Le décret n° 2026-121, paru ce jour au Journal Officiel, apporte des modifications significatives au Code du tourisme. Si vous êtes propriétaire, gestionnaire de conciergerie ou exploitant de meublés, trois mesures majeures impactent désormais votre activité : la gestion des réservations à long terme, la sécurité juridique de votre classement et le calcul de la capacité touristique locale.
1. Réservations : un horizon élargi à 12 mois
C’est sans doute le changement le plus concret pour la gestion de votre calendrier de location.
- Ce qui change : Jusqu’à présent, la loi Hoguet limitait l’encaissement de fonds (acomptes ou arrhes) à 6 mois avant la remise des clés. Ce délai est désormais doublé.
- Le bénéfice : Vous pouvez désormais valider des réservations fermes et percevoir les fonds correspondants (dans la limite de 25 % du loyer) jusqu’à douze mois à l’avance.
- Application : Cette mesure concerne toutes les réservations effectuées à compter du 1er mars 2026.
2. Classement des meublés : une radiation mieux encadrée
Le décret clarifie les règles du jeu concernant les sanctions administratives. L’article R. 324-7 est reformulé pour lever toute ambiguïté juridique.
- Sanction ciblée : Le préfet peut désormais prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme classés en cas de « défaut ou insuffisance grave d’entretien ».
- Précision sémantique : La nouvelle rédaction confirme que la radiation porte sur le classement (les étoiles) et non sur l’autorisation de louer. Cela sécurise la procédure en distinguant clairement la qualité de l’hébergement de son existence commerciale.
3. Autres dispositions concernant le classement en commune touristique
1. Les auberges collectives entrent désormais dans le calcul
C’est une petite révolution pour les statistiques locales. Pour obtenir la dénomination de « commune touristique », une ville doit prouver une capacité d’hébergement minimale pour sa population non permanente.
- La nouveauté : Le calcul intègre désormais le nombre de lits en auberge collective (classée ou non).
- L’impact : Cela permet aux communes urbaines ou étapes de randonnée, riches en auberges de jeunesse, d’atteindre plus facilement les seuils de capacité requis pour solliciter leur classement.
2. Procédure de classement : plus de clarté, moins d’incertitude
Le décret sécurise le dialogue entre les mairies et les préfectures pour l’obtention des labels « Commune Touristique » et « Station Classée de Tourisme » :
- Délai de complétude : Le préfet dispose de 2 mois pour signaler un dossier incomplet.
- Silence vaut rejet : Une fois le dossier complet, l’administration a 2 mois pour trancher. Passé ce délai, l’absence de réponse signifie que la demande est refusée.
- Notification renforcée : Les décisions (arrêtés ou rejets motivés) doivent désormais être systématiquement notifiées au demandeur et publiées officiellement.
4. Agences de voyages
Le décret contient également des nouvelles dispositions pour les agents et opérateurs de voyages. Celles-ci font l’objet d’un article spécifique ICI.
