Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traitement des immeubles bâtis en grande difficulté et à orienter les tribunaux dans leurs désignations.
Le Décret n° 2026-10 et son arrêté d’application entrent en vigueur dès demain, le 11 janvier 2026. Ils introduisent les nouveaux articles D. 811-69 et suivants ainsi que A. 811-39 et suivants dans le Code de commerce.
1. Un gage de spécialisation et de moyens
Le label « Gestion des copropriétés en difficulté » permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste ad hoc, mais il ne se limite pas à une simple mention honorifique. Il atteste que l’administrateur judiciaire (inscrit sur la liste avec spécialité civile) possède :
- Une expérience particulière dans les missions de mandataire ad hoc ou d’administrateur provisoire (Loi du 10 juillet 1965).
- Des moyens matériels, financiers et humains dédiés.
- Une maîtrise des outils logiciels spécifiques au suivi de ces procédures.
2. Procédure d’obtention : un dossier rigoureux
La demande doit être adressée au Garde des Sceaux (Direction des affaires civiles et du sceau) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Le ministre statue après avis obligatoire du CNAJMJ (qui dispose d’un mois pour répondre).
Pour obtenir le label, le professionnel doit justifier de six critères cumulatifs :
- De l’obtention de la spécialité civile ;
- Du nombre de dossiers de mandat ad hoc ou d’administration provisoire de copropriété dans lesquels il a été désigné dans les cinq dernières années, en précisant ceux en cours ;
- Des formations relatives à la gestion des copropriétés en difficulté suivies ou dispensées au cours des cinq dernières années ;
- Du nombre de salariés chargés de missions relatives à la gestion des copropriétés en difficulté, de leurs attributions, et des formations liées à ces missions qu’ils ont suivies dans les cinq dernières années ;
- Des logiciels utilisés pour le suivi des procédures de mandat ad hoc ou d’administration provisoire des copropriétés ;
- De tout autre élément de nature à justifier de ses compétences ou d’expliquer le fonctionnement de l’étude pour le traitement des dossiers de copropriétés en difficulté.
3. Obligations et maintien du label
Une fois le label obtenu, l’administrateur est soumis à une obligation de formation continue spécifique d’au moins 15 heures par an.
Les thématiques de formation sont strictement encadrées (statut de la copropriété, régime de l’article 29-1, plan d’apurement, rémunération, etc.) et doivent être dispensées par le CNAJMJ ou un organisme agréé.
Attention : Le label peut être retiré par le ministre en cas de :
- Non-respect de l’obligation de formation.
- Dysfonctionnements répétés ou carence manifeste.
- Demande motivée du Parquet Général ou du CNAJMJ.
4. Impact pour les juridictions
La liste des titulaires du label sera largement diffusée :
- Sur le site internet du CNAJMJ.
- Auprès des Premiers Présidents et des Procureurs Généraux des cours d’appel.
Cette mesure devrait faciliter le choix des magistrats lors de la désignation d’un expert pour des dossiers complexes de copropriétés dégradées, garantissant ainsi une meilleure efficacité des plans de redressement.
