Par un arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 23 décembre, les statuts de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC) ont fait l’objet d’importantes modifications.
Ces évolutions, qui entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026, visent principalement à moderniser les procédures de recouvrement, à assouplir les modalités de liquidation des pensions en cas d’impayés et à actualiser les références légales.
Voici le décryptage des principaux changements.
1. Liquidation des pensions : une plus grande souplesse en cas de dette
C’est sans doute le changement le plus structurant pour les futurs retraités (Articles 14 et 17).
Auparavant, le versement de la retraite complémentaire ou de la pension de réversion pouvait être bloqué ou reporté jusqu’au règlement intégral des sommes dues. La nouvelle mouture introduit un principe de proratisation et de compensation :
- Paiement au prorata : Si un assuré n’est pas à jour de ses cotisations au moment de la liquidation, il pourra désormais percevoir une pension calculée sur la base des points effectivement acquis et payés.
- Mécanisme de retenue : Avec l’accord de l’adhérent, la CAVEC peut désormais déduire directement les cotisations et majorations impayées (dans la limite d’une année de service) du montant de la pension versée.
- Précision sur les points : Le texte confirme que tout paiement partiel de cotisations annuelles n’ouvre pas droit à l’attribution de points pour l’année concernée.
2. Modernisation des échanges et des paiements
L’arrêté acte la dématérialisation et la simplification des échanges entre la caisse et ses affiliés :
- Périodicité des cotisations (Art. 5) : Pour les experts-comptables salariés (hors TNS), les employeurs peuvent désormais verser les cotisations mensuellement ou trimestriellement.
- Preuve de réception (Art. 11, 22) : Pour les demandes de capital décès ou les déclarations de cessation d’activité, la mention stricte du « courrier recommandé » s’efface au profit de « tous moyens donnant date certaine », ouvrant la voie à des notifications numériques sécurisées.
3. Capital Décès et recouvrement (Art. 11, 12)
Le régime d’assurance invalidité-décès voit ses règles de gestion précisées :
- Délai de demande : Le bénéficiaire doit formuler sa demande de capital décès dans les délais de droit commun.
- Apurement des dettes : Le capital décès peut désormais être réduit du montant des majorations de retard restant dues par l’affilié à la CAVEC.
4. Mise en conformité juridique (Art. 29)
Enfin, l’article 29 des statuts généraux est actualisé pour tenir compte de la refonte du Code de commerce. Les références aux articles encadrant la désignation et les obligations des commissaires aux comptes sont mises à jour :
- Le choix du commissaire aux comptes se réfère désormais à l’article L. 821-13.
- Les obligations d’information envers le Comité d’audit sont désormais régies par l’article L. 821-63.
Synthèse des impacts pour les affiliés
| Thématique | Ancienne règle | Nouvelle règle (01/01/2026) |
| Dette de cotisations | Report possible de la liquidation | Liquidation au prorata des points acquis |
| Recouvrement | Paiement préalable obligatoire | Possibilité de retenue sur la pension |
| Cotisations salariés | Versement trimestriel unique | Option de versement mensuel |
| Démarches (Arrêt/Décès) | Recommandé AR souvent exigé | Tous moyens avec date certaine |
