Par une ordonnance rendue le 9 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une candidate au troisième concours de l’École nationale de la magistrature (ENM). L’enjeu : la définition de l’expérience professionnelle « particulièrement qualifiante » pour devenir juge ou procureur.
Bien qu’ayant passé les épreuves d’admissibilité et d’admission avec succès — obtenant notamment la note de 16/20 à l’oral — la requérante s’est vu refuser sa nomination par le Garde des Sceaux. Le motif ? Son expérience passée de journaliste ne la qualifierait pas suffisamment pour les fonctions judiciaires.
Le litige : Qu’est-ce qu’une expérience « qualifiante » ?
Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant de quatre années d’activité professionnelle dans les domaines juridique, administratif, économique ou social. Mais la loi organique (ordonnance du 22 décembre 1958) ajoute une condition de fond : cette expérience doit être « particulièrement qualifiante pour exercer les fonctions judiciaires ».
Dans cette affaire, le ministère de la Justice a estimé que le parcours de la candidate, journaliste auteure de documentaires sur la justice, ne répondait pas à cette exigence, malgré sa réussite aux examens.
Les arguments de la candidate
Soutenue par le Syndicat de la magistrature, la candidate soulevait plusieurs moyens de droit pour obtenir la suspension en urgence de ce refus, à quelques jours de la rentrée de la promotion prévue le 16 février 2026 :
- L’erreur d’appréciation : Elle soutenait que sa connaissance fine de l’institution judiciaire via son métier de journaliste était un atout.
- La sécurité juridique : Elle contestait le fait que l’administration puisse vérifier les conditions de candidature après le déroulement des épreuves (vérification a posteriori).
- La rupture d’égalité : Elle dénonçait une confusion entre les critères du concours « classique » et ceux du concours professionnel.
La décision : Le large pouvoir d’appréciation du ministre
Le juge des référés n’a retenu aucun de ces arguments.
- Sur le fond : Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas de « doute sérieux » sur la légalité de la décision. En clair, le ministère peut légitimement considérer qu’un profil de journaliste, même spécialisé, ne présente pas les mêmes garanties de qualification professionnelle qu’un profil issu d’autres secteurs plus directement opérationnels (droit, gestion, administration).
- Sur la procédure : Le juge valide la pratique consistant à vérifier les conditions de diplôme ou d’expérience après l’admissibilité, comme le prévoyait l’arrêté d’ouverture du concours de janvier 2025.
Et ce n’est pas un cas unique !
Le même jour, un professionnel du secteur numérique (chef de produit, gérant de plateforme technologique) s’est vu lui aussi notifier un refus d’autorisation à concourir.
Là encore, le Garde des Sceaux avait estimé que son parcours ne remplissait pas la condition d’une expérience « particulièrement qualifiante » pour exercer des fonctions judiciaires et le juge des référés a confirmé ce point de vue.
Un signal fort pour les futurs candidats
Cette décision rappelle que la réussite aux épreuves de l’ENM ne vaut pas admission définitive. L’administration conserve un droit de regard strict sur le CV des candidats au 3ème concours.
Pour les candidats issus de la « société civile », cette jurisprudence souligne l’importance de démontrer non seulement une connaissance du milieu judiciaire, mais une pratique professionnelle dont les compétences sont directement transposables à l’acte de juger.
À noter : ces deux décisions ont été rendues en référé. Elles ne préjugent donc pas de l’issue finale du recours au fond, bien que l’absence de « doute sérieux » relevée par le juge soit un indicateur très défavorable pour les requérants.
