Les députés ont adopté en première lecture (lundi 27 octobre) un amendement surprise qui conditionne le bénéfice de certains abattements fiscaux pour les médecins conventionnés à leur installation dans les zones sous-dotées.
Les abattements concernés
Actuellement, les abattements dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés sur leurs BNC sont de trois nature et cumulables :
- Abattement de 2% au titre des frais professionnels (blanchisserie, réception, cadeaux professionnels, etc.), en lieu et place d’une déclaration des frais réels ; réservé aux conventionnés secteur 1
- Abattement forfaitaire compris entre 770 € et 3050 €, en fonction du type d’activité exercée et du montant du BNC, dit « abattement groupe III »
- Déduction de 3% du BNC, dite « complémentaire »
Le coût pour les finances publiques de ces 3 dispositifs est estimé à plus de 350 M€ par an.
Ce qui change
L’abattement forfaitaire de 2% au titre des frais professionnels (blanchisserie, cadeaux, etc.) est maintenu pour tous les praticiens conventionnés secteur 1.
En revanche, l’abattement forfaitaire de groupe III et la déduction complémentaire de 3% sera désormais réservé aux praticiens installés dans des zones qualifiées de déserts médicaux. Ces abattements se justifieraient dès lors par les efforts consentis par certains praticiens quant au choix de leur lieu d’installation et par la particularité de l’exercice dans nombre de ces zones.
Entrée en vigueur
Pour le moment, ces changements n’ont été adoptés qu’en première lecture par les dépurés. Ils ne deviendront effectifs que si le projet de loi dans son ensemble est également adopté.
Mais si tel est le cas par contre, ils s’appliqueront aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025, y compris donc au titre des bénéfices de l’exercice actuellement en cours.
Source : PLF 2026, amendement n° I-635 adopté le 27 octobre 2025.
