Le paysage social des organismes de formation évolue de manière significative en ce début d’année 2026. Suite à un arrêté du ministère du Travail publié au Journal Officiel le 28 décembre 2025, l’accord de branche du 11 juin 2025 relatif à la participation est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Cet accord marque une volonté forte des partenaires sociaux de généraliser l’accès des salariés aux fruits de la croissance, tout en simplifiant les démarches pour les petites structures.
1. Un accord de participation « clés en main » pour les entreprises de moins de 50 salariés
L’accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516), y compris dans les DROM COM.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Adhésion simplifiée : s’il souhaite mettre en place la participation au sein de son entreprise, l’employeur de moins de 50 salariés peut le faire en utilisant le document unilatéral d’adhésion (modèle annexé ci-dessous), après information du CSE et des salariés.
Rappel : les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est a minima égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant au moins 3 exercices consécutifs, qui sont tenues de mettre en place, à titre expérimental, pendant 5 ans, un dispositif de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 29 novembre 2023.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Pour ces structures soumises à l’obligation légale, l’adhésion au dispositif nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise classique.
Note importante : quelle que soit la taille de l’entreprise, La mise en place de la participation rend obligatoire l’existence d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Interentreprises (PEI).
2. Calcul et répartition de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)
La formule de calcul
L’accord adopte la formule légale de droit commun pour déterminer le montant global à distribuer :
RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/VA]
Où :
- B : Bénéfice net fiscal.
- C : Capitaux propres.
- S : Salaires.
- VA : Valeur ajoutée.
Modalités de répartition entre les salariés
Les entreprises peuvent choisir parmi quatre options de répartition :
- Uniforme : La même somme pour tous.
- Proportionnelle au salaire : Calculée sur les salaires bruts (avec possibilité d’un salaire plancher).
- Proportionnelle au temps de présence : Valorise l’assiduité et le temps de travail effectif.
- Conjointe : 50 % selon le salaire et 50 % selon la présence.
3. Bénéficiaires et conditions d’accès
L’accord est inclusif : il concerne tous les salariés (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation).
- Ancienneté : L’entreprise choisit une durée requise (0, 1, 2 ou 3 mois maximum).
- Dirigeants : Dans les structures de moins de 50 salariés, le dirigeant et son conjoint collaborateur peuvent être bénéficiaires si l’option est cochée dans l’acte d’adhésion.
4. Versement et indisponibilité des fonds
Le versement doit intervenir avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
| Choix du salarié | Régime fiscal | Disponibilité |
| Versement immédiat | Soumis à l’impôt sur le revenu | Immédiate |
| Blocage (PEE/PEI) | Exonéré d’impôt sur le revenu | Bloqué 5 ans |
| Blocage (PERCO/PERECOL) | Exonéré d’impôt sur le revenu | Bloqué jusqu’à la retraite |
Cas de déblocage anticipé
L’accord rappelle les cas légaux permettant de récupérer les fonds avant l’échéance, notamment : mariage/PACS, naissance (dès le 3e enfant), divorce (avec garde d’enfant), violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, achat de la résidence principale, rénovation énergétique ou encore l’achat d’un véhicule propre (électrique/hydrogène) ou d’un vélo à assistance électrique.
5. Information et transparence
L’employeur a un devoir d’information renforcé :
- Livret d’épargne salariale : Remis à l’embauche.
- Fiche de participation : Remise à chaque versement (distincte du bulletin de paie), précisant le montant des droits, les prélèvements (CSG/CRDS) et l’organisme gestionnaire.
- État récapitulatif : Remis systématiquement au salarié lors de son départ de l’entreprise.
Les partenaires sociaux de la branche assureront un suivi annuel de cet accord et dresseront un bilan complet d’ici quatre ans.
Annexe : modèle accord-type
ANNEXE DOCUMENT UNILATERAL D’ADHESION AU DISPOSITIF DE PARTICIPATION
(ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES)Préambule
Le présent document est établi en application des dispositions de l’accord de branche des organismes
de formation du (date de signature) 2025 agréé par arrêté en date du (date) 2025 et portant mise en
place d’un dispositif de participation de branche.Le présent document est pris en application des dispositions de l’article L.2232-10-1 du Code du travail
autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l’accord-type au
moyen d’un « document unilatéral d’adhésion » établi conformément aux dispositions de l’accord de
branche précité.Le présent document unilatéral d’adhésion vise à définir les choix que l’entreprise a retenu parmi les
différentes options offertes par l’accord de branche et concernant notamment :
- La durée du dispositif de participation ;
- Les bénéficiaires du dispositif de participation ;
- Les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.
