Bonne nouvelle pour vous si vous relevez du régime social des TNS : un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre institue un système de « complément différentiel » visant à garantir une retraite minimale aux TNS qui ont eu une carrière complète mais de faibles revenus.
85 % du SMIC au minimum
En clair, si la somme totale de vos retraites (de base et complémentaire) est trop faible, ce complément différentiel va venir la porter à 85 % du SMIC net annuel (pour une carrière complète).
Qui est Concerné ?
Les conditions pour bénéficier de cette minimale sont les suivantes :
- Avoir une « carrière complète » : vous devez avoir cotisé l’intégralité de la durée d’assurance requise pour votre génération (le fameux nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein).
- Bénéficier du taux plein : vous devez avoir pris votre retraite de base et votre retraite complémentaire sans décote ou abattement. En d’autres termes, vous devez avoir liquidé tous vos droits à taux plein.
- Avoir Liquidé toutes ses retraites : vous devez avoir demandé et obtenu toutes les pensions auxquelles vous aviez droit (y compris les petites retraites étrangères ou issues d’autres régimes, le cas échéant).
Quand cela s’applique-t-il ?
Cette mesure entre en vigueur de manière décalée :
- Pour les futurs retraités : les nouvelles règles de calcul s’appliqueront à partir du 1er janvier 2027.
- Pour les retraités actuels : si votre pension est déjà en cours de versement (avant 2027), le Complément Différentiel sera calculé et versé à partir du 1er janvier 2028. Un an de plus est nécessaire pour mettre en place ce rattrapage.
Comment le Complément est-il Calculé ?
Une fois que l’on vérifie que votre retraite est inférieure au montant minimal garanti (85 % du SMIC net), la différence est comblée.
Ce montant est transformé en points de retraite complémentaire. Ces points sont ajoutés à votre compte et seront ensuite revalorisés comme les autres points du régime.
En résumé, si vous avez eu une carrière complète en tant qu’indépendant et que vous avez liquidé vos droits à taux plein, cet arrêté est une garantie de retraite minimale.
Texte officiel : Arrêté du 6 octobre 2025, J.O. du 10.