Commerces alimentaires spécialisés : mise en place d’un nouveau Compte Epargne Temps (CET)

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Métiers du Commerce de Détail Alimentaire Spécialisé (IDCC 3237) ont signé un accord le 16 septembre 2024 pour moderniser le dispositif de Compte Épargne-Temps (CET). L’application de cet accord dans les commerces concernés vient d’être rendue obligatoire par un arrêté ministériel publié u Journal Officiel du 4 octobre 2025.

Entreprises concernées

Cet accord concerne tous les commerces qui relèvent de la convention collective nationale des métiers du commerce alimentaire spécialisé (IDCC 3237), sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans huit territoires ultramarins : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et dont l’activité économique principale est l’une ou plusieurs des activités économiques suivantes, qu’elles soient exercées en magasin ou sur éventaires, halles et marchés :

  • Les cavistes quel que soit leur effectif, c’est-à-dire les commerçants spécialisés qui consacrent l’essentiel de leur activité à la vente des vins, des champagnes, des bières et des spiritueux de leur assortiment.
  • Les crémiers-fromagers ;
  • Les épiciers spécialisés ;
  • Les commerçants de la vente-conseil de café ;
  • Les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions ;
  • Les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (huiles, épices, condiments, miel, compléments alimentaires pour sportifs, etc.).
  • Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.

À titre indicatif, les entreprises qui entrent dans la liste ci-dessus relèvent généralement des codes d’activités suivants :

  • 47. 21Z : commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • 47. 29Z : commerce de détail de produits laitiers et d’œufs, commerce de détail de produits d’épicerie, commerce de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices, à l’exclusion des commerces en produits biologiques à dominante alimentaire ;
  • 47. 81Z : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
  • 47. 25Z : commerce de détail de boissons en magasins spécialisés ;
  • 47. 24Z : entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s’ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés. Pour ces entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés, la convention reste applicable si l’effectif de 11 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

Objet de l’accord : mis en place d’un nouveau Compte Epargne Temps (CET)

L’objet de cet accord est de moderniser l’ancien dispositif de Compte Épargne-Temps (CET) mis en place en janvier 2021.

Pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles signataires de l’accord (Saveurs Commerce, FNSCMF, CCP, SCP), son application est devenue obligatoire dès le lendemain de son dépôt (Septembre 2024) ;
Pour les autres entreprises, il devient obligatoire à compter du lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Cet arrêté étant paru le 4 octobre 2025, il devient donc obligatoire à compter du 5 octobre.

Obligations d’Information des salariés 

L’employeur est tenue d’informer collectivement les salariés des modalités de mise en œuvre, d’alimentation et d’utilisation du CET. De plus, les salariés titulaires d’un CET doivent être informés chaque mois, via leur bulletin de paie ou une annexe, du nombre de jours/heures épargnés et du solde après utilisation.

Principales caractéristiques du nouveau Compte Epargne Temps (CET)

Un dispositif volontaire, accessible à tous

Le nouveau CET est un mécanisme facultatif fonctionnant sur la base du volontariat. Il est accessible à tous les salariés de la branche, quel que soit leur statut ou leur ancienneté, et ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur.

L’objectif principal est de permettre aux salariés d’accumuler des périodes de congés ou de repos rémunérés non pris (temps) ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie de ces droits épargnés. Il est cependant rappelé que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos, qui demeure le principe.

Alimentation du CET : diversité des sources

L’alimentation du CET peut se faire par le salarié ou, via un abondement, par l’employeur.

Alimentation par le Salarié

Les salariés disposent de plusieurs options pour alimenter leur compte, dans la limite annuelle de 15 jours (sauf pour les salariés de 52 ans et plus) :

En Temps de Repos En Éléments de Rémunération
La cinquième semaine de congés payés. Les primes diverses.
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Une prime d’intéressement ou de participation.
Les heures de repos au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos), dans la limite de 5 jours ouvrés/an. Le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires et les majorations afférentes.
Les jours de repos au titre des RTT (aménagement du temps de travail) et des JRTT (cadres au forfait annuel en jours), dans la limite de 5 jours ouvrés/an chacun.  
Les jours effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait annuel en jours (dans la limite légale).

Attention : les jours de repos hebdomadaire ne peuvent alimenter le compte épargne temps.

Abondement de l’employeur

En complément des éléments de rémunération versés par le salarié dans le compte épargne temps, l’employeur peut décider d’un abondement.

