Par une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cotisation interprofessionnelle destinée au financement de l’ovo-sexage. Malgré l’opposition des distributeurs, la suppression de ce dispositif de soutien est désormais effective.
La fin actée d’un financement interprofessionnel
Depuis le 1er mars 2025, une cotisation obligatoire, étendue par arrêté ministériel, permettait de mutualiser le coût du passage à l’ovo-sexage (alternative à l’élimination des poussins mâles).
Cependant, le Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO) a décidé de mettre fin prématurément à ce système le 3 octobre 2025. Le gouvernement a suivi cette position en publiant, le 24 décembre 2025, un arrêté abrogeant l’extension de cette taxe.
La justice rejette les arguments de la distribution
La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) contestait cette abrogation, redoutant une déstabilisation des prix et des contrats d’approvisionnement en cours. Le Conseil d’État a balayé ces arguments pour deux raisons majeures :
- Une urgence non prouvée : Le juge estime que la FCD n’apporte aucune preuve concrète que l’arrêt de la taxe porte une atteinte « grave et immédiate » aux intérêts des distributeurs.
- Des affirmations non étayées : Les craintes sur la modification de la structure des prix ont été jugées trop vagues par la juridiction administrative pour justifier une suspension en urgence.
Ce que cela change pour les professionnels
Cette décision clarifie la situation financière de la filière pour le début de l’année 2026 :
- Suppression définitive : La cotisation sur les œufs coquille, qui devait initialement durer jusqu’en août 2026, n’est plus exigible.
- Négociations commerciales : Les distributeurs et grossistes doivent désormais intégrer cette nouvelle donne tarifaire dans leurs conventions annuelles, sans espérer un retour du dispositif de mutualisation par voie judiciaire.
- Responsabilité individuelle : Le coût de l’interdiction de l’élimination des poussins redevient un enjeu contractuel direct entre les éleveurs, les couvoirs et les acheteurs, sans le filtre de la cotisation interprofessionnelle étendue.
