Un décret publié au Journal Officiel du 7 janvier 2026 précise les modalités de soutien aux entreprises et indépendants mahorais. Face aux séquelles économiques du cyclone Chido, le gouvernement accorde un répit supplémentaire pour la mise en place des plans d’apurement et définit les conditions d’un abandon total ou partiel des charges sociales.
Plus d’un an après le passage dévastateur du cyclone Chido (décembre 2024), l’État affine son dispositif de soutien à l’économie mahoraise. Le décret n° 2026-5, publié ce matin (7/01), apporte des modifications cruciales à la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, en offrant plus de temps et de clarté sur l’effacement des dettes de cotisations.
Un calendrier de remboursement décalé
La première mesure phare de ce texte est le report des dates limites pour l’entrée en vigueur des plans d’apurement (les échéanciers de remboursement des dettes). Le gouvernement a entendu les difficultés de mise en œuvre sur le terrain en décalant les échéances :
- Pour les employeurs : La date limite passe du 1er avril au 1er mai 2026.
- Pour les travailleurs indépendants : Le report est plus conséquent, la date limite étant fixée au 1er octobre 2026 (au lieu du 1er août).
Ce délai supplémentaire doit permettre aux structures les plus fragiles de finaliser leurs dossiers auprès de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM).
Modalités d’abandon des dettes : qui peut en bénéficier ?
L’objet central du décret est de définir comment une entreprise peut voir sa dette de cotisations purement et simplement annulée (en tout ou partie).
1. Les conditions préalables
Pour prétendre à cet abandon, le cotisant doit impérativement :
- Être à jour de ses obligations déclaratives.
- Pour les employeurs : avoir réglé la part salariale des cotisations ou l’avoir intégrée dans son plan d’apurement.
- Avoir été actif sur le territoire de Mayotte au 14 décembre 2024.
2. Le calcul du montant de l’effacement
L’aide est indexée sur la perte de chiffre d’affaires (CA) subie à cause de la catastrophe :
| Public concerné | Période de référence pour le calcul de la baisse de CA | Dette éligible à l’abandon |
| Employeurs | Comparaison entre 50% du CA 2024 et le CA du 1er semestre 2025 | Cotisations dues entre déc. 2024 et juin 2025 |
| Indépendants | Comparaison entre le CA de l’exercice 2024 et celui de 2025 | Cotisations au titre des exercices 2024 et 2025 |
Bon à savoir : Le pourcentage d’abandon de la dette est strictement égal au pourcentage de la baisse de chiffre d’affaires constatée.
Comment formuler la demande ?
La demande doit être effectuée directement auprès de l’organisme de recouvrement (CSSM ou caisse de MSA pour les agriculteurs). Elle peut se faire par courrier, courriel ou via l’espace en ligne du cotisant.
Un formulaire spécifique sera mis à disposition. Le demandeur devra y renseigner ses chiffres d’affaires et attester sur l’honneur de l’exactitude des données.
⚠ Attention : toute omission ou erreur entraînera la nullité de l’abandon de créance, même si celui-ci a déjà été accordé.
Une mesure de « fin de plan »
Il est important de noter que l’abandon de créance n’est pas immédiat. S’il est accordé, il vient réduire le nombre ou le montant des échéances restantes. L’abandon ne devient définitif qu’au terme du plan d’apurement, à condition que le cotisant ait payé toutes les échéances non annulées et soit resté à jour de ses cotisations courantes après la signature du plan.
