Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, qui vient d’être déposé au Parlement, prévoit d’instaure un régime de sanctions financières pour garantir à la fois l’alimentation et la consultation systématique du Dossier Médical Partagé par les professionnels et les structures de santé.
1. Renforcement de l’obligation d’alimentation du DMP
« Mon espace santé », ouvert à tous les assurés français depuis janvier 2022, est conçu pour faciliter l’accès des patients à leurs données et documents médicaux, assurant ainsi une meilleure coordination des soins entre la ville et l’hôpital. Cependant, malgré une obligation de report déjà existante dans le Code de la santé publique, l’alimentation du dossier reste insuffisante aux yeux du Gouvernement.
1.1. Sanctions pour les professionnels de santé
Le PLFSS 2026 introduit l’article L. 1111-15-1 dans le Code de la santé publique, prévoyant une pénalité financière à l’encontre des professionnels de santé qui ne respecteraient pas l’obligation de reporter certains documents dans le DMP de leurs patients.
- Montant maximal : 2.500 € par manquement constaté, plafonné à 10.000 € par an.
- Autorité de sanction : Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie (OLAM) compétent.
- Critères : La pénalité sera fixée en fonction de la gravité et du nombre de manquements constatés, sur la base de seuils de report définis par activité.
1.2. Responsabilité des structures de soins
Le projet étend également la responsabilité aux structures. L’article L. 1111-15-2 prévoit des sanctions pour tout établissement, service ou organisme qui n’aurait pas mis en place les mesures matérielles, organisationnelles et d’information nécessaires pour que ses professionnels puissent respecter leurs obligations de report.
- Montant maximal : 25 000 € par manquement constaté, plafonné à 100 000 € par an.
- Critère de calcul : Le montant est également calculé en fonction du volume d’activité de la structure.
2. Obligation de consultation en amont des actes coûteux
L’un des objectifs majeurs de l’article est de réaliser des économies significatives en évitant les actes inutiles ou redondants, estimés entre 15% et 40% pour certains secteurs comme l’imagerie.
2.1. Systématisation de la consultation
L’article reprend et renforce une mesure initialement prévue par la LFSS pour 2025. Le nouvel article L. 162-1-7-6 du Code de la sécurité sociale impose au prescripteur de consulter le DMP du patient avant de prescrire :
- Un produit de santé, ses prestations associées, ou un acte particulièrement coûteux pour l’Assurance maladie.
- Un transport de patient.
- Un produit ou acte présentant un risque de mésusage.
La liste des actes et produits concernés sera définie par arrêté.
2.2. Pénalité pour non-consultation
Le non-respect de cette obligation de consultation en amont d’actes coûteux expose également les professionnels à une pénalité financière, gérée par l’organisme local d’assurance maladie (OLAM).
- Montant maximal : Similaire aux manquements d’alimentation, soit 2 500 € par manquement, sans dépasser 10 000 € par an.
3. Mise en œuvre et recours
Les pénalités prononcées seront recouvrées par l’organisme local d’assurance maladie et affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les professionnels et les structures pourront contester ces décisions devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.
L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour au plus tard le 1er mars 2027 pour les obligations d’alimentation et de sanctions associées, et au plus tard le 1er juillet 2027 pour l’obligation de consultation et sa pénalité.
En instaurant ces sanctions, le Gouvernement espère transformer « Mon espace santé » d’un outil facultatif en un véritable pivot du parcours de soins, garantissant ainsi à la fois la qualité, la coordination et la maîtrise des dépenses de santé.
Source : Article 31 du PLFSS 2026, version du 14 octobre 2025.
