Médecins : le Conseil d’État rejette la requête d’UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d’honoraires

Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d’honoraires. L’association demandait l’annulation du refus implicite du Gouvernement de mettre en œuvre des mesures particulièrement contraignantes visant à assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire et à encadrer strictement leurs honoraires.

Le cœur de la demande de l’UFC-Que Choisir

L’association de consommateurs souhaitait obtenir l’adoption de mesures chocs pour remédier à l’inégalité d’accès aux soins. Sa demande principale auprès du Gouvernement portait sur trois axes majeurs :

  1. Instaurer un conventionnement territorial des médecins : Interdire l’installation des nouveaux médecins libéraux dans les zones déjà bien dotées, à l’exception de certaines situations (remplacement en secteur 1, ou installation en zone très sous-dotée en secteur 1).
  2. Fermer l’accès au Secteur 2 (honoraires libres) : Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre le Secteur 1 (sans dépassements d’honoraires) et l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements.
  3. Supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs de la Sécurité sociale (hors OPTAM).

Face au silence de l’administration, valant rejet implicite, l’UFC-Que Choisir avait saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de ce refus et enjoindre le Gouvernement de prendre ces mesures.

La position ferme du Conseil d’État : Ne pas se substituer au pouvoir politique

Dans sa décision du 1er octobre 2025, le Conseil d’État a clairement affirmé les limites de son office de juge administratif. L’instance rappelle qu’elle peut annuler un refus de l’administration de prendre des mesures pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale, et lui enjoindre d’agir.

Par contre, le Conseil d’État souligne au point 2 de sa décision qu’il « ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. »

Les mesures demandées par l’UFC-Que Choisir, notamment celles touchant à la liberté d’installation des médecins et aux conditions tarifaires de l’exercice médical, sont considérées comme des choix de politique publique (point 3). L’association elle-même soutenait que seules des dispositions plus contraignantes, en lieu et place des mesures incitatives actuelles, seraient efficaces.

Par conséquent, le juge administratif refuse de se positionner sur ces questions qui relèvent du pouvoir réglementaire et législatif : il ne peut pas enjoindre au Gouvernement d’adopter des réformes qui modifient fondamentalement l’organisation de l’offre de soins.

Les conséquences de la décision

Le Conseil d’État a donc rejeté l’intégralité de la requête de l’UFC-Que Choisir.

  • L’annulation de la décision implicite de rejet est écartée.
  • Les conclusions à fin d’injonction, y compris celle visant à l’adoption du décret d’application de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, et d’astreinte sont également rejetées.

Cette décision confirme que l’instauration de mécanismes plus coercitifs pour la régulation de l’installation des professionnels de santé et l’encadrement des honoraires, si elle doit avoir lieu, relève d’une volonté politique forte et d’une réforme législative ou conventionnelle menée par l’exécutif ou le législateur, et non d’une contrainte imposée par le juge administratif. L’inégalité d’accès aux soins reste donc une question complexe, dont la résolution par des moyens contraignants n’est pas encore d’actualité.

Texte officiel : Conseil d’Etat – Décision n° 489511 du 1er octobre 2025

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