Taxis, VTC : la loi anti-fraudes est parue

Parue au Journal Officiel de ce vendredi 26 juin 2026, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient tout un volet de mesures particulièrement sévères visant à assainir le secteur du transport de personnes (Taxis, VTC et véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Ce texte modifie en profondeur le Code des transports et le Code de la route pour éradiquer les pratiques de travail dissimulé, le prêt illégal de licences et le recours à des chauffeurs sans carte professionnelle.

Voici le décryptage des quatre grands axes de cette réforme.

1. Fin du « marché noir » des licences VTC et transparence du registre

L’article L. 3122-3 du Code des transports est verrouillé pour mettre fin à la sous-location ou à la vente illégale d’identifiants de connexion et d’inscriptions aux registres (notamment le registre EVTC).

• Interdiction stricte de transfert : Il est désormais explicitement inscrit qu’une inscription au registre ne peut être mise à la disposition d’un tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.

• Obligation de déclaration nominative : Les exploitants doivent désormais déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu’ils emploient, le numéro de leur carte professionnelle, ainsi que les plaques d’immatriculation des véhicules.

• Radiation immédiate et présomption de salariat (Article L. 3124-8) : Si un exploitant prête ou loue son inscription à un tiers, il est automatiquement présumé être l’employeur de ce tiers (requalification en contrat de travail). De plus, l’administration procède à sa radiation immédiate du registre, avec une interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu’à 3 ans (sanction qui s’applique aussi aux dirigeants de fait ou de droit).

2. Triplement des sanctions pénales pour l’exercice illégal

Le législateur a choisi de frapper fort le portefeuille des fraudeurs en alignant les peines de plusieurs délits majeurs.

Infraction	Ancienne peine maximale	Nouvelle peine maximale	Peines complémentaires ajoutées
Exercice illégal de l’activité de Taxi (sans autorisation de stationnement / ADS)	1 an de prison 15 000 € d’amende	3 ans de prison 45 000 € d’amende	Interdiction de paraître dans certains lieux (gares, aéroports, etc.)
Exercice illégal de l’activité de VTC (sans inscription au registre)	1 an de prison 15 000 € d’amende	3 ans de prison 45 000 € d’amende	Interdiction de paraître dans certains lieux
Recours à des chauffeurs sans carte pro ou non-respect des règles de prise en charge	1 an de prison 15 000 € d’amende	3 ans de prison 45 000 € d’amende	Interdiction de paraître dans certains lieux

3. Responsabilisation lourde et amendes pour les plateformes (Uber, Bolt, etc.)

La loi déplace une partie de la charge du contrôle sur les « intermédiaires de mise en relation » (les plateformes numériques et centrales de réservation).

• De l’obligation de collecter à l’obligation de vérifier : Les plateformes ne doivent plus seulement collecter des documents, elles doivent activement vérifier que l’attestation de registre appartient bien à l’exploitant qui emploie le chauffeur (ou que le chauffeur indépendant en est le titulaire direct).

• Contrôle du travail dissimulé : Les plateformes doivent s’assurer que les exploitants qu’elles mettent en relation avec des clients n’ont pas recours au travail dissimulé ni à des salariés sans titre de travail en France.

• Absence d’incohérence (Article L. 3141-4) : Elles ont l’obligation de vérifier l’absence d’incohérence manifeste entre les attestations de vigilance (URSSAF) et les données des chauffeurs dont elles disposent.

• Sanctions administratives massives (Article L. 3143-5) : En cas de manquement de la plateforme, l’autorité administrative peut lui infliger une amende allant jusqu’à 150 € par mise en relation frauduleuse. Le montant total de ces amendes sur l’année est toutefois plafonné à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la plateforme en France.

Note sur le calendrier : Ces obligations de contrôle et sanctions pour les plateformes entreront en vigueur au plus tard le 1er jour du 18e mois suivant la publication de la loi, soit le 1er décembre 2027.

4. Nouveaux pouvoirs pour les forces de l’ordre (Police, Douanes, URSSAF)

Pour s’assurer de l’efficacité de ces mesures sur le terrain, les méthodes de contrôle ont été considérablement durcies :

• Mise en fourrière immédiate (Article L. 325-1-2 du Code de la route) : Les forces de l’ordre peuvent désormais, avec l’accord du préfet, procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière immédiate, à titre provisoire, du véhicule ayant servi à commettre l’infraction (exercice illégal de taxi, de VTC, ou défaut de carte professionnelle).

• Le contrôle « incognito » (Article L. 3124-13) : Les agents de contrôle (police, inspecteurs du transport) sont désormais autorisés à ne décliner leur qualité d’agent qu’au dernier moment, une fois l’infraction constatée. Cela permet concrètement les contrôles en mode « client mystère » pour piéger les chauffeurs clandestins.

• Contrôles URSSAF : Les agents de contrôle du marché du travail (inspection du travail, officiers de police judiciaire spécialisés) sont désormais compétents pour constater les manquements des plateformes.

---

Référence : LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 [J.O du 26 juin 2026].

---