La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) ferme définitivement la porte au statut de stagiaire au sein d’un cabinet.
Le contexte : un stage après l’obtention du diplôme
Une personne titulaire du CAPA depuis octobre 2017 signe, en juillet 2018, une convention de stage avec un cabinet d’avocat et un établissement d’enseignement privé. Un an plus tard, la « stagiaire » saisit la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa convention de stage en contrat de travail.
La Cour d’appel de Versailles accède à sa demande, condamnant l’avocat au paiement de rappels de salaires, d’indemnités de licenciement et pour travail dissimulé. L’employeur se pourvoit en cassation, arguant que le préambule d’un accord collectif ne crée pas de règle de droit opposable.
La décision : la force des accords professionnels
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d’appel en s’appuyant sur l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats.
1. La méthode d’interprétation
La Cour rappelle que lorsqu’une convention collective manque de clarté, elle doit être interprétée selon une hiérarchie précise :
- La lettre du texte (le sens littéral) ;
- L’intention législative (si un texte de loi traite du même objet) ;
- La méthode téléologique (recherche de l’objectif social).
2. Une interdiction sans ambiguïté
En l’espèce, l’accord de 2007 « rappelle » qu’aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet et un titulaire du CAPA. Pour la Haute Juridiction, ce rappel n’est pas une simple déclaration d’intention : il s’agit d’une exclusion ferme. Dès lors qu’une personne est diplômée du CAPA, elle ne peut plus être liée à un cabinet par une convention de stage, peu importe qu’elle soit par ailleurs inscrite dans un établissement d’enseignement.
Les conséquences pour les cabinets et les RH
Cet arrêt souligne la vigilance nécessaire lors du recrutement de profils « juniors » ou en reconversion.
| Risques encourus | Détails |
| Requalification | La convention de stage est transformée rétroactivement en CDI. |
| Sanctions financières | Rappel de salaires (sur la base du minimum conventionnel), indemnités de rupture, 13ème mois. |
| Travail dissimulé | Risque de condamnation à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. |
Points de vigilance pour les recruteurs
L’analyse de cet arrêt permet de dégager des réflexes de prévention pour les cabinets et les directions des ressources humaines :
- Audit des diplômes : L’obtention du CAPA agissant comme une « barrière » au statut de stagiaire, le contrôle du cursus académique des candidats est un préalable indispensable à la signature de toute convention, y compris pour des missions courtes.
- Opposabilité des accords : La décision confirme que les clauses d’un accord professionnel (ici celui de 2007) s’imposent aux signataires et à leurs membres, même lorsqu’elles figurent dans un préambule ou sous forme de « rappel ».
- Primauté du statut réel : Le fait qu’un candidat soit inscrit dans un établissement d’enseignement ne suffit pas à valider un stage si les conditions conventionnelles propres à la branche (le secteur des cabinets d’avocats) l’interdisent.
- Risque financier : La transparence du candidat sur ses diplômes renforce le risque de condamnation pour travail dissimulé si le cabinet choisit néanmoins le statut de stagiaire, plus précaire et moins coûteux que la collaboration ou le salariat.
