Le Journal officiel du 20 février 2026 a publié l’arrêté fixant la liste des départements éligibles aux aides pour les débitants de tabac. Si la liste des zones frontalières reste stable, celle des départements dits « en difficulté » connaît une extension notable, ouvrant la voie à l’Indemnité de Fin d’Activité (IFA) pour 7 nouveaux départements.
Un constat de baisse d’activité qui s’étend
Rappel : pour être classé « en difficulté », un département doit avoir enregistré en 2025 un montant de livraisons de tabac inférieur d’au moins 5 % à celui de l’année 2012.
Alors que la liste de l’année précédente comptait 14 territoires, elle passe désormais à 21 départements. Cette dégradation de l’activité touche de nouveaux profils de territoires, notamment la région parisienne et des zones de l’Est et du Centre-Est.
Les 7 nouveaux entrants en 2026 :
- Paris (75), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).
- L’Oise (60), l’Yonne (89), le Doubs (25) et la Haute-Saône (70).
Ils rejoignent les territoires déjà classés comme l’Aisne (02), les Alpes-Maritimes (06), les Ardennes (08), l’Aube (10), la Marne (51), la Haute-Marne (52), la Meurthe-et-Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), les Pyrénées-Orientales (66), le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68), les Vosges (88), le Territoire de Belfort (90).
Note : Aucun département n’est sorti de la liste entre 2025 et 2026.
L’Indemnité de Fin d’Activité (IFA) : Quelles conditions ?
L’enjeu de ce classement est crucial : il conditionne l’accès à l’Indemnité de Fin d’Activité (IFA) pour les buralistes souhaitant cesser leur activité sans successeur avant le 31 décembre 2027.
Pour les départements en difficulté ou frontaliers
Si vous exercez dans l’un des départements listés, le versement de l’indemnité est soumis à plusieurs critères de « santé » du débit :
- Ancienneté : Le contrat de gérance doit avoir pris effet avant le 1er janvier 2018.
- Baisse de chiffre d’affaires : Le CA tabac des trois dernières années doit être inférieur d’au moins 20 % par rapport à l’année 2002 (ou l’année suivant l’installation).
- Absence de repreneur : Le buraliste doit prouver l’absence d’offre de rachat sérieuse et avoir effectué des démarches de recherche de successeur infructueuses pendant 12 mois.
- Information préalable : La Direction des Douanes (DI) doit être prévenue de l’intention de résilier entre 6 et 12 mois à l’avance.
Le cas particulier des petites communes
Pour les débits situés dans des communes de moins de 3 500 habitants (hors départements en difficulté ou frontaliers), les conditions diffèrent légèrement. Le gérant doit être âgé d’au moins 60 ans, avoir exercé pendant 10 ans minimum, et le chiffre d’affaires de l’année 2002 devait être inférieur à 150.000 €.
Rappel des listes officielles au 20 février 2026
| Annexe 1 : Départements en difficulté | Annexe 2 : Départements frontaliers |
| 02, 06, 08, 10, 25, 51, 52, 54, 55, 57, 60, 66, 67, 68, 70, 75, 88, 89, 90, 93, 94 | 01, 02, 04, 05, 06, 08, 09, 25, 31, 39, 54, 55, 57, 59, 64, 65, 66, 67, 68, 73, 74, 90 |
