Les députés viennent de voter un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 visant à transformer l’actuelle réduction d’impôt pour frais de dépendance et d’hébergement en EHPAD en un crédit d’impôt. Cette mesure, si elle est adoptée définitivement, vise à garantir une égalité de traitement entre tous les résidents dépendants, qu’ils soient imposables ou non.
L’objectif : mettre fin à une rupture d’égalité
La question du financement du séjour en EHPAD est cruciale. Le reste à charge mensuel moyen, après déduction des aides publiques comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), s’élève à environ 1.800 €. Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents, nécessitant souvent le soutien financier des familles.
Bien sûr, les résidents en EHPAD bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, elles-mêmes plafonnées à 10.000 € par an et par personne. Mais par définition, cette réduction d’impôt ne profite qu’aux ménages qui paient l’impôt sur le revenu. Les personnes non imposables ne peuvent pas en bénéficier, ce qui constitue une rupture d’égalité jugée inacceptable.
Alors qu’en transformant cette réduction en crédit d’impôt, cela change tout…
Les avantages du crédit d’impôt
À la différence de la réduction d’impôt :
- Pour les personnes imposables : Le crédit d’impôt vient réduire le montant de leur impôt sur le revenu.
- Pour les personnes non imposables : Le crédit d’impôt se traduit par un chèque de remboursement envoyé par l’administration fiscale.
Ce mécanisme permet ainsi à l’ensemble des personnes vivant en EHPAD, indépendamment de leurs ressources et de leur situation fiscale, de voir leur reste à charge diminuer.
Un enjeu économique et démographique majeur
En 2060, la France comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus, dont près de la moitié seront en perte d’autonomie. Face à ce « défi du grand âge », la mise en place de mécanismes d’allègement des charges, comme ce crédit d’impôt, est présentée comme impérieuse pour garantir un égal accès aux structures d’accueil.
Entrée en vigueur
Pour le moment, ce crédit d’impôt est prévu pour s’appliquer au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Néanmoins, le projet de loi doit encore être adopté dans sa globalité par les députés, puis débattu par les sénateurs, puis définitivement adopté. Il y a donc encore du chemin à parcourir…
Source : PLF 2026, amendement n° I-1474 adapté le 27 octobre 2026.
