Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi-cadre d’envergure, visant à refonder le modèle français des transports. Il répond à une situation critique où 20 % du PIB dépend de réseaux (ferroviaires, routiers, fluviaux) dont la dégradation menace désormais la cohésion nationale. Il contient également deux dispositions qui impactent directement les transporteurs routiers de personnes ou de fret.
1. Transport routier de personnes : vers un contrôle systématique des conducteurs
Baptisé « Plan Joana », en hommage à une jeune lycéenne victime d’un accident de car en 2025, le premier volet de la réforme vise à éradiquer la conduite sous l’emprise de stupéfiants dans les transports publics de personnes.
Le dépistage aléatoire annuel
L’article L. 3318-1 du code des transports imposera désormais aux employeurs de soumettre chaque conducteur (véhicules de plus de 8 places) à au moins un test salivaire de dépistage par an.
- Caractère imprévisible : Le test doit avoir lieu à une date non fixe et inconnue du conducteur.
- Cadre juridique : Ce test n’est pas considéré comme un acte médical ; il peut donc être réalisé directement par l’employeur, sous réserve que les modalités soient inscrites au règlement intérieur de l’entreprise.
L’antidémarrage « Stupéfiants »
À compter du 1er septembre 2029, les nouveaux véhicules de transport en commun devront être équipés d’un dispositif d’antidémarrage couplé à un test de dépistage. Le véhicule ne pourra démarrer que si le test est négatif. Les données de ces tests seront automatisées et consultables uniquement par des personnes habilitées au sein de l’entreprise.
2. Transport routier de marchandises : Une trajectoire forcée vers le « Zéro Émission »
Pour réduire les 22 % d’émissions de gaz à effet de serre imputables aux poids lourds, le Gouvernement ne cible pas seulement les transporteurs, mais s’attaque directement aux donneurs d’ordre.
Une part minimale de facturation « Verte »
A cet égard, le projet de loi crée un « marché sanctuarisé » pour les véhicules électriques ou à hydrogène. Les grandes entreprises et entreprises intermédiaires (ETI) devront respecter une part minimale de prestations de transport réalisées par des véhicules à émission nulle dans leur facturation totale.
La trajectoire de l’obligation est progressive mais stricte :
Qui est concerné ?
Afin de ne pas fragiliser les PME, ces quotas ne devront être obligatoirement respecté que par les acteurs majeurs suivants :
- Les Entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 250 salariés ET réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (ou présentant un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros).
- Les Commissionnaires de transport réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros.
Les donneurs d’ordre devront rendre compte annuellement de leurs résultats à l’État, et ces données seront publiques, exposant les entreprises au jugement de leurs partenaires et clients (système de « Name & Shame »).
Le double défi
Ces mesures transforment la responsabilité de l’entreprise de transport et de ses clients. Pour la sécurité, l’employeur devient un acteur central de la prévention sanitaire. Pour l’environnement, le choix du prestataire ne se fera plus seulement sur le prix, mais sur la capacité du transporteur à fournir une attestation de transport « zéro émission ».
Texte officiel :
Procédure accélérée :
Par courrier en date du 11 février 2026, le Gouvernement a fait part de sa décision d’engager la procédure accélérée pour l’examen de ce projet de loi. Celui-ci ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par les deux chambres au lieu de deux.
