs et les responsabilités du maître d’ouvrage jusqu’à la réception du chantier, y compris la gestion et le financement des travaux.
- Délai d’opposition : Le syndic disposerait d’un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître son opposition. Ce délai permettrait de réagir rapidement sans les longs mois d’attente d’une AG.
- Opposition encadrée : Pour éviter l’arbitraire, l’opposition du syndic devrait être motivée et fondée sur des critères objectifs limitativement énumérés. Parmi ces motifs, on trouverait l’atteinte à la destination, à la sécurité de l’immeuble, la non-conformité réglementaire, ou la nuisance grave à l’usage des autres copropriétaires.
- Voie de recours rapide : En l’absence d’opposition dans le délai de 60 jours, le copropriétaire serait réputé autorisé à commencer les travaux. En cas d’opposition, il pourrait saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois pour contester la légitimité de la décision et obtenir une autorisation judiciaire.
Cette proposition de loi a été transmise pour examen à la commission des affaires économiques du Sénat.
A suivre…
