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Le Journal Officiel du 28 février 2026 vient de publier un avis qui fera date dans l’histoire littéraire française. Le ministère de la Culture lance un appel aux entreprises pour acquérir un ensemble ...
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la pér...
Le Journal officiel de ce 28 février 2026 marque un tournant dans la numérisation des officines françaises. Le décret n° 2026-137 et son arrêté d’application simplifient drastiquement les démarc...
Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne… En ce 28 février 2026, quatre arr...
À compter du 1er mars 2026, le paysage de l’importation de marchandises en France connaît un changement majeur avec l’entrée en vigueur de la « Taxe Petit Colis » (TPC). Cette mesure vise ...
Le ministère de la Mer vient de publier l’arrêté du 25 février 2026, un texte crucial qui définit la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l’année e...
Le régime de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est souvent perçu par les praticiens comme le maquis du droit patrimonial. Entre le principe de l’unanimité ...
C’est désormais officiel. Par un arrêté du ministère du Travail publié au Journal officiel du 24 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 33 relatif aux salaires dans le commerce de ...
L’article 94 de la loi de finances pour 2026 durcit les règles d’accès au taux réduit de TVA pour les installations solaires. À compter du 1er mars 2026, le bénéfice du taux à 5,5 % ne dép...
Vingt-cinq ans après la dernière mise à jour fixant les tarifs de consignation des boissons en France, un nouvel arrêté du 6 février 2026 (J.O. du 26), vient abroger les dispositions qui prévalaient d...
Le Règlement (UE) 2026/471, publié ce 26 février 2026 au Journal Officiel, redessine les contours du marché vitivinicole. Entre aides massives à l’adaptation climatique, gestion de la surproduct...
La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents...
Le Journal Officiel a publié ce 25 février le décret n° 2026-128, qui modifie les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Entre assoupli...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté, ce mercredi 25 février 2026, un projet de loi visant à corriger plusieurs fragilités juridiques du statut général. Au programme : accès facil...
Deux arrêtés d’extension du ministère du travail sont parus au journal officiel du 24 mars afin de rendre obligatoire l’application au Personnel Navigant Technique (PNT) des exploitants d&...
C’est une petite révolution pour le droit des affaires en France. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, parue ce matin au Journal Officiel, vient combler un vide juridique historique en créant la « c...
Un arrêté publié le 31 décembre 2025 (modifié le 20 février et le 10 avril 2026) fixe les conditions d’exercice de la pêche au maquereau (Scomber scombrus) pour l’année en cours. Entre red...
La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de soutien ciblée pour les acteurs de la filière horticole. En créant l’article 1382 J du Code général des impôts (CGI), le législateur offre au...
Par une décision rendue le 18 février 2026 (n° 501752), le Conseil d’État a censuré l’analyse de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant la qualification d’un atelier de réparation aut...
L’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 24 février 2026 marque une étape décisive pour les salariés du secteur. L’accord du 13 novembre 2025, qui redéfinit les salaires mi...
Par un arrêté du 16 février 2026, paru au journal officiel du 24 du même mois, le ministère du travail a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d&rsquo...
Sous l’égide de la Direction générale du Trésor et de la Direction générale des Entreprises (DGE), un rapport vient de définir les règles du jeu pour l’installation des infrastructures de ...
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 vient de définir le cadre rigoureux du service de conseil pour le crédit à la consommation. Pour les courtiers et intermédiaires de crédit (IOBSP), ce texte, q...
L’article 114 de la Loi de Finances pour 2026 apporte une modification chirurgicale, mais aux conséquences économiques majeures, à l’article 1498 du Code général des impôts (CGI). Cette ré...
Le cadre de la coexistence entre le pastoralisme et le loup (Canis lupus) change radicalement. Par deux arrêtés publiés ce 24 février 2026, le gouvernement acte une rupture avec la gestion passée. Ent...
Le couperet est tombé. Un décret paru ce week-end modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique, relevant de fait le seuil de dispense de concours pour les collectivités territoriales. P...
Douze ans après l’abrogation de la fameuse et tant décriée taxe de 35 €, la Loi de Finances pour 2026 ressuscite la contribution pour l’aide juridique (CAJ) en la portant à 50 €. Pour les pratic...
Par une décision rendue le 20 février 2026, le Conseil d’État a ordonné le sursis à l’exécution d’une sanction disciplinaire visant un médecin ayant critiqué les fondements scientifiques des médecines...
