Par un arrêt rendu ce 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : la mise à disposition d’équipements de protection ne suffit pas à dédouaner l’employeur. Ce dernier doit veiller activement à la sécurité des machines, surtout lorsque des signes avant-coureurs de danger se manifestent.
Le 9 février 2012, un accident de travail dramatique survient dans une exploitation. Un salarié est gravement brûlé par l’explosion d’un chaudron. La cause ? Une soupape de sécurité bloquée par le gel, empêchant l’évacuation de la pression. Si la Cour d’appel avait initialement écarté la responsabilité pénale de l’employeur, la Cour de cassation vient de casser cette décision sur le plan civil.
Le port des équipements : une obligation de vigilance pour le patron
L’un des arguments de la défense reposait sur le fait que le salarié ne portait pas son tablier de protection au moment du drame. Pour la Cour d’appel, l’employeur avait rempli son rôle en fournissant le matériel.
La Cour de cassation apporte une nuance de taille :
- Les principes généraux de prévention (art. L. 4121-1 du code du travail) ne sont pas des « obligations particulières » dont la violation suffit à caractériser un délit pénal de blessures involontaires.
- Cependant, l’employeur reste tenu de s’assurer que les équipements sont effectivement portés. Si le manquement n’est pas forcément pénal ici, il peut peser lourd dans la balance de la faute civile.
L’évacuation de l’énergie : une obligation « objective et immédiate »
Le cœur de l’arrêt porte sur l’article R. 4323-9 du code du travail. Ce texte impose que toute énergie (ici, la vapeur sous pression) soit évacuée en toute sécurité.
La Cour d’appel avait estimé que le gel était « exceptionnel » et que l’employeur ne pouvait pas prévoir que la soupape gèlerait à l’intérieur du local. Elle qualifiait son inaction de « simple négligence ».
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle affirme que :
- L’obligation d’évacuer l’énergie est objective et immédiatement perceptible.
- L’employeur avait remarqué d’autres dysfonctionnements liés au froid le jour même.
- En ne vérifiant pas la soupape malgré ces alertes, il a pu commettre une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.
Ce qu’il faut retenir
| Point Clé | Position de la Cour de cassation |
| Équipements (EPI) | Fournir ne suffit pas, il faut imposer l’usage. |
| Maintenance | La sécurité des systèmes d’évacuation d’énergie est une obligation stricte. |
| Aléas météo | Le gel « exceptionnel » n’est pas une excuse si d’autres pannes liées au froid ont déjà été constatées. |
Quel impact pour la suite ?
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’employeur, bien que relaxé au pénal (il ne sera pas condamné à une peine de prison ou d’amende pénale), risque désormais de devoir indemniser lourdement la victime sur ses deniers personnels ou via son assurance, car la « faute civile » semble désormais caractérisée.
Cet arrêt renforce la responsabilité des chefs d’entreprise : face à des conditions climatiques extrêmes, la vigilance doit être doublée. L’ignorance n’est plus une défense valable dès lors que les premiers signes de dysfonctionnement apparaissent.
