Une étape historique dans la simplification du droit fiscal français vient d’être franchie. Le Gouvernement, via une nouvelle ordonnance, a acté l’intégration de la TVA au Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Ce chantier colossal vise à rendre la norme fiscale plus lisible pour les entreprises et les praticiens.
Le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), lancé en 2022, franchit sa phase la plus critique. En accueillant la TVA — qui représente à elle seule plus de 300 milliards d’euros de recettes annuelles — le CIBS double de volume et couvre désormais près de 20 % de la législation fiscale française.
1. Une réécriture « à droit constant » mais modernisée
L’objectif n’est pas de modifier le montant des impôts, mais de clarifier les règles. Le rapport souligne une ambition forte : passer de textes denses et complexes à des articles courts, inspirés de la structure du Code civil.
- Rééquilibrage législatif : De nombreuses règles qui ne figuraient que dans des décrets (niveau réglementaire) sont remontées dans la loi pour offrir plus de sécurité juridique aux contribuables.
- Consolidation de la jurisprudence : Pour la première fois, des principes établis par les juges depuis des décennies (comme la définition de l’établissement stable ou les critères d’une activité économique) sont inscrits noir sur blanc dans le marbre de la loi.
2. Un nouveau vocabulaire pour plus de clarté
Pour éviter les malentendus juridiques, la terminologie évolue pour mieux coller à la réalité européenne et économique :
- Les échanges « intracommunautaires » deviennent des échanges « intra-européens ».
- Les « agences de voyage » sont désormais nommées « opérateurs de voyage ».
- Apparition de termes techniques explicites comme « intrants », « taux nul (0 %) » ou « exonérations dérogatoires ».
3. Une organisation par secteur d’activité
Fini l’éparpillement des dérogations. La nouvelle structure du code organise la TVA par blocs cohérents. Les 100 taux dérogatoires et les 85 types d’exonérations sont désormais classés par secteurs d’activité. Cette approche permet aux entreprises de trouver plus rapidement les règles spécifiques qui s’appliquent à leur métier (numérique, culture, énergie, etc.).
4. Ce qui change pour les entreprises
Concrètement, la transition se veut sécurisée et progressive :
- Entrée en vigueur : Le texte prendra effet le 1er septembre 2026.
- Validité des factures : Les entreprises pourront continuer d’utiliser les anciennes références d’articles du Code Général des Impôts (CGI) sur leurs factures jusqu’à la fin de l’année 2027.
- Sécurité juridique : Tous les commentaires administratifs actuels (BOFiP) et les rescrits (réponses individuelles de l’administration) resteront valables, même si les numéros d’articles changent.
5. Une harmonisation européenne renforcée
L’ordonnance ne se contente pas de ranger les textes français ; elle transpose également des directives européennes. Elle prépare notamment la généralisation de la facturation électronique et renforce la responsabilité des plateformes de vente en ligne (hébergement, transport) pour la collecte de la TVA à l’horizon 2028-2030.
L’info en plus : Ce basculement est la « pénultième » étape. La recodification finale s’achèvera avec l’intégration des taxes sur l’environnement, l’agriculture et les jeux de hasard, faisant du CIBS le nouveau pilier de la fiscalité indirecte en France.