La Loi de Finances pour 2026, qui vient d’être promulguée, renforce le dispositif de « suramortissement » accordé pour les investissements de verdissement des navires effectués entre le 1er janv...
Le nouvel arrêté modifiant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) marque un tournant majeur. Entre l’adoption généralisée des Euroclass...
Le décret n° 2026-121, paru ce jour au Journal Officiel, apporte des modifications significatives au Code du tourisme. Si vous êtes propriétaire, gestionnaire de conciergerie ou exploitant de meublés,...
Le cadre réglementaire régissant l’activité des agents de voyages et des opérateurs de séjours vient de connaître une mise à jour importante. Le décret n° 2026-121 et un arrêté d’applicati...
La Loi de Finances pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, apporte un léger souffle nouveau pour les acteurs de l’hébergement touristique. À travers les articles 55 et 112...
Le Journal officiel du 20 février 2026 a publié l’arrêté fixant la liste des départements éligibles aux aides pour les débitants de tabac. Si la liste des zones frontalières reste stable, celle des dé...
Le Journal Officiel a publié ce jour, 20 février 2026, un arrêté modifiant le régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique. Entre clarification du cursus, encadrement du t...
Paru au Journal Officiel de ce 21 février 2026, un arrêté fixe les règles du jeu pour le remboursement des frais d’impression et d’affichage. Pour les professionnels de l’industrie graphiq...
Un publié au Journal officiel de ce 21 février 2026 marque une étape importante dans l’harmonisation et le renforcement des droits sociaux des agents publics. Qu’ils soient fonctionnaires ...
Par une ordonnance rendue le 19 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté ministériel interdisant l’importation de denrées alimentaires co...
Dans une décision d’exécution publiée au J.O. européen de ce jour [20 février 2026], la Commission européenne a donné son feu vert partiel à l’enregistrement d’une Initiative Citoyen...
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’évolution réglementaire prime sur la durée de validité de l’état des risques (ERP/ERRIAL). Si un PPRI est approuvé entre le c...
Malgré l’interdiction de reproduction des animaux non domestiques dans les établissements itinérants en vigueur depuis fin 2023, le décret fixant les sanctions pénales se fait attendre. Une situation ...
Les barèmes relatifs aux frais de carburant pour l’année 2025, qui peuvent être utilisés par les titulaires de revenus salariaux et assimilés, de bénéfices agricoles, de BIC et, sous certaines conditi...
C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2026. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute, qui exerçait au sein d’une SELARL dont il é...
Le paysage de la formation artisanale française connaît un nouveau tournant. Par un décret paru au J.O. du 14 février 2026, le gouvernement officialise la création du Brevet National des Métiers d’Art...
C’est un serpent de mer de la réglementation française qui revient sur le bureau des députés. Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale avec un obj...
Le cri d’alarme auprès du Gouvernement est lancé par de nombreux députés depuis plusieurs mois : la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) s’essouffle. Alors que le nom...
Par une ordonnance rendue le 16 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande du syndicat SYNAPSES qui contestait le nouveau délai d’entrée en vigueur des normes de sur...
C’est fait ! Un tournant majeur vient d’être franchi pour le commerce électronique en Europe. Un Règlement paru ce matin [18 février 2026] au Journal Officiel de l’UE, acte la suppre...
Un tournant vert pour la robe noire. La décision du Conseil National des Barreaux (CNB), publiée au journal officiel de ce jour (18 février 2026), élargit le champ d’expertise de la profession :...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2026 vient d’envoyer un signal fort aux transporteurs : avoir un système d’alerte en cabine ne suffit pas à dégager votre responsabilit...
Le paysage législatif de la filière avicole européenne fait peau neuve. Deux nouveaux règlements de la Commission européenne paru au J.O.U.E. de ce jour et relatifs aux normes de commercialisation de ...
Le Journal officiel du 17 février 2026 a publié le décret n° 2026-96, marquant un tournant dans la gestion du recouvrement de créances et la dématérialisation des actes de procédure. Rapidité et numér...
Par un avis paru au Journal Officiel du 15 février 2026, la ministre de la culture a lancé un appel officiel au mécénat d’entreprise pour acquérir un « trésor national » d’une rareté excep...
Dans un contexte financier de plus en plus complexe, la transparence est devenue le fer de lance des autorités régulatrices. Tracfin et la DGCCRF viennent de franchir une étape supplémentaire dans l&r...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