Utilisation et déblocage du CET : flexibilité garantie

Les droits affectés peuvent être utilisés sous différentes formes, après demande du salarié et accord de l’employeur.

1. Sous forme de congés

Les jours épargnés permettent d’indemniser tout ou partie de divers congés, notamment :

  • Congés liés à la famille (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale).
  • Congé de transition professionnelle, sabbatique, pour création d’entreprise.
  • Cessation totale d’activité ou congé de fin de carrière.

La demande doit être faite 2 mois à l’avance (sauf circonstances exceptionnelles).

2. Déblocage monétaire anticipé

Un déblocage anticipé est possible pour compléter la rémunération du salarié dans plusieurs cas précis liés aux aléas de la vie, tels que :

  • Mariage/Pacs, naissance/adoption d’un enfant.
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
  • Perte d’emploi du conjoint/partenaire, décès, invalidité.
  • Situation de surendettement, dommages à la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.

🚫 Exclusion : La 5e semaine de congés payés ne peut pas être monétisée de manière anticipée.

3. Constitution d’épargne

Les droits peuvent être utilisés pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.) ou pour participer au financement de pensions de retraite (rachat de cotisations d’assurance vieillesse).

Solidarité renforcée : le don de jours

L’accord instaure également un dispositif d’entraide et de cohésion sociale en permettant le don de jours de repos (affectés ou non au CET) entre salariés de la même entreprise ou du même établissement.

Ce don, anonyme, irrévocable et sans contrepartie, est destiné aux salariés qui ont besoin de temps pour accompagner un proche (enfant gravement malade, ascendant, conjoint, descendant, proche en fin de vie) souffrant d’une maladie grave, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant une présence soutenue.

Le salarié bénéficiaire doit avoir préalablement épuisé tous ses droits à congés, à l’exception des congés payés légaux.

Garantie des droits et régime Social/Fiscal

Les droits inscrits au CET sont garantis par l’AGS (Assurance des Créances des Salariés) dans la limite de son plafond maximum. Au-delà, l’employeur doit mettre en place un dispositif d’assurance ou de caution pour sécuriser l’épargne du salarié.

Du point de vue social et fiscal, les cotisations et l’imposition sont dues au moment du versement des indemnités (utilisation), et non au moment de l’affectation des droits au CET.

Cet accord apporte une évolution significative, offrant aux salariés du commerce de détail alimentaire spécialisé un outil de gestion du temps plus protecteur et plus complet pour faire face aux différentes étapes de leur vie.

Cessation du Compte Épargne-Temps (CET)

L’article 11 encadre strictement les situations conduisant à la clôture du CET, qu’elle soit automatique ou décidée par le salarié.

Liquidation automatique (Plafond AGS)

Une liquidation automatique intervient lorsque les droits épargnés atteignent le plafond le plus élevé garanti par l’AGS (soit 92 736 € en 2024). Les droits excédentaires sont alors convertis en monnaie et versés :

  • Soit sous forme d’indemnité au salarié.
  • Soit dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.).

Clôture à la demande du salarié ou en cas de rupture

Le salarié peut demander la clôture de son compte, mais devra en priorité prendre un congé pour utiliser ses droits acquis. Il peut toutefois demander le règlement monétaire de l’ensemble des jours, à l’exception des jours de congés payés (dont le solde doit obligatoirement être pris sous forme de congé).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite), le CET est automatiquement clôturé. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis.

Le salarié dispose également de la possibilité, en accord avec l’employeur, de demander que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes consignées peuvent être débloquées ultérieurement par le salarié pour un transfert vers un CET ou un plan d’épargne chez un nouvel employeur, ou par un paiement direct au salarié ou à ses ayants droit.

Renonciation et décès du salarié

Le salarié peut renoncer à l’utilisation de son CET et obtenir le versement d’une indemnité équivalente en cas de circonstances exceptionnelles (similaires aux cas de déblocage anticipé de la participation : mariage, naissance d’un 3e enfant, acquisition de la résidence principale, invalidité, etc.).

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit au même titre que les salaires arriérés.

Textes officiels : Convention collective nationale du commerce alimentaire spécialisé (IDCC 3237) ; Accord du 16 septembre 2024 ; Arrêté d’extension du 19 septembre 2025, J.O. du 4 octobre 2025.

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