Le paysage de la formation continue des soignants franchit une étape décisive. Publié au Journal Officiel le 27 décembre 2025, un décret vient parachever l’édifice de la certification périodique. Comment les professionnels seront-ils contrôlés, quelles sont les sanctions encourues et comment fonctionnera l’outil numérique de suivi… voici les réponses :
💡 Rappel préalable : Qu’est-ce que la certification périodique ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les professionnels de santé inscrits à un ordre (médecins, infirmiers, pharmaciens, kinés, dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues) sont soumis à une obligation de certification tous les 6 ans (9 ans pour le premier cycle des professionnels déjà en exercice).
Pour satisfaire à cette obligation, le soignant doit valider au moins une action dans chacun des 4 axes stratégiques :
- Compétences : Actualisation des connaissances (ex: DPC).
- Pratiques : Amélioration de la qualité des soins.
- Relation patient : Communication et éducation thérapeutique.
- Santé du soignant : Prévention de l’épuisement professionnel.
Le Développement Professionnel Continu (DPC) reste l’outil principal, mais s’intègre désormais dans ce parcours plus large contrôlé par les instances ordinales sur la base de référentiels spécifiques à chaque métier.
1. « Ma Certif’Pro Santé » : votre nouveau tableau de bord numérique
Dans le cadre de cette certification périodique, le décret paru ce 28 décembre officialise la création d’un téléservice nommé « Ma Certif’Pro Santé », géré conjointement par le ministère de la Santé et l’Agence du Numérique en Santé (ANS).
- Création automatique : Un compte individuel est ouvert pour chaque professionnel soumis à l’obligation. Vous recevrez une notification par email (basée sur vos coordonnées ordinales).
- Alimentation mixte : Le compte sera renseigné automatiquement par les organismes de formation et les employeurs, mais vous pourrez également y verser manuellement vos justificatifs.
- Transparence et Droits : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur vos données via la plateforme.
2. Un contrôle « au fil de l’eau » par les Ordres
L’une des nouveautés majeures réside dans le rôle des instances ordinales (et du service de santé des armées pour les militaires). Le contrôle ne se fera pas uniquement à la fin du cycle :
- Surveillance continue : Les Ordres peuvent consulter l’état d’avancement de votre programme d’actions. S’ils constatent un retard important (« risque de non-réalisation »), ils peuvent vous alerter, ainsi que votre employeur.
- Droit à l’accompagnement : En cas de difficulté, vous pouvez solliciter l’aide de votre Conseil National Professionnel (CNP). Vous pourrez alors leur ouvrir un accès temporaire à votre compte pour obtenir un conseil personnalisé.
- Validation finale : À l’échéance de la période (tous les 6 ou 9 ans), l’Ordre dispose de 6 mois pour valider officiellement votre certification sur la base de votre compte numérique.
3. Manquements et sanctions : ce que vous risquez
Le décret clarifie la procédure en cas d’obligation non remplie :
- Phase contradictoire : Si l’Ordre estime que le compte est insuffisant, il doit vous en informer et vous permettre de présenter des observations écrites.
- Entretien de mise en conformité : Un entretien est prévu pour identifier comment régulariser votre situation « dans les plus brefs délais ».
- Sanctions : Si le manquement persiste, l’Ordre peut engager une procédure disciplinaire.
À noter : Le décret précise que cette procédure ne fait pas obstacle à une éventuelle suspension pour « insuffisance professionnelle » si les lacunes constatées mettent en jeu la sécurité des soins.
4. Le rôle renforcé de la HAS et des CNP
Le texte précise le circuit de validation des référentiels (la liste des formations valides). La Haute Autorité de Santé (HAS) dispose désormais de 6 mois pour rendre son avis sur les projets de référentiels des CNP. En cas de besoin, elle peut apporter un appui technique pour réviser ces projets sous 3 mois, garantissant ainsi des critères de qualité homogènes pour tous les soignants.
Synthèse des profils d’accès aux données
Le décret instaure une hiérarchie stricte d’accès aux informations contenues dans votre compte :
| Utilisateur | Type d’accès | Finalité |
| Le Professionnel | Profil 1 (Total) | Suivi personnel et preuve de certification. |
| L’Ordre / SSA | Profil 1 (Total) | Contrôle et engagement de poursuites. |
| L’Employeur | Profil 3 (Actif uniquement) | Organisation des formations internes. |
| Le CNP | Profil 5 (Temporaire/Révocable) | Accompagnement sur demande du professionnel. |
| Services Statistiques | Profil 2 (Anonymisé/Agrégé) | Pilotage des politiques de santé. |
Entrée en vigueur :
Dès le lendemain de la parution du décret, soit le 28 décembre 2025.
