Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat afin de clarifier les relations entre assureurs, opérateurs funéraires et familles. Le texte vise à ajuster le cadre de la loi « Sueur » de 1993 aux nouvelles réalités du marché de la prévoyance obsèques.
Avec plus de 5 millions de contrats en capital en cours en 2023, la prévoyance est devenue un pilier de l’organisation des funérailles en France. Cependant, la fluidité entre le déblocage des fonds par l’assureur et le choix de l’opérateur par la famille fait aujourd’hui l’objet d’un projet de régulation parlementaire.
Clarifier la distinction entre financement et prestation
Le texte part d’un constat technique : si les contrats « en prestations » prévoient l’organisation complète des obsèques, les contrats « en capital » sont par nature des outils financiers. La proposition de loi souhaite s’assurer que cette distinction demeure hermétique au moment du décès.
L’article 1er prévoit ainsi que l’assureur ou son représentant ne puisse recommander une entreprise de pompes funèbres que sur demande expresse et écrite du bénéficiaire. L’idée est de garantir que le conseil en gestion de capital ne se confonde pas avec une prescription de service, préservant ainsi la neutralité de l’accompagnement initial.
Vers une standardisation des délais et des services
L’un des points clés du texte porte sur l’efficacité administrative. Actuellement, l’incertitude sur le montant exact du capital disponible peut complexifier l’établissement des devis par les familles. Pour y remédier, l’article 2 propose :
- Un délai de réponse rapide : L’obligation pour l’assureur de communiquer le montant du capital sous deux jours ouvrés.
- L’uniformisation du tiers-payant : Le texte suggère que les facilités de paiement (versement direct à l’opérateur) soient accessibles quel que soit le prestataire choisi, évitant ainsi des disparités de traitement selon que l’entreprise appartient ou non à un réseau partenaire.
Cette mesure vise à offrir aux familles une visibilité immédiate sur leur budget, tout en permettant aux assureurs de s’appuyer sur un cadre de gestion plus standardisé.
Accompagner la numérisation du secteur
Enfin, le volet administratif de la proposition (Art. 3) s’intéresse à la modernisation de la profession. Constatant une hétérogénéité des pratiques préfectorales, les auteurs du texte demandent au Gouvernement d’étudier une harmonisation et une dématérialisation des procédures d’habilitation des opérateurs.
« L’enjeu est de garantir une égalité de traitement pour toutes les entreprises habilitées, tout en simplifiant le parcours des familles dans un moment de deuil. »
En résumé : une recherche d’équilibre
Ce texte ne remet pas en cause le rôle essentiel des assureurs dans la sécurisation financière des obsèques.
Pour ses auteurs, il s’agit avant tout de protéger les familles contre une forme de « vente forcée » qui ne dit pas son nom. En garantissant que l’argent cotisé de son vivant par un défunt ne devienne pas un outil de captation de clientèle pour les grands groupes, les sénateurs entendent préserver le modèle des entreprises artisanales de proximité.
Plus globalement, ils considèrent qu’en renforçant la transparence et la réactivité, cette proposition de loi pourrait, si elle est adoptée, offrir un cadre plus sécurisant pour l’ensemble des acteurs de la chaîne funéraire.
Source :
- Proposition de loi n° 332 de M. Christophe CHAILLOU, Sénateur du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposée au Sénat le 2 février 2026.
