Le paysage de la protection sociale s’harmonise dans le secteur des Commerces de Gros. Suite à l’accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté le 26 décembre 2025, les entreprises de la branche doivent désormais garantir une couverture complète (décès, incapacité, invalidité) à leurs salariés cadres.
Dans la lignée de la réforme du régime des non-cadres en 2023, les partenaires sociaux de la branche des Commerces de Gros (IDCC 573) ont franchi une nouvelle étape. L’objectif est clair : homogénéiser la protection sociale des 23,5 % de salariés cadres de la branche, particulièrement au sein des TPE/PME où la couverture actuelle se limitait souvent au seul risque décès.
1. Qui est concerné par cet accord ?
L’accord s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises de la branche, peu importe leur effectif.
- Salariés visés : Tous les cadres (niveaux VII à X), sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).
- Extension possible : Les entreprises peuvent choisir d’intégrer les salariés de niveau V à ce régime « cadre » via un acte de mise en place spécifique (DUE).
- Périmètre : Le champ inclut également les sous-champs du négoce de confiserie, des tissus/tapis et des fournitures dentaires.
2. Un financement patronal strict et sanctuarisé
L’accord réaffirme l’obligation issue de l’ANI de 2017 : l’employeur doit verser une cotisation de 1,50 % sur la Tranche 1 de la rémunération (inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Ce qu’il faut retenir sur les cotisations :
- Exclusivité patronale : Les premiers 1,50 % de la Tranche 1 sont intégralement à la charge de l’employeur.
- Répartition des risques : Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être fléché vers la garantie décès. Le solde finance l’incapacité et l’invalidité.
- Interdiction : Cette cotisation de 1,50 % ne peut en aucun cas servir à financer une mutuelle (santé). Elle est réservée à la « prévoyance lourde ».
À noter : Si l’entreprise opte pour des garanties supérieures (cotisation > 1,50 % ou Tranche 2), le surplus peut être partagé entre l’employeur et le salarié.
3. Les garanties : Protéger contre les aléas de la vie
L’accord impose désormais une couverture sur trois piliers majeurs :
- Le Décès : Versement d’un capital, mais aussi des options de rente éducation (pour les enfants) ou de rente de conjoint. À noter que l’allocation obsèques est désormais une prestation classique.
- L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : En relais du maintien de salaire de l’employeur, la prévoyance assure le maintien du revenu en complément des IJSS. L’accord tient compte de la baisse du plafond de la Sécurité sociale (passage de 1,8 à 1,4 Smic en 2025).
- L’Invalidité : Versement d’une rente pour compenser la perte de capacité de travail (1ère, 2ème ou 3ème catégorie).
4. Employeurs : Comment vous mettre en conformité ?
La parution de l’arrêté d’extension au J.O. du 26 décembre 2025 rend ces dispositions obligatoires. Si votre contrat actuel ne couvre pas les trois risques, vous devez agir rapidement :
- Audit du contrat : Vérifiez auprès de votre assureur que les garanties Décès, Incapacité et Invalidité sont bien présentes.
- Mise à jour de la DUE : La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) doit être modifiée pour refléter ces nouvelles obligations.
- Procédure sociale : 1. Informer le CSE. 2. Informer individuellement chaque salarié par écrit. 3. Remettre la nouvelle notice d’information de l’assureur contre signature.