Pour chacun des thèmes ci-dessous, l’entreprise coche l’option retenue.1 – Période d’application du dispositif de participation.
L’employeur doit indiquer les choix qu’il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche
après en avoir informé le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-6 du Code du travail, le présent accord
type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l’employeur.
Le dispositif de participation de branche s’applique dans l’entreprise pour une durée :
☐ Option 1 : déterminée :
☐ 1 an
☐ 2 ans
☐ 3 ans
☐ 4 ans
☐ 5 ans
☐ Option 2 : indéterminée2 – Bénéficiaires
Il est rappelé que peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif de participation de branche,
les salariés :
☐ Option 1 : Sans conditions d’ancienneté
☐ Option 2 : Soumis à une condition d’ancienneté :
☐ 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise
☐ 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise
☐ 3 mois d’ancienneté dans l’entrepriseL’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul
et des douze (12) mois qui le précèdent.Il est rappelé que les dirigeants et assimilés ainsi que leur conjoint ou partenaire lié par un Pacs :
☐ Option 1 : bénéficient du régime de participation mis en place dans l’entreprise
☐ Option 2 : ne bénéficient pas du régime de participation mis en place dans l’entreprise3 – Modalité de répartition des sommes issues de la participation
L’entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation de
l’option :
☐ Option 1 : Répartition « uniforme par bénéficiaire »
☐ Option 2 : Répartition « proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire »
☐ Option 3 : Répartition « proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise »
☐ Option 4 : Répartition à 50/50 par « utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de
présence, chaque critère étant appliqué à une sous masse distincte »Il est possible de prévoir un salaire plancher (mesure favorable aux bas salaires) pour percevoir une
prime de participation :
☐ Option 1 : Il n’est pas défini de salaire plancher
☐ Option 2 : Le salaire minimum défini au palier 1 de la Convention collective nationale
des organismes de formation constitue le salaire plancher pour bénéficier de la prime de
participationLe salaire plafond pour bénéficier de la prime de participation est défini par référence à la législation qui
limite le montant que chaque salarié peut percevoir au titre de la participation, à savoir 3 fois le plafond
annuel de la sécurité sociale à la date de signature du présent accord-type.4 – Information du CSE
Si l’entreprise dispose d’un CSE le projet de décision unilatérale d’adhésion au dispositif de participation
mis en place par accord de branche du (XX 2025) agréé par arrêté du (XX), a fait l’objet d’une
information du CSE en application des dispositions de l’article L.2232-10-1 du Code du travail.Cette information a été faite le ……………… et a donné lieu à l’établissement d’un PV annexé au présent
document.A noter que dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la société présente un rapport
au comité social et économique ou, le cas échéant, à la commission spécialisée.Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP des
salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes
affectées à cette réserve.5 – Information du personnel
L’information du personnel s’est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants :
☐ Le personnel de l’entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d’adhésion
lors d’une réunion collective du personnel qui s’est tenue le (date)
☐ Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d’adhésion.
☐ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à
cet effet
☐ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un envoi par courriel à chacun des salariés
de l’entreprise6 – Régime juridique du dispositif de participation
Le dispositif de participation mis en œuvre au sein de l’entreprise par le présent document unilatéral
d’adhésion est régi par les dispositions de l’accord de branche du (XX) conclu au sein des organismes
de formation, notamment pour ce qui concerne le calcul de la réserve spéciale de participation :RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/VA]
Dans laquelle :
- B : représente le bénéfice net de l’entreprise ;
- C : les capitaux propres de l’entreprise ;
- S : les salaires de l’entreprise ;
- VA : la valeur ajoutée de l’entreprise.
Chacun de ces éléments fait l’objet d’une définition à l’article 4 de l’accord de branche.7 – Dénonciation
La dénonciation ne pourra s’appliquer à l’exercice au cours duquel elle est effectuée, que si elle survient
dans les six premiers mois de l’exercice concerné.Elle sera adressée à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes
formalités et délais que la décision unilatérale elle-même.8 – Dépôt
Il est rappelé que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale
d’adhésion au dispositif de participation prise en application de l’accord de branche doit avoir été signée
dans la première moitié du premier exercice d’application et déposée sur la plateforme de téléprocédure
du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
