Deux accords signés cette année entre les organisations syndicales et patronales de la branche des ports de plaisance, introduisent de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2026 dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de renforcer l’attractivité du secteur.
Ces accords prévoient notamment :
- la création d’une prime carburant de 300 € ;
- une meilleure prise en charge par l’employeur des cotisations prévoyance et mutuelle ;
- un jour de carence en moins en cas d’arrêt maladie ;
- des jours de congés supplémentaires dans certaines circonstances.
Ces nouveaux droits sont attribués aux salariés qui relèvent de la convention des ports de plaisance (IDCC 1182), c’est-à-dire les salariés des entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, qu’ils soient situés sur le territoire de la France métropolitaine, de ses départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
💰 Prime carburant de 300 €
Cette prime carburant, qui sera d’un montant forfaitaire de 300 € bruts annuels, sera attribuée (sur demande uniquement) à partir du 1er janvier 2026. Elle sera versée sous la forme de 12 mensualités égales (soit 25 € bruts par mois) en même temps que le salaire mensuel. Elle figurera sur le bulletin de paie sous la ligne « prime carburant CCN ».
👉 À noter : Ce montant de 300 € a été fixé pour être totalement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2025, conformément au plafond légal. L’accord prévoit une révision si ce plafond venait à évoluer de manière défavorable.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
La prime est destinée à l’ensemble des personnels des ports de plaisance qui justifient d’une ancienneté de 6 ans dans la branche et qui utilisent un véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail. Il peut s’agit aussi bien d’un véhicule à motorisation thermique qu’électrique (voitures, scooters, motos, etc.), mais celui-ci ne doit transporter qu’une seule personne.
Cas d’exclusion
Sont en revanche exclus de ce dispositif les salariés qui :
- Sont logés gratuitement par l’employeur.
- Bénéficient d’un transport gratuit assuré par l’employeur.
- Bénéficient de la prise en charge de leur abonnement à un transport collectif par l’employeur.
- Bénéficient du forfait mobilités durables au cours de l’année.
- Ont une distance domicile-travail inférieure à 4 km (distance la plus courte).
- Disposent, en raison de leur fonction, d’un véhicule de fonction mis à disposition permanente avec prise en charge des frais.
Cas particuliers des salariés à temps partiel ou en télétravail
Les salariés à temps partiel ou en télétravail bénéficieront de cette prime, mais celle-ci sera calculée au prorata temporis de leur présence effective sur le lieu de travail. Les périodes d’absence ne sont pas prises en compte.
Attribution uniquement sur demande
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit en faire la demande écrite à son employeur. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation d’un des modes de transport éligibles et confirmant que le salarié ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion mentionnés ci-dessus.
🤝Meilleure prise en charge des cotisations prévoyance par l’employeur
Désormais, pour les régimes de prévoyance (non-cadres et cadres, sur les tranches TA et TB) et pour les frais de soins de santé (mutuelle), la répartition minimale des cotisations entre l’employeur et les salariés sera la suivante (au lieu de 50/50 actuellement) :
| Structure de cotisations | Part Patronale | Part Salariale | Cotisation Totale |
| Prévoyance & Santé | 60 % | 40 % | 100 % |
Qui est concerné ?
Cette nouvelle répartition prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et elle profitera à tous les salariés des ports de plaisance, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve d’une ancienneté d’un an.
Toutefois, pour les frais de soins de santé, l’employeur peut décider d’appliquer l’accord aux salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an.
🏥Meilleure indemnisation des arrêts maladie
L’accord apporte également des évolutions significatives en matière d’indemnisation de la maladie :
- Réduction du délai de carence : Le nombre de jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle est réduit à 2 jours (contre 3 jours prévus par la réglementation).
- Maintien de salaire : Les salariés bénéficieront du maintien de leur salaire dès le 3e jour d’absence pour maladie non professionnelle, sous réserve de justification dans les 48 heures.
- Accident du travail/trajet/maladie professionnelle : Aucun jour de carence n’est retenu dans ces cas.
👨👩👧👦 Nouveaux congés pour raisons familiales
L’accord introduit également des congés supplémentaires pour les parents :
- Congé pour enfant malade : Les parents (père ou mère) bénéficient de trois journées d’autorisation d’absence payée par an et par enfant de moins de 16 ans en cas de maladie ou d’accident. Toutefois, si les deux parents travaillent dans la même entreprise, seul l’un des deux peut en bénéficier.
- Congé supplémentaire pour enfant handicapé : Les parents d’un enfant en situation de handicap (moins de 16 ans, ou plus de 16 ans à charge) bénéficient de trois journées payées supplémentaires par an et par enfant. Dans ce cas spécifique par contre, si le père et la mère sont salariés dans la même entreprise, les deux peuvent bénéficier de ce congé.
Là encore, ces nouveaux droits à congés entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Source : Convention collective des Ports de plaisance (IDCC 1182) ; Accords du 22 mai 2025 ; Arrêté d’extension du 9 octobre 2025, J.O. du 15.
