Paris, le 29 octobre 2025
Le Journal Officiel de ce jour publie le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, qui instaure une sanction financière importante visant les fabricants et importateurs de batteries, mais aussi les commerçants et e-commerçants qui sont soumis à l’obligation de reprise de ces batteries.
🔋 Quelles sont les batteries concernées par l’obligation de reprise ?
L’obligation de reprise, désormais assortie d’une amende en cas de manquement, s’applique à toutes les catégories de déchets de batteries mises sur le marché par le distributeur, à savoir les :
- Batteries portables (incluses les batteries de 4,5 volts (3R12), les piles bouton, D, C, AA, AAA, AAAA, A23, 9 volts (PP3), qu’elles soient rechargeables ou pas ;
- Batteries MTL (Moyens de Transport Légers)
- Batteries SLI (Démarrage, Éclairage, Allumage)
- Batteries industrielles
- Batteries de véhicules électriques (VE)
📑 Rappel des obligations des commerçants
L’amende de 1.500 € sanctionne le non-respect des modalités de la reprise, dont les points clés sont les suivants :
1. Reprise gratuite et sans obligation d’achat
Les distributeurs doivent reprendre les déchets de batteries auprès de l’utilisateur final de manière :
- Gratuite ;
- Sans exiger l’achat d’une nouvelle batterie (ou l’historique d’un achat antérieur) ;
- Quelle que soit la composition chimique, la marque ou l’origine du déchet.
2. Les modalités de reprise en point de vente
La reprise doit être assurée :
- Pour les batteries portables : dans le point de vente au détail ou à proximité immédiate.
- Pour les autres catégories (MTL, SLI, Industrielles, VE) : dans le point de vente au détail ou à proximité.
3. Les limites de l’obligation
L’obligation de reprise n’est PAS absolue :
- Elle ne s’applique pas aux déchets de produits contenant des batteries (l’appareil dans lequel la batterie est insérée, par exemple).
- Elle est limitée aux catégories de déchets de batteries qui font ou faisaient partie de l’offre de batteries neuves du distributeur.
- Pour les batteries portables, la reprise est limitée à une quantité normale dont il est habituel que les utilisateurs non-professionnels se défassent.
4. Obligations en cas de vente à distance
Les distributeurs opérant par contrats à distance sont soumis aux mêmes exigences. Ils doivent notamment :
- Prévoir un nombre suffisant de points de collecte pour couvrir l’ensemble du territoire de l’État membre.
- En cas de vente avec livraison, proposer la reprise sans frais de toutes les catégories de déchets de batteries au point de livraison ou à un point de collecte local. L’utilisateur final doit être informé des modalités de reprise lors de la commande.
5. Responsabilité des plateformes en ligne
Les fournisseurs de plateformes en ligne qui permettent la vente de batteries doivent également s’assurer que les producteurs tiers respectent leurs obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Cela implique d’obtenir du producteur ses numéros d’enregistrement au registre national, ainsi qu’une autocertification attestant du respect des obligations de REP.
Contrôles
Les infractions aux dispositions ci-dessus peuvent être recherchées et constatées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’amende, qui est une amende maximale, s’applique autant de fois qu’il y a d’infractions constatées. Elle est en outre doublée en cas de récidive dans le délai d’un an par un commerçant personne physique (jusqu’à 3.000 € donc), ou décuplée pour une personne morale (jusqu’à 15.000 €).
Entrée en vigueur
Les dispositions de ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit à partir du 30 octobre 2025.
Source : Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 (J.O. du 29).
