Une des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement, cible directement les transports sanitaires en leur imposant de nouvelles obligations.
L’exposé des motifs est clair : imposer aux professionnels du secteur de se doter d’outils de traçabilité modernes. Sont visées les entreprises de transport sanitaire (ambulances, VSL) et les taxis conventionnés qui travaillent sous contrat avec un organisme local d’assurance maladie. Ces acteurs devront obligatoirement équiper leurs véhicules de deux dispositifs :
- Un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie.
- Un système électronique de facturation intégré.
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de ces équipements seront précisées par décret.
Le dispositif de géolocalisation permettra à l’Assurance Maladie de vérifier la réalité et la conformité des trajets facturés, en croisant les données de localisation du véhicule avec les éléments de la facturation. Le système électronique intégré est la clé de voûte pour dématérialiser et sécuriser la transmission des données de facturation, permettant un contrôle accru et des paiements basés sur la preuve du service rendu.
Entrée en Vigueur
Afin de laisser aux professionnels le temps de s’adapter, cette mesure est prévue pour entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
Source : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 14 octobre 2025.
