Un projet de loi qui vient d’être déposé au Sénat vise à empêcher les pratiques des « gestionnaires de flotte » ou du « rattachement » dans le secteur des VTC. Ce texte introduit des sanctions administratives sévères contre les exploitants frauduleux et instaure une obligation de vigilance renforcée pour les plateformes de mise en relation.
L’ampleur des fraudes dans le secteur VTC
Selon les autorités de contrôle (police, gendarmerie, inspection du travail) et les acteurs du secteur, la fraude est en développement préoccupant.
Les mécanismes de fraude ciblés
Selon le Gouvernement, le phénomène majeur est la prolifération des « gestionnaires de flottes » ou du « rattachement des chauffeurs ». Ces structures intermédiaires, souvent éphémères et sans existence légale au regard de la réglementation des transports, s’interposent entre les plateformes et les chauffeurs VTC indépendants.
- Le principe de la fraude : Des exploitants VTC inscrits au registre mettent leur propre inscription à disposition de tiers (la « sous-location d’inscription »), souvent contre commission. Ces tiers, qui ne disposent pas des autorisations requises, opèrent sous la couverture de l’exploitant déclaré.
- Les conséquences : Ce système permet de contourner massivement les obligations sociales et fiscales. Il est estimé que les chauffeurs « rattachés » représenteraient environ 40% des chauffeurs sur les plateformes en 2025. L’Acoss a évalué la fraude aux cotisations sociales à environ 70 millions d’euros en 2022.
Impacts de ces pratiques illégales
Ces fraudes créent plusieurs problèmes majeurs :
- Concurrence déloyale : Elles pénalisent les professionnels respectueux des règles sociales et fiscales.
- Travail dissimulé : Elles masquent des situations de travail illégal et de non-déclaration d’activité.
- Sécurité des passagers : Elles exposent les clients à être transportés par des chauffeurs non professionnels ou à bord de véhicules non conformes, sans vérification des critères d’honorabilité.
- Pertes pour l’État : Elles engendrent d’importantes pertes de recettes fiscales et sociales.
Les deux piliers du projet de loi
Le projet de loi articule sa réponse autour de deux axes principaux : la sanction de l’exploitant fraudeur et la responsabilisation accrue des plateformes.
1. Sanctionner la mise à disposition d’inscription
Le projet de loi introduit une nouvelle sanction administrative pour les exploitants VTC qui mettent leur inscription au registre à disposition de tiers, à titre onéreux ou non.
- Radiation et interdiction : La sanction consiste en une radiation immédiate du registre VTC. Elle peut être assortie d’une interdiction temporaire (jusqu’à trois ans) pour les dirigeants concernés de s’inscrire à nouveau ou de diriger une autre structure inscrite au registre.
- Objectif : rendre impossible le mécanisme du « rattachement » en ciblant les dirigeants de ces structures.
2. Renforcer l’obligation de vigilance des plateformes
Actuellement, les plateformes de mise en relation dans le secteur VTC ne sont pas soumises à l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé qui pèse sur les donneurs d’ordre du Code du travail. L’absence d’une telle obligation est jugée comme un facteur favorisant la fraude.
Le nouveau texte crée donc une obligation légale de vigilance pour les plateformes, en y ajoutant :
- L’obligation de s’assurer du caractère personnel de l’inscription au registre de l’exploitant VTC.
- L’obligation de s’assurer de l’absence de situation de travail dissimulé chez l’exploitant.
Sanctions
En cas de non-respect de ces obligations de vérification, une amende administrative sera appliquée aux plateformes, dont le montant sera fonction du nombre de courses concernées.
Entrée en vigueur
Selon le projet de loi, les dispositions ci-dessus seront applicables à compter d’une date qui sera fixée par un décret et au plus tard le premier jour du 18e mois suivant la publication de la loi. Ceci nous reporte probablement à l’automne ou l’hiver 2027.
Source : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales ou fiscales, 14 octobre 2025.
