Pris pour l’application des articles 40 et 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel du 6 février 2026. Ensemble, ils fixent les règles pour l’expérimentation des « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).
I. Un cadre d’éligibilité strict pour les éditeurs
Le décret définit précisément les catégories de jeux autorisées à intégrer des mécanismes de hasard avec « sacrifice financier ». Pour être éligibles, les jeux doivent proposer une réelle progression ou des interactions sociales.
Les 6 catégories autorisées (Art. 1) :
- Action et combats : Affrontements entre joueurs ou contre l’environnement de jeu.
- Élevage : Développement et évolution de personnages ou créatures numériques.
- Fantasy Sport et Hippique : Basés sur des compétitions réelles (sportives ou hippiques).
- Aventure et Quêtes : Exploration et accomplissement d’objectifs scénarisés.
- Gestion et Construction : Bâtir et administrer des infrastructures ou des ressources.
- Courses : Compétitions de vitesse entre joueurs ou personnages.
L’exclusion des jeux de casino (Art. 2) : Le texte verrouille toute dérive vers le jeu d’argent traditionnel. Les JONUM ne peuvent en aucun cas reposer sur les mécaniques des jeux de casino (roulette, machines à sous) ni sur les paris hippiques classiques (hors fantasy hippique).
II. Le régime des récompenses : Plafonds et conversion
Le législateur autorise l’attribution de récompenses « accessoires » en plus des objets numériques eux-mêmes, mais encadre strictement leur valeur pour limiter les risques spéculatifs.
- Récompenses en nature : Limitées à 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu.
- Crypto-actifs : Autorisés (hors stablecoins), ils sont plafonnés à 25 000 euros par joueur et par an. De plus, la valeur totale distribuée par l’éditeur ne peut excéder 20 % du chiffre d’affaires issu du jeu concerné.
- Valorisation (Art. 5) : La valeur est estimée en équivalent euros au cours du change applicable au moment précis où le joueur obtient la récompense.
III. Protection sanitaire : Le message obligatoire
L’arrêté du 4 février 2026 impose une signalétique d’alerte dont le contenu est strictement immuable. Ce message doit être affiché de manière fixe, lisible, et ne peut être altéré par aucun élément visuel.
Voici le message légal obligatoire :
« Votre activité de jeu peut être dangereuse : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction, etc. Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) »
Ce texte doit figurer obligatoirement :
- Sur la page d’accueil de l’interface de jeu.
- Immédiatement après la validation de l’inscription.
- Sur toutes les pages permettant de consulter l’historique, les limites de dépenses et le temps de jeu.
IV. L’encadrement technique
Le Chapitre IV du décret impose une gestion des comptes joueurs calquée sur les standards bancaires et des jeux d’argent en ligne.
1. Vérification d’identité (KYC) et Majorité
L’ouverture d’un compte est impossible sans la communication du nom, de la date et du lieu de naissance, et de l’adresse postale. L’entreprise a 30 jours pour vérifier ces informations. Tant que l’identité et la majorité ne sont pas certifiées avec un « degré de certitude suffisant », l’acquisition des objets numériques et des récompenses reste suspendue.
2. Autolimitation obligatoire (Art. 21 et 22)
Le joueur est contraint de fixer ses propres limites avant même sa première action de jeu :
- Dépenses : Un montant maximal de dépenses en euros sur une période de 7 jours.
- Temps de jeu : Une durée de connexion hebdomadaire maximale.
- Alerte : L’éditeur doit afficher un compteur permanent dès que 75 % du temps limite est atteint, ou au plus tard 30 minutes avant l’échéance.
- Auto-exclusion : Un dispositif doit permettre au joueur de s’exclure immédiatement pour une durée allant de 24 heures à 12 mois.
V. Surveillance par l’ANJ et transparence des données
L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) dispose désormais de pouvoirs d’investigation étendus. Les entreprises doivent mettre à sa disposition :
- Un accès permanent : Pour les jeux utilisant la blockchain, une interface en ligne doit permettre à l’ANJ de suivre en temps réel les transactions de crypto-actifs.
- La conservation des données : Les données des comptes (IP, transactions, temps de jeu) doivent être conservées pendant 5 ans (et jusqu’à 8 ans pour certains actifs hébergés par l’entreprise).
- La déclaration préalable : Avant tout lancement, les entreprises doivent soumettre un dossier complet à l’ANJ détaillant leur structure juridique, les technologies utilisées (générateurs de hasard) et leurs mécanismes de prévention.
VI. Entrée en vigueur et mise en conformité
Le décret entre en vigueur le 7 février 2026. Toutefois, l’arrêté précise que les éditeurs disposent d’un délai maximal de trois mois (soit jusqu’au 6 mai 2026) pour mettre en place l’affichage du message de mise en garde sanitaire.
