Une ordonnance et un décret, parus au Journal officiel de ce jour, durcissent les règles de vente à distance pour les produits bancaires et financiers. Entre l’obligation d’un contact humain et la création d’un « bouton de rétractation », le consommateur bénéficie désormais d’un filet de sécurité renforcé.
Face à la numérisation croissante des services bancaires, l’objectif du gouvernement est de protéger les usagers contre les interfaces trompeuses et les souscriptions trop hâtives. Cette réforme transpose une directive européenne majeure pour garantir un niveau de protection identique, quel que soit le pays de l’Union.
1. La création d’une fonctionnalité de rétractation simplifiée
Pour les contrats conclus en ligne, l’exercice du droit de rétractation devient aussi simple que la souscription. Le professionnel doit désormais mettre en place une fonctionnalité dédiée, gratuite et facilement accessible sur son interface.
- Le principe : Le consommateur doit pouvoir annuler son engagement sans frais et sans avoir à envoyer un courrier recommandé complexe.
- L’extension du délai : Si le client n’est pas informé de ce droit, le délai de rétractation est prolongé à un an et quatorze jours. En cas d’absence totale d’information, ce droit devient même illimité dans le temps.
2. Le droit impératif à un interlocuteur humain
C’est une avancée majeure contre le « tout-numérique » : l’article L. 222-5-1 du code de la consommation impose désormais aux banques et organismes de crédit de garantir un accès à une personne humaine.
- Le client doit pouvoir dialoguer avec un conseiller avant la conclusion du contrat pour obtenir des explications adéquates, mais aussi après la vente si la compréhension du produit le nécessite.
- Ce dialogue doit s’effectuer dans la langue utilisée lors des informations précontractuelles.
3. Transparence sur les prix et les algorithmes
L’ordonnance renforce l’information préalable. Les professionnels doivent désormais détailler :
- Le prix total incluant toutes les commissions et taxes.
- Le recours à l’Intelligence Artificielle : Si un dispositif de décision automatisée est utilisé pour adapter le prix au profil spécifique du client, celui-ci doit en être informé explicitement avant d’être lié par le contrat.
- Les conséquences d’un retard de paiement et les objectifs environnementaux ou sociaux du produit (finance verte/responsable).
4. La « Vente en deux temps » par téléphone
Pour les services financiers vendus par téléphone, la loi impose désormais un formalisme strict :
- Le professionnel doit envoyer une confirmation de l’offre sur support durable (papier ou mail).
- Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé cette offre. Une simple acceptation vocale ne suffit plus à valider la souscription.
5. Interdiction des techniques de manipulation (« Dark Patterns »)
Le texte interdit formellement la conception d’interfaces visant à biaiser le choix de l’utilisateur. Le professionnel ne peut plus :
- Demander de façon répétée de faire un choix déjà exprimé (pop-ups incessantes).
- Rendre la procédure de désinscription plus complexe que celle de l’inscription.
Calendrier d’application
- 19 juin 2026 : Entrée en vigueur de la majorité des dispositions (droit à l’humain, bouton de rétractation).
- 1er janvier 2027 : Mise en œuvre obligatoire de la signature écrite pour les ventes par téléphone.
