Un fait récent vient rappeler avec fermeté que la « carafe d’eau » n’est pas une option commerciale, mais bien une obligation légale stricte. Un restaurant qui imposait des bouteilles d’eau payantes vient d’être sanctionné par une amende de 8.000 € suite à un contrôle de la DGCCRF et de la DDETSPP.
Le cadre légal : ce que dit le Code de l’environnement
L’obligation repose principalement sur deux textes, à savoir :
- Historiquement : l’arrêté n°25-268 du 8 juin 1967, qui précise que le prix du repas comprend obligatoirement le pain, le couvert, les épices ou ingrédients, les serviettes et… l’eau ordinaire.
- En dernier lieu (2021), l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement, qui impose deux devoirs majeurs aux restaurateurs et gérants de débits de boissons :
- l’obligation de fournir gratuitement une eau potable, fraîche ou tempérée, à leur clientèle.
- et même, l’obligation d’indiquer de manière visible sur sa carte ou sur un espace d’affichage que les consommateurs peuvent demander de l’eau potable gratuite.
👉 A noter qu’il n’existe aucune exception à cette règle, pas même pour les restaurants d’altitude.
Qui peut prétendre à l’eau gratuite ?
La loi utilise les termes de « consommateurs » et de « clients ». Cela implique une nuance importante :
- Consommation obligatoire : Le restaurateur n’est tenu de fournir de l’eau gratuitement que si la personne consomme un repas ou une boisson payante.
- Droit de refus : Un établissement peut légalement refuser de servir de l’eau à un passant qui n’achète rien, bien que la courtoisie et la santé publique (notamment en période de canicule) incitent souvent à la souplesse.
Les points de vigilance pour les établissements concernés :
Pour éviter une sanction similaire (pouvant atteindre 15.000 € pour une personne morale), les points suivants doivent être vérifiés :
- Affichage : La mention « Eau potable gratuite disponible sur demande » doit être présente sur les menus ou les ardoises ;
- Qualité : L’eau servie doit être potable et correspondre à un usage de boisson (fraîche ou à température ambiante).
- Pratiques commerciales : le personnel doit être formé pour ne pas forcer la vente d’eau minérale lorsqu’un client demande simplement « de l’eau ».
Service des boissons
Ajoutons encore que si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu’il voie la bouteille d’où elle est issue.
Par ailleurs, si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l’ouvrir en sa présence devant lui.
Sources :
- Communiqué DGCCRF ;
- Article L.541-15-10 du Code de l’environnement
