Dans une décision d’exécution publiée au J.O. européen de ce jour [20 février 2026], la Commission européenne a donné son feu vert partiel à l’enregistrement d’une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) ambitieuse. Intitulée « Initiative de l’UE visant à protéger les chiens et chats errants et les animaux des refuges, dans l’UE et les pays hors UE », cette proposition vise à transformer la manière dont l’Union traite la question de la protection animale, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières.
Un bras de fer juridique sur les compétences de l’UE
L’histoire de cette initiative n’a pas été un long fleuve tranquille. Initialement déposée en novembre 2025, elle s’est heurtée à un refus partiel de la Commission. Le motif ? L’Union européenne n’a pas de compétence générale pour légiférer sur le bien-être des animaux errants de manière isolée. Cette responsabilité incombe exclusivement aux États membres.
Cependant, les organisateurs, menés par Gisela Urban et Hans-Erich Rainer Gaertner, ont revu leur copie. En liant la protection animale à des piliers de l’UE comme le marché intérieur, la recherche scientifique et la politique commerciale, ils ont réussi à faire entrer une grande partie de leurs revendications dans le cadre légal européen.
Ce que l’UE accepte d’examiner
La décision précise que les citoyens pourront désormais collecter des soutiens sur quatre axes majeurs :
- Les refuges comme acteurs économiques : Puisque les refuges fournissent des animaux et concurrencent les éleveurs, l’UE peut intervenir pour imposer des règles de traçabilité et des normes de bien-être au nom du bon fonctionnement du marché intérieur.
- L’expérimentation scientifique : L’initiative pourra proposer de modifier la directive existante pour restreindre davantage l’utilisation de chiens et de chats (y compris errants ou issus de refuges) à des fins scientifiques.
- Diplomatie et commerce international : L’UE pourrait désormais inclure des clauses dans ses accords avec des pays tiers (pays hors UE), subordonnant les avantages commerciaux au respect de normes minimales de protection animale.
- Conditionnalité des financements : Le versement de fonds européens pourrait être lié au respect de critères stricts concernant le traitement des animaux errants.
Ce qui reste hors de portée de Bruxelles
La Commission a été très claire : elle ne peut pas imposer directement aux mairies ou aux gouvernements nationaux des programmes de vaccination ou de gestion des populations errantes pour le simple motif du « bien-être animal ». L’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’UE limite ses actions à des domaines précis (agriculture, transport, marché intérieur, etc.).
Prochaines étapes
Cette décision marque le début d’un marathon démocratique. Les organisateurs de l’initiative disposent désormais d’un délai de six mois pour ouvrir la période de collecte des signatures dans toute l’Europe. Et pour que celle-ci soit recevable, un minimum d’1 million de signatures provenant d’au moins sept pays de l’Union devront être récoltées, et ceci sur une période elle-même limitée à 12 mois.
