A l’instar des services financiers, le secteur de l’assurance est également très touché par l’ordonnance et le décret publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026. Entre l’interdiction imminente du démarchage téléphonique non sollicité et le renforcement du droit de renonciation, les assureurs et courtiers vont devoir radicalement changer leurs pratiques commerciales.
Alors que les souscriptions de contrats d’assurance « en un clic » ou par téléphone se multiplient, le législateur a décidé de muscler la protection des assurés. L’objectif est de garantir un consentement libre et éclairé.
1. Droit de renonciation : une sécurité quasi-illimitée
L’une des mesures les plus dissuasives pour les professionnels concerne le droit de renonciation (l’équivalent de la rétractation). Le délai de 14 jours calendaires (30 jours pour l’assurance-vie) reste la norme, mais avec de nouvelles sanctions en cas de manquement à l’information :
- Prolongation automatique : Si l’assuré ne reçoit pas ses conditions contractuelles ou les informations obligatoires, le délai de renonciation expire seulement un an et quatorze jours après la signature.
- Absence totale d’information : Si l’assuré n’a pas été informé de l’existence même de son droit de renonciation, celui-ci peut s’exercer sans limitation de durée.
2. Le « Bouton de renonciation » et fin des ventes liées
Pour tous les contrats souscrits via une interface en ligne, les assureurs doivent désormais fournir une fonctionnalité de renonciation gratuite et facile d’accès.
- Cette mesure s’accompagne d’une protection sur les services accessoires (ex: assurance affinitaire sur un téléphone). Si vous renoncez au contrat principal, les contrats accessoires sont annulés de plein droit, sans frais.
- L’assurance « complément d’un bien ou service » (voyage, vol, casse) est également encadrée : le droit de renonciation de 30 jours ne s’applique désormais que si le contrat dure au moins un mois.
3. La fin du démarchage téléphonique « sauvage »
L’ordonnance acte une coordination cruciale avec la « loi Cazenave » du 30 juin 2025. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité sera interdit pour le secteur des assurances. Pour les appels sollicités par le client, les règles deviennent ultra-strictes :
- Signature obligatoire : L’assuré n’est engagé que s’il signe le contrat (manuscrit ou électronique). L’accord oral au téléphone n’a plus aucune valeur légale.
- Enregistrement des appels : Les distributeurs doivent enregistrer et conserver toutes les communications précontractuelles pendant 2 ans pour permettre les contrôles des autorités.
4. Transparence totale et modèles simplifiés
Pour faciliter la vie des assurés, les assureurs doivent désormais fournir un modèle de rédaction type pour aider le client à exercer son droit de renonciation. L’information précontractuelle est également enrichie : elle doit inclure les coordonnées précises pour les réclamations et l’emplacement exact de la fonctionnalité de renonciation sur le site internet ou l’application.
5. Des amendes administratives plus rapides et plus lourdes
Le contrôle de ces règles est partagé entre l’ACPR et la DGCCRF. Pour gagner en efficacité, les sanctions ont été « dépénalisées » : ce ne sont plus des juges, mais l’administration qui pourra directement prononcer des amendes.
- Jusqu’à 75.000 € pour une personne physique.
- Jusqu’à 375.000 € pour une société en cas de non-respect des règles spécifiques au démarchage téléphonique.
Calendrier de mise en œuvre
| Mesure | Date d’entrée en vigueur |
| Généralisation (Bouton renonciation, délais prolongés) | 19 juin 2026 |
| Interdiction du démarchage non sollicité | 11 août 2026 |
| Obligation de signature écrite (Ventes sollicitées) | 1er janvier 2027 |
