Dans une réponse ministérielle publiée ce 3 février 2026, le Gouvernement clarifie les règles d’accès au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les locataires dont le contrat est déjà en cours. Entre obligation de transparence et réalités du terrain, voici ce qu’il faut retenir.
Le « trou noir » de la reconduction tacite
Si la loi impose la fourniture d’un DPE lors de la signature initiale du bail, elle reste muette sur la reconduction tacite. Résultat : de nombreux locataires se voient refuser l’accès à cette information, pourtant vitale pour contester une hausse de loyer ou vérifier la décence de leur logement.
La réponse du ministère est sans appel sur la forme, mais nuancée sur le fond :
- Pas d’obligation proactive : Le propriétaire n’a pas l’obligation légale d’envoyer spontanément un nouveau DPE à chaque renouvellement automatique du bail.
- Un droit d’exigence maintenu : Le locataire reste néanmoins « en droit d’exiger » un DPE valide pour justifier du respect des critères de décence énergétique.
Deux leviers majeurs pour le locataire
La ministre rappelle que le DPE n’est pas qu’un simple document informatif ; c’est un outil de protection juridique.
1. Le blocage des loyers pour les « passoires »
Pour augmenter un loyer lors d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite, le bailleur a une obligation de preuve. Il doit être en mesure de justifier que le logement n’est pas classé F ou G. Sans DPE valide (moins de 10 ans et réalisé selon les normes actuelles), toute révision de loyer peut être contestée.
2. L’Observatoire de l’ADEME : la parade au refus du bailleur
Si le propriétaire fait la sourde oreille, il existe une solution numérique. Depuis la réforme du DPE, chaque diagnostic doit être transmis par le diagnostiqueur à l’ADEME, et tout locataire qui le souhaite peut vérifier sa validité.
Toutefois, encore faut-il pour cela qu’il ait connaissance du numéro à 13 chiffres qui a été attribué à ce DPE !
En résumé
| Moment du bail | Obligation du bailleur |
| Mise en location | Tenir le DPE à disposition des candidats. |
| Signature du bail | Annexer obligatoirement le DPE au contrat. |
| Reconduction tacite | Fournir le DPE si le locataire le demande ou pour justifier une hausse de loyer. |
| En tout temps | Garantir que le logement respecte les seuils de décence énergétique. |
En résumé, si la loi ne prévoit pas encore d’envoi automatique en cours de bail, la jurisprudence et les outils numériques de l’ADEME offrent au locataire les moyens de faire valoir ses droits face à un bailleur récalcitrant.
Source : J.O. Questions Assemblée Nationale du 3 février 2026 ; Qu. 9946, p. 976
