Un publié au Journal officiel de ce 21 février 2026 marque une étape importante dans l’harmonisation et le renforcement des droits sociaux des agents publics. Qu’ils soient fonctionnaires de l’État, territoriaux, hospitaliers ou personnels médicaux, ce texte modernise les modalités de deux congés essentiels : le congé de solidarité familiale et le congé d’adoption.
Voici les points clés à retenir sur cette réforme qui entre en vigueur dès demain.
1. Congé de solidarité familiale : sécurité de l’emploi et souplesse
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche (ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant le même domicile) en fin de vie. Le décret apporte des garanties majeures :
- Maintien dans l’emploi : Le texte grave dans le marbre que l’agent conserve son poste durant son absence. En cas de suppression ou de transformation de son emploi durant le congé, l’administration doit garantir une réaffectation sur un emploi équivalent au grade, au plus proche de l’ancien lieu de travail ou du domicile.
- Temps partiel pour les médicaux : Pour les praticiens hospitaliers et personnels médicaux, le congé peut désormais être pris sous forme de temps partiel. La durée de service hebdomadaire est alors fixée entre 4 et 9 demi-journées (ou au prorata en heures pour le travail en temps continu).
- Harmonisation des statuts : Les internes, praticiens associés et agents contractuels voient leurs droits alignés sur les dispositions du Code général de la fonction publique, simplifiant ainsi une réglementation jusqu’ici morcelée entre plusieurs codes.
2. Congé d’adoption : Vers plus de flexibilité
Fidèle à la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret assouplit considérablement les modalités de ce congé pour les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).
Un calendrier élargi
Désormais, le congé ne commence plus obligatoirement au moment précis de l’arrivée de l’enfant :
- Début : Au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer.
- Fin : Au plus tard 8 mois après cette date.
Possibilité de fractionnement
C’est la grande nouveauté : le congé d’adoption peut maintenant être fractionné en deux périodes.
À noter : Chaque période de fractionnement doit avoir une durée minimale de 25 jours.
Cette mesure permet aux parents d’organiser leur présence auprès de l’enfant de manière plus adaptée aux réalités de l’accueil d’un nouveau membre dans la famille.
3. Dispositions spécifiques et bénéficiaires
Le décret ratisse large et inclut des catégories de personnels parfois oubliées dans les précédentes réformes :
- Maîtres auxiliaires et agents contractuels des ministères de l’Éducation nationale et de l’Agriculture : ils bénéficient désormais explicitement des congés non rémunérés pour raisons familiales et du temps partiel thérapeutique.
- Praticiens hospitaliers : Le texte précise qu’à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, le praticien est réintégré de plein droit dans son poste ou, à défaut, dans un poste similaire, voire en surnombre.
Tableau récapitulatif des entrées en vigueur
| Mesure | Date d’application |
| Solidarité familiale | Dès le 22 février 2026 |
| Congé d’adoption | Applicable pour toute demande déposée à compter du 22 février 2026 |
| Réaffectation/Emploi | Immédiate pour les congés en cours ou à venir |
