Le Journal officiel de ce 3 février 2026 publie deux décrets d’application de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes sur les éleveurs. Pour les uns, ce sera un nouveau coup de poignard dans le dos du code de l’environnement, pour les autres un appréciable allègement des nombreuses contraintes administratives qui pèsent sur les éleveurs.
Elevages de bovins ou de vaches laitières
1. Relèvement des seuils de classement ICPE
Le décret n° 2026-46 modifie les seuils d’entrée dans le régime de l’Enregistrement pour plusieurs catégories d’élevages. Cette mesure déplace de nombreuses ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) vers le régime de la simple Déclaration (D) au lieu de l’enregistrement (E), allégeant ainsi les procédures préalables à la création de ces établissements :
- Bovins à l’engraissement : Le passage en Déclaration (D) est désormais acquis jusqu’à 500 animaux, au lieu de 400 auparavant.
- Vaches laitières : là encore, le seuil de la Déclaration (D) est relevé, passant à 200 vaches au lieu de 150 auparavant.
- Chiens de protection : Les chiens de protection des troupeaux (types patous) détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés sont désormais exclus du décompte des effectifs canins, quel que soit leur âge, pour les exploitations agricoles, évitant ainsi les contraintes d’un classement en tant qu’éleveur de chiens dès que le nombre total de ces animaux dépasse 10 unités (inclus les chiens de compagnie). Auparavant, seuls les chiots jusqu’à 4 mois étaient exclus.
2. Adaptation de la consultation publique et dématérialisation
Le décret n° 2026-45 fait également évoluer la procédure d’autorisation environnementale. L’accent est mis sur l’anticipation et l’usage des outils numériques :
- Réunions publiques : L’exploitant peut désormais demander l’organisation d’une réunion avec le commissaire enquêteur très tôt dans le processus pour favoriser le dialogue local.
- Modernisation : Le texte généralise la consultation par voie électronique. La tenue de réunions physiques ou de permanences du commissaire enquêteur devient plus flexible, le décret précisant qu’elles sont organisées « le cas échéant » selon l’importance du projet.
- Délais : Pour certaines procédures, le délai de réponse des services de l’État est ramené de deux mois à 45 jours, visant une plus grande réactivité administrative.
3. Nouveau cadre pour les installations temporaires
Une refonte du régime des installations classées fonctionnant moins d’un an est également opérée. Pour ces structures temporaires n’exigeant pas d’évaluation environnementale, le processus est clarifié : le dossier doit répondre aux exigences classiques de l’autorisation mais bénéficie d’une procédure de participation du public simplifiée par voie électronique. Toutefois, le préfet conserve un droit de veto si les garanties de protection de l’environnement ne sont pas suffisantes.
4. Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus entre en vigueur immédiatement (soit le 4 février 2026).
Elevages de porcs ou de volailles
Là encore, les seuils à partir desquels une enquête publique et une autorisation préfectorale lourdes sont nécessaires sont très nettement relevés :
1. Volailles
- Pour les poulets, le seuil passe de 40.000 places à 85.000 places (+ 112 %)
- Pour les poules, il passe de 40.000 places à 60.000 places (+ 50 %)
Par contre, sont désormais classés E, et sont donc soumis à la procédure d’enregistrement, les élevage de poules pondeuses uniquement, représentant 300 unités de cheptel ou plus (voir infra concernant le décompte de ces unités de cheptel), ou les élevages d’autres catégories de volailles uniquement, représentant 280 unités de cheptel ou plus. Dans les installations où l’on élève un mélange de volailles, y compris des poules pondeuses, le seuil est de 280 unités de cheptel et la capacité est calculée sur la base d’un facteur de pondération de 0,93 pour les poules pondeuses.
2. Porcs
- Pour les porcs de production (plus de 30 kg), le seuil passe de 2.000 places à 3.000 places (+ 50 %) ;
- Pour les truies, il passe de 750 places à 900 places (+ 20 %) ;
Toutefois, sont désormais classés E, et sont donc soumis à la procédure d’enregistrement, les élevages de porcs représentant 350 unités de cheptel ou plus (voir infra concernant le décompte de ces unités de cheptel), à l’exclusion des élevages Bio ou de plein air à faible densité (moins de 2 unités/hectare).
3. Elevages mixtes : porcs + volailles
Attention : par « volailles », on entend ici : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d’œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement.
S’agissant des élevages mixtes donc, ceux-ci sont désormais soumis à la procédure d’enregistrement (E) dès lors qu’ils représentant 380 unités de cheptel ou plus (voir ci-dessous concernant le décompte de ces unités de cheptel), mais toujours à l’exclusion des élevages Bio ou de plein air à faible densité (moins de 2 unités/hectare).
3. Introduction des « Unités de Cheptel »
C’est nouveau : afin de permettre une gestion mixte (porcs + volailles) sous un même calcul de seuil, on ne comptera plus simplement les animaux mais on appliquera un coefficient de pondération selon l’espèce pour évaluer l’impact environnemental global.
Ainsi, le nombre d’unités de cheptel d’une installation sera calculé à l’aide des taux de conversion suivants :
| Catégories | Animaux | Taux de conversion (par animal) |
| Porcins | Truies reproductrices ≥ 50 kg | 0,500 |
| Autres porcs | 0,300 | |
| Porcelets ≤ 20 kg | 0,027 | |
| Volailles | Autruches | 0,350 |
| Dindes | 0,030 | |
| Oies | 0,020 | |
| Poules pondeuses | 0,014 | |
| Canards | 0,010 | |
| Poulets de chair | 0,007 | |
| Autres volailles | 0,001 |
Exemple : un élevage de 1.000 porcs et de 10.000 poulets de chair représentent (1.000 x 0,300) + (10.000 x 0.007) = 370 unités de cheptel. Cet élevage n’est donc pas soumis à la procédure d’enregistrement (E) dès lors qu’il n’atteint pas 380 unités de cheptel.
Report de l’entrée en vigueur
⚠ Attention : contrairement à celles relatives aux élevages de bovins et de vaches laitières, les dispositions ci-dessus, relatives aux élevages de porcs ou de volailles, n’entrent pas en vigueur immédiatement. Elles ne deviendront effectives qu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions transposant l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Textes officiels :
- Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires
- Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
