La réponse ministérielle (Masson n° 1885 (JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508), qui prévoyait le contraire jusqu’ici, est donc rapportée.
Travaux exonérés
Jusqu’ici en effet, la réponse ministérielle citée ci-dessus prévoyait que les simples travaux de jardinage ou de petit entretien d’espaces verts adjacents à un monument aux morts devaient être soumis à la TVA puisque seuls les travaux sur des ouvrages immobiliers étaient exonérés de cette taxe.
Mais désormais ce n’est plus le cas. Si les jardins et espaces verts sont contigus à un monument dédié aux victimes de guerres ou d’attentats, ils sont réputés, en mettant en valeur ce monument sur le plan esthétique et ornemental, contribuer à la vocation mémorielle du site auquel ils se rattachent. En conséquence, ils entrent dans le champ de l’exonération de TVA propres à ces monuments, que les visiteurs aient ou non le droit d’y accéder.
Cette nouvelle disposition s’applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.
Il en est de même pour l’entretien des espaces verts qui agrémentent des bâtiments constituant le prolongement direct et indissociable d’un mémorial répondant lui-même aux conditions d’exonération (qu’il y ait ou non proximité géographique avec celui-ci). Sont ainsi éligibles à l’exonération, les espaces verts des ouvrages ou bâtiments réhabilités ou aménagés pour y accueillir des musées, des expositions temporaires, des lectures publiques, des témoignages de rescapés ou de familles de victimes, des salles pédagogiques ou tout autre espace dont l’usage futur ne saurait être séparé de la dimension mémorielle du projet d’ensemble auquel ils se rattachent.
Toutefois, il est rappelé que cette exonération ne s’applique que si les travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
A cet égard, les entreprises doivent pouvoir justifier, à l’aide de documents suffisamment explicites (contrats, marchés, attestations, correspondances), qu’elles ont effectivement traité avec une collectivité publique (État, région, département, commune) ou un organisme légalement constitué agissant sans but lucratif (association d’anciens combattants, de déportés, de résistants, de victimes de la guerre ou d’attentats, etc.).
Exclusions
Par contre, l’exonération ci-dessus n’est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs. Ceux-ci doivent, en conséquence, acquitter et facturer la TVA aux entrepreneurs titulaires du marché, sous réserve, le cas échéant, de l’application du dispositif d’autoliquidation applicable aux travaux de construction.
Enfin, même lorsqu’ils facilitent l’accès à un monument commémoratif, ou même lorsqu’ils sont situés dans l’enceinte de ce dernier, les parkings desservant les monuments ci-dessus sont dépourvus de toute vocation mémorielle. En conséquence, ils n’entrent pas dans le champ de l’exonération. La circonstance qu’ils soient nécessaires ou utiles aux visites est sans incidence à cet égard.
Texte officiel :BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 227, actualisation du 9 juillet 2025.
